Permis déposé à Montautour transmis aux ABF de Rennes : délai ?

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Le 04/08/2009 à 12h23 Env. 20 message Etrelles (35)

Bonjour,
Nous nous sommes passés par un constructeur GEB de Chateaubourg et il a deposer le permis en mairie de Montautour le 24 juillet 2009.
Mr le maire a dans la foulé envoyé le dossier à la DDE de Vitré depuis nous attendons car notre dossier doit passer entre les mains des architectes du bâtiment de France a Rennes.
D'apres vos experiences est ce que ca va être long ?
Merci
cordialement

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Ilu

Le 04/08/2009 à 12h30 Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)

ABF = 6 mois maxi.
Peu probable que ça soit réellement aussi long au final, mais peu de chance non plus que ça ne prenne qu'1 mois ou 2...

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Le 04/08/2009 à 12h43 Env. 20 message Etrelles (35)

Bonjour,
ça fait un peu long 6mois maxi pour une construction alors que la normal est de 2mois maxi si pas de réponse le permis est tacite.
y a t il un courrier de la part des architectes des bâtiments de France pour nous signaler que le délais sera plus long que prévu ?
Merci
cordialement

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Le 04/08/2009 à 12h48 Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)

La "normale" est bien de 2 mois avec acceptation tacite si pas de réponse si et seulement si tu n'es pas en zone ABF.
La "normale" dans ton cas, c'est bien 6 mois et pas 2.

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Le 04/08/2009 à 12h58 Env. 20 message Etrelles (35)

Tu as vu ça ou que c'était 6 mois maxi

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Le 04/08/2009 à 16h36 Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)

leguneur a écrit:Tu as vu ça ou que c'était 6 mois maxi

Dans la loi, ça te va comme réponse ?

Code de l'Urbanisme a écrit:

Article R*423-28
Modifié par
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est également porté à six mois :

a) Lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolirporte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou unimmeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques;

b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur unprojet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteursauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pasapprouvé ;

c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travauxrelatifs à un établissement recevant du public et soumis àl'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la constructionet de l'habitation ;

d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travauxrelatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisationprévue à l'article L. 122-1 du même code.

Et si t'es pas sage, ça sera 9 mois

Code de l'Urbanisme a écrit:
Article R*423-35 En savoir plus sur cet article...
Créé par
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à l'accord del'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction estprolongé de trois mois quand le maire ou l'autorité compétente pourdélivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corsed'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, enapplication du quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code,du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ou dudeuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine.

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