Certificat de non opposition à la DAACT

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tutu31 Picto info

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Le 24/11/2009 à 17h40 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour le forum,
je viens de déclarer la fin de mes travaux d'extension et je me demande quel est le délai d'obtention du certificat de non opposition à cette DAACT auprès de ma mairie : mon notaire me dit 2 mois mais je lis un peu partout 3 mois.

Je suis en train de vendre la maison qui contient cette extension et je suis évidemment pressé aussi je me pose les questions suivantes :

- est-il possible d'accélérer le processus
- existe t il une tolérance (marge d'erreur) entre le permis de construire et la réalité (un de mes murs déclaré pour 8 mètres fait en réalité 8,03 m)

Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com

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poil

Le 24/11/2009 à 20h54 Env. 3000 message Morbihan

si vous n'êtes pas un secteur particulier, le délai maxi pour le contrôle c'est 3 mois mais dans ce cas ce contrôle est facultatif.

Certaines communes acceptent de délivrer l'attestation de non contestation dès que le contrôle a été effectué dans ce délai (sans attendre l'expiration de celui-ci) ...

pour la marge d'erreur ça dépend du contrôleur et des instructions qu'il a reçu

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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sirius1974 Picto info

Le 25/11/2009 à 22h43 Env. 70 message Moselle

Pour votre "sur-épaisseur" de mur, tout dépend où la construction se trouve : "plein milieu" du terrain, en abord de limite séparative (respect du h/2 sans être inférieur à 3 mètres) ? Si votre construction respecte les reculs imposés par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives, il n'y pas vraiment de raison de refuser la conformité pour 3 cm si le contrôleur ne voit aucune autre anomalie.

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