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Pour les pro. réglement de lotissement et cahier des charges

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Env. 500 message Pas De Calais
Bonjour,

Mon règlement de lotissement m'impose des clotures en chataignier, hors tous comme les autres personnes en lot libre avec qui j'ai des contacts, nous souhaiterions mettre autre chose.
Quel risque avons nous à ne pas respecter ce règlement ?

Sur le net, j'ai vu qu'il y avait une différence entre un règlement de lotissement et un cahier des charges.
Dans les statuts de l'ASL ( qui n'est pas encore formée ) à pouvoirs et attributions du syndicat, il y a un paragraphe qui dit "Il assure le contrôle du respect du cahier des charges du lotissement pour les lots libre", hors je n'ai pas de cahier des charges, mais un règlement de lotissement.

Donc si je vais au bout de mon raisonnement, l'ASL ne peut pas m'obliger à respecter le réglement ! mais dans ce cas, quelqu'un peut il m'y contraindre (mairie, colotis...)? ou j'ai trouvé une faille ?

Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 500 message Pas De Calais
Up !
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Les permis de construite sont instruits par la DDT.
Si ton PC ne respectes pas les impositions du règlement, il sera refusé.
Si tu "triches" en déclarant ta clôture en châtaignier mais que tu ne la fais pas, ta déclaration d'achèvement et de conformité des travaux sera fausse (puisque tu auras déclaré que ta clôture est conforme à celle déposée au PC)

Si personne ne te dénonce et que la DDT ne contrôle pas, tu n'auras pas de souci, sinon, tu pourrais être embête.

Cependant, si vous êtes plusieurs à ne pas adhérer à cette contrainte, pourquoi ne pas demander à modifier le règlement du lotissement?
C'est tout à fait possible, mais je crois qu'il faut l'unanimité, c'est à dire que tous les propriétaires soient d'accord.

Bon courage.
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Env. 500 message Pas De Calais
Bonjour ome,

J'avais bien pensé à modifier le reglement de lotissement, mais le probléme est que l'ASL n'a toujours pas été formée par le promoteur !
Par contre, sauf erreur de ma part, il me semble que pour modifier le reglement, la régle des 2/3, 3/2 s'applique, mais dans ce cas, à qui appartient les voix des accèdent à la propriété ? à eux ou au promoteur ?

Merci
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Désoé, je ne sais pas te répondre, pas assez "pro" en la matière.

J'en suis resté à l'unanimité pour la modification du règlement, mais je n'en ai pas la certitude.

Quant aux lots non vendus, j'imagine que c'est le promoteur (le propriétaire) qui les représente. ou alors ils ne sont pas comptabilisés. je ne sais pas.

Mon post ne t'apporte pas de réponse précise, mais j'espère qu'elle t'aura donné des pistes Wink

Bon courage
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Env. 500 message Pas De Calais
C'est l'intention qui compte !Biggrin
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Env. 500 message Pas De Calais
Up!
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
benenuts a écrit:Bonjour ome,

J'avais bien pensé à modifier le reglement de lotissement, mais le probléme est que l'ASL n'a toujours pas été formée par le promoteur !
Par contre, sauf erreur de ma part, il me semble que pour modifier le reglement, la régle des 2/3, 3/2 s'applique, mais dans ce cas, à qui appartient les voix des accèdent à la propriété ? à eux ou au promoteur ?

Merci


De mémoire,... A voir du côté de l'article L442-10 du code de l'urbanisme.
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Env. 500 message Pas De Calais
Odilon44 a écrit:
benenuts a écrit:Bonjour ome,

J'avais bien pensé à modifier le reglement de lotissement, mais le probléme est que l'ASL n'a toujours pas été formée par le promoteur !
Par contre, sauf erreur de ma part, il me semble que pour modifier le reglement, la régle des 2/3, 3/2 s'applique, mais dans ce cas, à qui appartient les voix des accèdent à la propriété ? à eux ou au promoteur ?

Merci


De mémoire,... A voir du côté de l'article L442-10 du code de l'urbanisme.



Donc, si je comprend bien, je ne pourrais rien faire ! du moins pendant 5 ans.

Merci pour l'info
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, Le réglement peut être modifié avant les 5 ans. (je l'ai déjà fait dans la première année, chez moi, et je l'ai déjà vu plusieurs fois). Par contre, c'est pour le mode de répartition des "votes" que je faisait référence aux articles du C.u.
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Env. 500 message Pas De Calais
Bonjour,
Je dis que je ne pourrais rien faire dans les 5 ans, car si je comprends bien l'article L442-10, même avec une majorité ils nous faut l'accord du lotisseur. Sad
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, je viens de relire l'article.. attendre 5 ans, sauf...si celui-ci (le lotisseur ) possède encore un lot constructible ( d'ici 5 ans, peut être aura -t-il tout vendu)... et si celui-ci n'est pas d'accord pour la modification (peut être sera-t-il d'accord avec une majorité de co-lotis ?)...
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Env. 500 message Pas De Calais
Pour l'accord du lotisseur, c'est pas gagné !!!

Mais merci quand même
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Bonjour,

Je rebondis sur le sujet de Benenuts.

Au pire a t'on le droit de mettre une double clôture?
La 1ère principale étant leur clôture de chataigner dont le bois est reliable par des fils de fer?
La 2nde étant une clôture "normale" et de taille respectant le plu?

Le pb de la clôture de chataigner est qu'un coup de pince coupante et on entre sur le terrain facilement....

Merci d'avance.
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En cache depuis le jeudi 16 octobre 2025 à 01h47
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