Contrat de reservation caduque ?

Dormez tranquile.

Mais changez de notaire

Citation:

Article L442-4 du code de l'urbanisme

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.

Le contrat de réservation n'a non seulement aucune valeur mais est illégal

le hic , c est que je n'ai pas encore signé devant un notaire mais seulement un sous seing privé que je pensais légal avec un dépôt de chèque .

Comment puis je amorcer la récupération de mes arrhes sans pour autant fléchir aux obligations du contrat que j'ai signé .

Je connais la différence entre promesse de vente et compromis de vente ; par contre ce fameux avant contrat que j ai signé , que le vendeur appelle contrat de réservation, n'a donc aucune valeur légale ? En cas de procédure , suis je sur de récupérer mon due ?


Dois je prendre un avocat ou plutôt un notaire pour me représenter ?

Merci et désolé de ce bombardement de questions.

Bonsoir

Le contrat de réservation s'analyse selon son contenu en une offre d'achat ou une promesse d'achat.

Or en lotissement, le seul avant-contrat autorisé après la délivrance d'un permis d'aménager et avant la possibilité pour le lotisseur de vendre est une promesse (unilatérale) de vente particulière (celle de l'article L 442-8).

L'idée est de protéger l'acquéreur en lui offrant non seulement la possibilité de lever une option (acheter ou pas)mais également de se désengager pendant un délai de 7 jours. Partant de là, il est contraire à la volonté du législateur de tenter d'engager l'acquéreur alors même qu'il n'a pas la possibilité de bénéficier de cette promesse protectrice.
Rien de bien nouveau depuis la réforme puisque la promesse de vente spécifique de la loi SRU de 2000 a été confirmé.

Faites un courrier pour demander la restitution de votre chèque en invoquant l'article précité. Si ça ne fonctionne pas, vosu passerez par un notaire puis éventuellement par un avocat (mais ça ne devrait pas être nécessaire).

Si le vendeur veut vous contraindre à signer une promesse de vente en arguant de l'existance du contrat de réservation qui selon moi est nul, ça ne serait que du temps perdu puisque vous bénéficierez de toute façon d'un droit de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du pli de notification de la promesse.

Mais il faut bien admettre que la formulation de l'article L442-4 est facheuse en ce qu'elle oublie la promesse d'achat.
Néanmoins, je vous rassure, il est couramment admis que la promesse d'achat (le contrat de réservation) dans le cas d'espèce (lot dans lotissement soumis à permis non délivré ) n'a aucune valeur légale.