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Constructeur qui oblige à signer sans réserve

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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Bonjour,

Nous allons avoir notre RDV pour le PC de réception de notre maison d'ici une bonne quinzaine de jours. Renseignements pris auprès de personnes qui ont construit avec le même constructeur, il semble qu'il demande à chaque fois que le PC de réception soit signé sans réserves. Les réserves étant notées sur une feuille à part signée par les différentes parties (est-ce que cela a une valeur légale?)... Il justifie cela du fait que sinon cela pose problème avec son assurance... Je pense plutôt que c'est pour obliger les gens à payer les 5% restant, sans possibilité de consignation de la somme.

D'après ce que j'ai compris du fonctionnement, si nous signons sans réserve le jour de la réception pour éviter un éventuel chantage aux clés, cela nous laisse néanmoins la possibilité d'envoyer une LRAR dans les 8 jours impartis reprenant la liste des réserves et précisant que les 5% vont être consignés dans l'attente de la levée des réserves? En fonctionnant comme cela, est-ce qu'on peut effectivement consigner les 5%? Que se passe-t-il si il refuse la consignation? Est-ce qu'il faut obligatoirement que le constructeur soit d'accord pour la consignation?

J'ai noté aussi qu'il fallait dans ce cas que nous ne soyons pas assistés par un expert car sinon le délai de 8 jours n'a plus court. J'imagine que le constructeur ne peux pas "imposer" un expert à lui sur place?

Enfin, j'ai relevé aussi qu'il ne peux nous obliger à payer les 5% le jour de la réception. Nous ne pourrons de toute façon pas avec comme argument que la banque ne débloquera pas le prêt sans une copie du PC de réception.

Merci d'avance pour votre aide.
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
PV et non pas PC
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Oui effectivement PV c'est mieux. Et j'ai eu confirmation que si l'on émettait des réserves par LRAR dans les 8 jours, même après avoir signé sans réserves, cela nous donne le droit de consigner les 5%
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Viens avec un huissier car ça sent mauvais tout ça..
Adhèrent AAMOI
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Bonjour

crichou a écrit:Bonjour,

Nous allons avoir notre RDV pour le PC de réception de notre maison d'ici une bonne quinzaine de jours. Renseignements pris auprès de personnes qui ont construit avec le même constructeur, il semble qu'il demande à chaque fois que le PC de réception soit signé sans réserves. Les réserves étant notées sur une feuille à part signée par les différentes parties (est-ce que cela a une valeur légale?)... Il justifie cela du fait que sinon cela pose problème avec son assurance... Je pense plutôt que c'est pour obliger les gens à payer les 5% restant, sans possibilité de consignation de la somme. Exact, et les réserves sont à noter SUR le PV de réception, signé des 2 parties, et non sur un papier à côté...

D'après ce que j'ai compris du fonctionnement, si nous signons sans réserve le jour de la réception pour éviter un éventuel chantage aux clés, cela nous laisse néanmoins la possibilité d'envoyer une LRAR dans les 8 jours impartis reprenant la liste des réserves et précisant que les 5% vont être consignés dans l'attente de la levée des réserves? En fonctionnant comme cela, est-ce qu'on peut effectivement consigner les 5%? Que se passe-t-il si il refuse la consignation? Est-ce qu'il faut obligatoirement que le constructeur soit d'accord pour la consignation?
Si vous ne mettez pas de réserves le jour de la réception, il me semble que vous devez donner les 5% (mais çà j'en suis pas sûr), sinon vous avez effectivement 8 jours pour émettre des réserves, sauf que si vous versez les 5%, pour les obliger à lever les réserves dans un délai raisonnable, vous n'aurez plus aucun moyen de pression, donc ce sera à leur bon vouloir...

Si il refuse la consignation, vous devez demander un ordre du juge qui statuera sur les conditions de consignation (il me semble que çà se passe comme çà)

J'ai noté aussi qu'il fallait dans ce cas que nous ne soyons pas assistés par un expert car sinon le délai de 8 jours n'a plus court. J'imagine que le constructeur ne peux pas "imposer" un expert à lui sur place? Absolument, n'acceptez en aucun cas un expert en bâtiment, ou de tout autre façon, une personne extérieure à votre CDT. Par contre, pour conseil, vu leur façon de faire, prévoyez de venir avec un huissier qui notera tout ce qui se dit et observé, si chantage aux clés il y a, il pourra le consigner dans son rapport.

Enfin, j'ai relevé aussi qu'il ne peux nous obliger à payer les 5% le jour de la réception. Nous ne pourrons de toute façon pas avec comme argument que la banque ne débloquera pas le prêt sans une copie du PC de réception. De toute façon, la loi prévoit une amende et peine de prison (faudrait voir avec des personnes qui connaissent mieux le droit que moi ici) dans le cas où le CST réceptionne avec les 5% le jour venu (sauf si présence d'un expert)

Merci d'avance pour votre aide.
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Merci.
Pour les 5%, je crois que le seul et unique cas où il peut les réclamer le jour de la réception, c'est lorsque un expert est présent (pour un CCMI en tout cas).
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
ptiloup44 a écrit:A lire:

http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php


Voir le 2è message, de SD74, exemple concret de la façon de faire
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Mais y aurat-il des réserves ???
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Dans notre cas je pense qu'il y aura des réserves. Certains des problèmes seront résolus d'ici 15 jours mais on a notamment un robinet extérieur qui n'a pas été placé au bon endroit (il n'est pas au dessus de la grille d'écoulement) et apparemment ils ne pourront pas le déplacer à cause d'un ferraillage qui tombe au mauvais endroit. Il faudra qu'on trouve une solution alternative et pour l'instant ce problème est laissé de côté.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Pourquoi ne pas negocier une pré reception dans ce cas ?

COmme cela tu vois AVANT reception et ensuite tu avises
Adhèrent AAMOI
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
On a une pré-réception normalement la semaine prochaine mais pour l'instant il ne fixe pas de date. On a déjà une liste avec pas mal de choses à rectifier que l'on a pu constater les quelques fois où on a pu rentrer dans la maison (prises au mauvais endroit, interrupteur sans le témoin lumineux prévu, il semble aussi qu'il ait oublié le double circuit pour l'utilisation de l'eau de la cuve dans les toilettes, taches sur le crépis, vis de la poignée de la porte d'entrée abîmée, portes-fenêtres mal réglées, le robinet extérieur, des trous dans le placo au plafond qui n'ont pas été bouchés, oubli de tuyaux d'arrivée d'eau et d'écoulement pour un futur lavabo...) et puis il y a beaucoup de choses qui vont être posées la semaine prochaine (portes, escalier, radiateurs, sanitaires, volets roulants, bardage, finitions plomberie et élec...). Donc il y aura pas mal de choses qui risque de ne pouvoir être vérifiées que le jour de la réception finale.
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Tu es en RT2012 ?
Adhèrent AAMOI
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Non, je suis pas en RT2012, le permis de construire a été déposé juste avant.
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Env. 4000 message Essonne
crichou a écrit:On a une pré-réception normalement la semaine prochaine mais pour l'instant il ne fixe pas de date. On a déjà une liste avec pas mal de choses à rectifier que l'on a pu constater les quelques fois où on a pu rentrer dans la maison (prises au mauvais endroit, interrupteur sans le témoin lumineux prévu, il semble aussi qu'il ait oublié le double circuit pour l'utilisation de l'eau de la cuve dans les toilettes, taches sur le crépis, vis de la poignée de la porte d'entrée abîmée, portes-fenêtres mal réglées, le robinet extérieur, des trous dans le placo au plafond qui n'ont pas été bouchés, oubli de tuyaux d'arrivée d'eau et d'écoulement pour un futur lavabo...) et puis il y a beaucoup de choses qui vont être posées la semaine prochaine (portes, escalier, radiateurs, sanitaires, volets roulants, bardage, finitions plomberie et élec...). Donc il y aura pas mal de choses qui risque de ne pouvoir être vérifiées que le jour de la réception finale.


Bonjour,

Et tout ceci sera bien terminé pour une réception une semaine après : je doute

Le mieux est de se faire assister à la réception d'un huissier qui notera toutes les réserves (sans en parler avant, bien sur au CT)
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Je ne pense effectivement pas que tout sera réglé d'ici 15 jours. C'est pour ça que qu'il y aura probablement des réserves. D'où notre inquiétude si il ne veut pas les mettre sur le PV. Mais nous enverrons une lettre en recommandée dans les 8 jours avec la liste complète.
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
crichou a écrit:Je ne pense effectivement pas que tout sera réglé d'ici 15 jours. C'est pour ça que qu'il y aura probablement des réserves. D'où notre inquiétude si il ne veut pas les mettre sur le PV. Mais nous enverrons une lettre en recommandée dans les 8 jours avec la liste complète.


Vu la liste que vous avez fait

je vous conseille de repousser la livraison jusqu'à ce que la maison soit conforme à peu de choses près.

Vous n'avez pas encore eu les 95% j'espère?
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Non nous n'avons pas payé les 95%. Tout est calé auprès des artisans pour qu'ils finalisent entre cette fin de semaine et le 26 février environ. Donc normalement la maison sera terminée pour fin février. Ils sont normalement déjà au courant de certains problèmes (prise à décaler, interrupteur, double circuit)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Surtout, quand vous recevrez l'appel de fond des 95%, ne payez pas tant qu'il y aura des éléments à faire dans la maison, 95% correspond au stade où la maison est finie (hormis le nettoyage), si il reste l'isolation des combles à faire par exemple, ne payez pas
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Oui on est vigilant là dessus. On ne payera pas si tout n'est pas fini.
Et on n'a pas eu la facture d'ailleurs. Je pense pas qu'on l'aura avant la dernière semaine de février.
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Env. 4000 message Essonne
Perso : lors de la réception où le CT ne s'est pas présenté, nous sommes rentrés (j'avais fait faire un double avec un ouvrier) l'huissier a noté les réserves et les 5% ont été déposé chez huissier Rolleyes
Et de suite j'ai fait changer les serrures ..........

Bon courage Wink la sortie est proche !
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Photographe Env. 100 message Albertville (73)
Quelques nouvelles : nous avons fait la pré-réception aujourd'hui.

Il y a pas mal de chose qui ne vont pas : robinet au mauvais endroit, arrivée d'eau et évacuation d'eau extérieur oubliées, une fenêtre qui ne s'ouvre pas, d'autres qui n'ont pas de poignées, pas mal de trous à boucher au niveau du placo, il manque des prises, un interrupteur qui n'a pas son témoin lumineux, un interrupteur placé au mauvais endroit de la pièce, le conduit du poêle qui ne dépasse pas du plafond et qu'il va falloir rallonger, le placo derrière le poêle qui n'est pas le bon (placo rouge normalement), des raccords de carrelage à faire, on s'est rendu compte que les plafonds sont à 2m40 au lieu des 2m45 prévus, les seuils béton des baies vitrées ont été abîmés, des taches sur le crépis, il manque le thermostat de chauffage dans le cellier, la gaine PTT ne sort pas au bon endroit, une partie de la laine de verre sous le toit s'est envolée à cause du vent...

Du coup on ne fera pas la réception la semaine prochaine mais on revoit quand même le Constructeur sur place vendredi prochain pour refaire un point. La réception définitive se fera surement aux alentours du 7 mars. Vendredi prochain il nous laissera un double des clés pour que nos artisans puissent attaquer la semaine suivante comme prévu et que les livraisons prévues puissent se faire. Donc il n'y aura pas de chantage aux clés, puisque nous les aurons déjà.

Sinon, il nous a confirmé qu'il ne souhaite pas signer le PV de réception tant qu'il y a des réserves.

Pour l'histoire de la hauteur de plafond, je ne vois pas trop ce qu'il peut y faire maintenant...
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Pour le conduit de poele qui ne depasse pas, c'est parceque vous ne comptiez pas mettre de poele de suite je pense
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Env. 200 message Honfleur (27)
Pour la hauteur du plafond une moins value il ne peux faire que ça.
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En cache depuis le lundi 21 avril 2025 à 09h42
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