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Date déclaration d'achèvement Résolu

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Env. 10 message Rhone
Bonjour à tous,

Je suis en train de me poser plein de questions à titre préventif (je n'ai pas encore de problème et n'espère pas en avoir) mais la situation dans laquelle je me retrouve me parait suspecte.

La voici :
 * Fin Mai 2017, ma construction est finie. Je signe avec mon conducteur de travaux la déclaration d'achèvement des travaux qu'il se charge de faire suivre à la mairie.
Au bout de 3 mois, aucune nouvelle de la mairie.
"Pas de nouvelle, bonne nouvelle", je pensais être implicitement tranquille vis à vis de la conformité.
De toute façon, j'ai pas triché nul part, donc aucun soucis normalement. Mais je suis toujours méfiant face à l'administration...

 * Début de la semaine, je reçois de la mairie la dite déclaration d'achèvement tamponnée en date du 21 SEPTEMBRE 2017
 * Je demande alors des précisions à mon constructeur et il me fait passer les preuves postales (AR de la Poste) tamponnées par la Marie en date de 3 Juin. (il a donc bien fait son boulot)

Est ce courant d'avoir de tels écarts ?

Sachant que cette date de fin de chantier joue dans plusieurs délais : vérif de conformité, contestations diverses, etc...
Puis je faire valoir que les 3 mois de délais sont passés et que la conformité est implicite en me basant sur les AR de La Poste ? Même si, encore une fois, je n'ai rien fait "hors permis de construire", je préfère personnellement un délais de recours terminé à tout autre situation... 

Je m'inquiète peut être plus que de raison mais quel est l'intérêt pour la mairie de relancer ce document plusieurs mois après ? s'octroyer un délais et se laisser du temps pour venir pinailler sur un détail improbable comme sait trop bien le faire notre administration ??

Merci d'avance
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu !
 
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Env. 50 message Haute Savoie
Bonjour,
Sauf si j'ai mal compris mais si vous avez reçu la déclaration d'achèvement des travaux tamponnée par la mairie, c'est qu'ils l'ont validé et vous êtes donc "tranquille".
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Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
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Env. 10 message Rhone
En fait, pour faire plus simple, j'ai :
# l'AR de La Poste avec un tampon "reçu en mairie la 03 juin 2017"
# la déclaration d'achèvement avec un tampon "reçu en mairie le 21 septembre 2017" dans case date de dépôt.

Donc finalement, le délais de 3 mois pendant lequel la mairie peut venir vérifier la conformité court à partir de quelle date ?
Si c'est le 3 juin c'est termine.
Si c'est le 21 sept, ça débute tout juste et c'est anormal de laisser dormir le truc pendant 2 mois...
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Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Lisez l'article R. 462-6 du Code de l'urbanisme :
"A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7."

Lisez aussi le R.462-7, vous pouvez être dans un de ces cas et alors ce ne sont plus trois mois mais cinq !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 10 message Rhone
Oui, 3 ou 5 mois. J'avais effectivement trouvé cette information. Il y a plusieurs cas qui portent le délais à 5 mois : zone sismique, récolements, etc

Mais ma question est plus "à partir de quand est ce que je fais partir ce délais ?" vu que j'ai 2 documents qui indiquent chacun une date de réception différente par la mairie.
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Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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Membre utile Env. 1000 message Var
Si vous êtes certain que la mairie a reçu la DAACT le 3 juin, le délai démarre le 3 juin.
Au pire, un coup de fil à la mairie pour comprendre pourquoi vous avez deux dates différentes, non ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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En cache depuis le dimanche 15 février 2026 à 13h19
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