Déclaration préalable

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guenich89 Picto info

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Le 24/01/2010 à 16h37 Env. 60000 message

bonjour,

voilà mon soucis : nous allons acheter un terrain et la notaire me demande le certificat de non recours à la déclaration préalable. Le terrain a été borné en septembre donc j'appelle le géomètre et il me dit que le propriétaire a tout déposé en mairie. j'appelle donc le propriètaire pour avoir confirmation, qu'il me donne avec un numéro de récépissé...je vais donc voir le maire et là il me dit qu'il n'a jamais de document ni du propriétaire ni du géomètre...de quoi devenir chèvre...

bref nous avons le permis de construire donc cette déclaration est-elle obligatoire?

merci d'avance de vos réponses.

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poil

Le 24/01/2010 à 18h16 Env. 3000 message Morbihan

oui la déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité relative de la vente.

Curieux que le notaire vous demande un certificat de non recours (d'un tiers) puisque vous n'êtes pas le déclarant.

Cependant, le permis s'il devient définitif (recours des tiers purgé et délai de retrait expiré), couvre la nullité de la vente

Citation: Article L480-15 du code de l'urbanisme

Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.

Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

Valable pour les terrains détachés par DP (qui constituent des lots de lotissement)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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