Retour
Menu utilisateur
Menu

Déclaration préalable

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 984 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 60000 message
bonjour,

voilà mon soucis : nous allons acheter un terrain et la notaire me demande le certificat de non recours à la déclaration préalable. Le terrain a été borné en septembre donc j'appelle le géomètre et il me dit que le propriétaire a tout déposé en mairie. j'appelle donc le propriètaire pour avoir confirmation, qu'il me donne avec un numéro de récépissé...je vais donc voir le maire et là il me dit qu'il n'a jamais de document ni du propriétaire ni du géomètre...de quoi devenir chèvre...

bref nous avons le permis de construire donc cette déclaration est-elle obligatoire?

merci d'avance de vos réponses.
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
Le sujet est résolu ? Un membre a apporté une réponse ? Cliquez ici pour passer le sujet en résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
oui la déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité relative de la vente.

Curieux que le notaire vous demande un certificat de non recours (d'un tiers) puisque vous n'êtes pas le déclarant.

Cependant, le permis s'il devient définitif (recours des tiers purgé et délai de retrait expiré), couvre la nullité de la vente

Citation: Article L480-15 du code de l'urbanisme

Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.

Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.


Valable pour les terrains détachés par DP (qui constituent des lots de lotissement)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Citer
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 31 octobre 2025 à 03h00
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir