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Paiement et réception

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 369 fois
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Bloggeur Env. 40 message Cote D'or
Bonjour,

Ne trouvant pas de réponse précise à ma situation, je m'en remet à vous...

En juin 2016, j'ai signé un contrat auprès d'une entreprise pour faire carreler ma terrasse. Un acompte de 20% a été versé à la signature du contrat.

Lorsque les travaux furent terminés, début septembre 2016, on me demande le reste du paiement. Après un tour d'horizon du travail réalisé, je m’aperçois que certains carreaux sont émaillés, comme si ils avaient reçu des chocs. Je demande donc leur remplacement en refusant de payer le solde et en mentionnant ces défauts sur la fiche de réception des travaux.

Après quelques échanges par téléphone et email, les carreaux n'ont toujours pas été changés à ce jour. Je suis à l'origine de la dernière prise de contact avec cette entreprise, qui ne me répond plus. Ma terrasse est tout à fait "utilisable" avec simplement 20% d'acompte de payé. Entre temps, j'ai appris que cette entreprise avait fusionné avec une autre.

J'aimerais donc savoir si cette entreprise peut encore venir me réclamer le solde du contrat. Existe t-il un "délais de prescription"?


Merci d'avance !
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Cette entreprise peut vous réclamer le solde si les réserves sont levées.
Le délai de prescription est de 5 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Je' pense qu'elle peut même vous réclamer une bonne partie du solde, même si les réserves ne sont pas levées.
80% pour des réserves, ça me parait énorme, non ?

Edit : attention, mon message ne s'appuie sur rien de juridique, c'est juste mon ressenti personnel...
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Haute Garonne
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Bloggeur Env. 40 message Cote D'or
@litemath : Bien sur que je compte payer lorsque les réserves auront été réglées... Le but étant surtout de garder un "moyen de pression" pour obtenir ce qui a été conclu lors du contrat. Le patron était même venu sur place pour constater les défauts, et s'était engagé à les rectifié pour avoir le solde.

@Hajime : Plutôt que d'engager des démarches d'ordre juridique, le règlement du solde me paraissait plus simple.

Qu'on soit bien clair, le but n'est pas de ne pas les payer, juste d'obtenir ce qui a été convenu...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 9 ans
 
Bloggeur Env. 40 message Cote D'or
Je viens de tomber sur un article qui apporte une précision concernant le délais de prescription commercial :
https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/463613[...]scription-d-une-facture

Il semblerait qu'il soit bien de 5 ans entre professionnel, mais de 2 ans entre un professionnel et un particulier.

Mon argumentaire est déjà tout trouvé : "Dépêchez vous de venir finir le boulot chez moi parce que je ne suis bientôt plus tenu légalement de vous payer !"
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mardi 21 juin 2022 à 12h19
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