Paiement et réception

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 402 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Phil Defer Picto info

Auteur du sujet

Le 04/07/2017 à 08h24 Bloggeur Env. 40 message Cote D'or

Bonjour,

Ne trouvant pas de réponse précise à ma situation, je m'en remet à vous...

En juin 2016, j'ai signé un contrat auprès d'une entreprise pour faire carreler ma terrasse. Un acompte de 20% a été versé à la signature du contrat.

Lorsque les travaux furent terminés, début septembre 2016, on me demande le reste du paiement. Après un tour d'horizon du travail réalisé, je m’aperçois que certains carreaux sont émaillés, comme si ils avaient reçu des chocs. Je demande donc leur remplacement en refusant de payer le solde et en mentionnant ces défauts sur la fiche de réception des travaux.

Après quelques échanges par téléphone et email, les carreaux n'ont toujours pas été changés à ce jour. Je suis à l'origine de la dernière prise de contact avec cette entreprise, qui ne me répond plus. Ma terrasse est tout à fait "utilisable" avec simplement 20% d'acompte de payé. Entre temps, j'ai appris que cette entreprise avait fusionné avec une autre.

J'aimerais donc savoir si cette entreprise peut encore venir me réclamer le solde du contrat. Existe t-il un "délais de prescription"?

Merci d'avance !

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

litemath Picto info

Le 04/07/2017 à 10h27 Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine

Bonjour,

Cette entreprise peut vous réclamer le solde si les réserves sont levées.
Le délai de prescription est de 5 ans.

Récit : http://litemath.forumconstruire.com

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

Hajime Picto info

Le 04/07/2017 à 10h52 Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonjour,

Je' pense qu'elle peut même vous réclamer une bonne partie du solde, même si les réserves ne sont pas levées.
80% pour des réserves, ça me parait énorme, non ?

Edit : attention, mon message ne s'appuie sur rien de juridique, c'est juste mon ressenti personnel...

Il est mignon Monsieur Pignon

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

Phil Defer Picto info

Auteur du sujet

Le 04/07/2017 à 21h07 Bloggeur Env. 40 message Cote D'or

@litemath : Bien sur que je compte payer lorsque les réserves auront été réglées... Le but étant surtout de garder un "moyen de pression" pour obtenir ce qui a été conclu lors du contrat. Le patron était même venu sur place pour constater les défauts, et s'était engagé à les rectifié pour avoir le solde.

@Hajime : Plutôt que d'engager des démarches d'ordre juridique, le règlement du solde me paraissait plus simple.

Qu'on soit bien clair, le but n'est pas de ne pas les payer, juste d'obtenir ce qui a été convenu...

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Phil Defer Picto info

Auteur du sujet

Le 08/07/2017 à 07h01 Bloggeur Env. 40 message Cote D'or

Je viens de tomber sur un article qui apporte une précision concernant le délais de prescription commercial :
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/463613[...]scription-d-une-facture

Il semblerait qu'il soit bien de 5 ans entre professionnel, mais de 2 ans entre un professionnel et un particulier.

Mon argumentaire est déjà tout trouvé : "Dépêchez vous de venir finir le boulot chez moi parce que je ne suis bientôt plus tenu légalement de vous payer !"