Date d'application des Frais de Notaire réduits ou non

Bonjour,

Je viens de trouver un acquéreur pour ma maison acheté en VEFA en 2005. Le procès verbale de livraison de ma maison est daté du 31 mars 2005.
Pour tout le monde, agent immo, acquereur il semblait évident que nous ne vendions pas en FNR.
On m'a proposé de signer un compromis de vente avant le 31 mars 2010 (avant la fin des 5 ans), j'ai interrogé tout le monde afin de déterminer si les FNR n'allaient pas s'appliquer m'obligeant a payer la TVA.
Ma question est de savoir si le type de Frais de notaire, réduit ou non, s'appuie sur la date de signature du "compromis de vente" ou sur la date de signature de l'"acte authentique".
En gros si je signe le compromis de vente avant le 31 mars 2010, vais je devoir m'acquitter de la TVA ? Ou le fait de signer l'acte définitif plutôt en mai juin (aprés les 5 ans) m'éviterait de payer la TVA ?

Mon notaire et celui de l'acquéreur ne savent pas apporté une réponse franche, ils conseillent de signer le compromis aprés le 31 mars 2010 pour éluder la problématique.
L'acquéreur a le droit d'avoir un réponse franche car lui aimerait bien payé des FNR. Je cherche donc l'argument irréfutable ou tout bêtement un éclairage définitif, un retour d'expérience.

Votre avis m'intéresse. merci d'avance pour vos commentaires

a bientot