Appel de fond Hors d'eau

Hors d'eau = Toiture terminée

je profite de ce post pour demander quelles sont les textes de lois qui réglemente un appel de fond anticipé ??

Bonjour,

les stades d'avancement des travaux sont décrits dans la notice descriptive type définie par l’arrêté du 27 novembre 91 .

L’article L 241-1 du code de la construction et de l’habitation précise:
Art. L. 241-1 (L. no 90-1129 du 19 déc. 1990, art. 3 ; L. no 92-1336 du 16 déc. 1992, art. 322 ; Ord. no 2000-916, 19 sept. 2000, art. 3).- Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement.

Et Voici l’extrait concerné de l’article L 231-4 :
Art. L. 231-4 .-
I. (…)
II. Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. (…)

merci bcp marina
de ce pas je cours sur legifrance

Merci pour la réponse
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