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Permis de construire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.613 fois
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Env. 50 message Seine Saint Denis
bonjour,
J'ai déposé un permis de construire mi octobre avec RAR. (preuve du bon acheminement reçu)
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'accuser réception avec le n° du PC, de la part de la mairie.
Cela est il normal ?
Quelle date de dépot, devra figurer sur cet accusé de réception ?
Si la date enregistré par la mairie n'est pas la bonne, comment contesté ?
Merci pour vos infos
Messages : Env. 50
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
c'est la date de l'AR qui compte.

Un récépissé doit être adressé (article R423-3 à 423-5). Logiquement il doit être adressé rapidement au plus tard dans le mois
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Moselle
Bonjour,
Effectivement le récépissé de dépot "doit" être remis au pétitionnaire selon de code de l'urbanisme...
Toutefois, ce dernier ne prévoit pas grand chose si l'administration n'envoi pas ce récépissé...

Vous avez tout de même la preuve de la date de récéption en mairie de votre demande de PC (accusé de réception)...
Gardez-le bien, cela est votre seule preuve attestant de la date de dépot de votre PC...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 600 message Moselle
L'autre solution consiste simplement à appeler la mairie et à leur demander d'envoyer le récépissé, plutôt que d'attendre !
Messages : Env. 600
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Merci de vos réponses
Après plusieurs relance mar mail (impossibilité par téléphone) avons reçu recépissé de la mairie.
Nous constatons qu'entre la date de l'accusé réception postale et la date du récepissé de la mairie, il y a tout de meme une difference de 20 jours !
Finalement, a quoi set l'accusé de réception ?? seulement de preuve de dépot ?
Enfin, nous avons l'accusé, c'est le principal.
.
Cdlt
Messages : Env. 50
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
faut contester la date du récépissé
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mercredi 27 mai 2020 à 21h48
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