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Absence de conformité lotisement cahier des charges

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 638 fois
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Env. 10 message Cabries (13)
Bonjour,
Un cahier des charges d'un lotissement datant de 40 ans et inscrit il y a 40 ans aux hypotheques, non modifié ni confirmé depuis, (il n'y a rien d'autre aux hypotheques depuis à ce sujet) peut il dans ses valeurs contractuelles (et pas reglementaire) etre remis en question du fait que le lotisement n'a jamais reçu de certificat de conformité (surtout) ni d'achevement?
Dan les cas ou la non conformité ne saurait suffire à invalider le cahier des charges, les principes supérieurs du droits (sécurité, liberté, santé) pourrait ils alors remetre en cause les clauses contractuelles du cahier des charges. (jurisprudences...)
Si oui le tribunal competent est il le tribunal d'instance ou le TGI? (Pas d'enjeu financier)
Derniere question: la personne à mettre en cause est: l'association syndicale, ou le promoteur de l'époque qui a fait le lotissement... ou ???


En vous remerciant grandement pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
Ancienneté : + de 11 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Il doit exister d'autres moyens pour faire ses exercices de droits sans trop forcer ?

Remarque déjà un bel effort d'avoir recopié l'énoncer du sujet
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Cabries (13)
J'aimerai bien, mais j'ai vraiment ce probleme car on m'oppose un cahier des charges et il faut que je trouve un moyen de m'en sortir et besoin de la reponse.
Bien à vous.
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Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
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Env. 10 message Cabries (13)
Si vous avez une reponse et que vous ne voulez pas qu'elle aparaisent sur le site vous pouvez toujours me la faire parvenir à xxxxx
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Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
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En cache depuis le dimanche 01 février 2026 à 06h48
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