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Contrat de reservation caduque ?

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Env. 50 message Essonne
Bonjour

J'ai signé un contrat de réservation en juin 2009 pour un terrain dans un lotissement (par un particulier ) pour lequel j ai déposé un chèque.
A l'époque , le permis d'aménager n'était toujours pas déposé et devais l'être sous peu .

La situation plus de 4 mois après . Le prix des autres terrains a diminué ( 10k de moins)
De plus , après un coup de fil à la mairie , j apprends qu'apparemment , la mairie est en attente de dépôt de document supplémentaire sans réponse .

Je me suis rapprocher d'un notaire pour connaitre mes possibilités pour me désister ( sans risquer l'argent déposer)

Ledit contrat fixe une date de signature de promesse de vente au plus tard en sept 2009 : or on approche octobre ... Le contrat est il réputé caduque de ce fait ? ( langage de notaire :p)
Peut il m'obliger à signer un avenant sous peine de me subtiliser ma caution ( même pas déposer sur un compte séquestre je suis sur en plus).

Bref , Merci d'avance d'éclairer ma lanterne car j'avoue que je sais plus trop ou je vais la !

A +
Messages : Env. 50
Dept : Essonne
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 3000 message Morbihan
Dormez tranquile.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 3000 message Morbihan
Mais changez de notaire

Citation: Article L442-4 du code de l'urbanisme

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.



Le contrat de réservation n'a non seulement aucune valeur mais est illégal
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Essonne
le hic , c est que je n'ai pas encore signé devant un notaire mais seulement un sous seing privé que je pensais légal avec un dépôt de chèque .

Comment puis je amorcer la récupération de mes arrhes sans pour autant fléchir aux obligations du contrat que j'ai signé .

Je connais la différence entre promesse de vente et compromis de vente ; par contre ce fameux avant contrat que j ai signé , que le vendeur appelle contrat de réservation, n'a donc aucune valeur légale ? En cas de procédure , suis je sur de récupérer mon due ?


Dois je prendre un avocat ou plutôt un notaire pour me représenter ?

Merci et désolé de ce bombardement de questions.

Bonsoir
Messages : Env. 50
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Le contrat de réservation s'analyse selon son contenu en une offre d'achat ou une promesse d'achat.

Or en lotissement, le seul avant-contrat autorisé après la délivrance d'un permis d'aménager et avant la possibilité pour le lotisseur de vendre est une promesse (unilatérale) de vente particulière (celle de l'article L 442-8).

L'idée est de protéger l'acquéreur en lui offrant non seulement la possibilité de lever une option (acheter ou pas)mais également de se désengager pendant un délai de 7 jours. Partant de là, il est contraire à la volonté du législateur de tenter d'engager l'acquéreur alors même qu'il n'a pas la possibilité de bénéficier de cette promesse protectrice.
Rien de bien nouveau depuis la réforme puisque la promesse de vente spécifique de la loi SRU de 2000 a été confirmé.

Faites un courrier pour demander la restitution de votre chèque en invoquant l'article précité. Si ça ne fonctionne pas, vosu passerez par un notaire puis éventuellement par un avocat (mais ça ne devrait pas être nécessaire).

Si le vendeur veut vous contraindre à signer une promesse de vente en arguant de l'existance du contrat de réservation qui selon moi est nul, ça ne serait que du temps perdu puisque vous bénéficierez de toute façon d'un droit de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du pli de notification de la promesse.

Mais il faut bien admettre que la formulation de l'article L442-4 est facheuse en ce qu'elle oublie la promesse d'achat.
Néanmoins, je vous rassure, il est couramment admis que la promesse d'achat (le contrat de réservation) dans le cas d'espèce (lot dans lotissement soumis à permis non délivré ) n'a aucune valeur légale.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 09 janvier 2021 à 06h24
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