Vente maison / cahier des charges lotissement

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milome Picto info

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Le 31/08/2009 à 20h43 Env. 10 message Ardeche

Bonjour,

Je vais vendre ma maison dans 4 mois, et sur un côté du terrain il y a une
haie de près 4m de haut. J'habite dans un lotissement, avec un cahier des
charges qui limite la hauteur des haies à 2m (ou 2m30 je ne sais plus).
Depuis 10 ans, mes haies n'ont gèné personne, et là, un voison est venu me
voir, ayant appris que je vendais ma maison, et m'a demandé de me mettre aux
normes avant de partir, que j'était obligé.

Question : suis-je vraiment obligé de tailler ainsi mes haies ? ou bien
est-ce qu'une fois vendue, ce sera au nouveau propriétaire de s'en occuper
et je serai débassé définitivement de l'affaire ?

Merci de vos infos

Bernard

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Ilu

Le 31/08/2009 à 21h06 Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)

Je viens de me faire flasher sur l'autouroute à 210km/h. Si je me dépêche de vendre ma voiture, est-ce que c'est le nouveau propriétaire qui devra payer le PV ? ;)

C'est ironique bien sûr. L'idée est juste de dire que si tu as un règlement, tu dois bien sûr le suivre. Que tu ne le suives pas et que personne n'ai rien dit jusque là ne le légitime pas pour autant.

Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !

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Super bloggeur

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milome Picto info

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Le 31/08/2009 à 21h25 Env. 10 message Ardeche

oui,mais depuis 10 ans je ne savais pas que ça posait problème.Donc là, je ne sais pas quoi faire car j'avais bonne conscience ; légalement si je vends sans être aux normes qu'est-ce que je risque ? Vente = transfert définitif de droits mais aussi de devoirs me semble-t-il ...

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stephplr77 Picto info

Le 31/08/2009 à 21h28 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

à mon avis, tu risques pas grand chose.

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Philippe29 Picto info

Le 31/08/2009 à 21h58 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

stephplr77 a écrit:à mon avis, tu risques pas grand chose.

Citation: la caducité des règles d’urbanisme du lotissement est automatique, elle résulte de l’écoulement du délai de dix ans, même si les colotis n’ont pas été informés en application des dispositions de l’article R. 315-44-1 qui viennent d’être rappelées (Conseil d’Etat, section du contentieux, avis du 13 février 1993). L’omission de la procédure d’information des colotis n’a donc pas de sanction. Selon le Conseil d’État, la caducité résulte directement de la loi et "l’article R. 315-44-1 n’a pas eu pour objet et n’aurait pu légalement avoir pour effet de subordonner l’application de la loi à des conditions que celle-ci n’a pas prévues". La responsabilité de la commune pourrait cependant être engagée pour faute commise en ne procédant pas à cette information.

Aussi, pour répondre précisément à votre question, lorsque le délai de dix ans est écoulé, il n’est plus possible de faire revivre le règlement du lotissement qui a disparu à l’échéance et alors même que tous les colotis le demanderaient.

A+

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.

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mcp36300 Picto info

Le 31/08/2009 à 22h25 Super photographe Env. 2000 message Morbihan (56)

Merci Philippe, très intéressante ta réponse, je la garde. Biggrin

http://www.forumconstruire.c[...]c8281124c6c

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