Refus de restitution de dépôt de garantie après achat d'un terrain

Je sais plus si ça a été dit... le dépot de garantie est chez le notaire, ou bien chez le lotisseur ?

Chez un comptable qui a la même adresse que l'office notarial...

Bon, j'ai été pas mal occupée ces temps-ci et ai pris un peu de retard dans les démarches, mais ça y est la LRAR est partie. Entre-temps j'ai contacté l'ADIL qui m'a confortée dans l'idée que le lotisseur se fout du monde et n'est absolument pas dans son droit, et mon assistance juridique (associée à l'assurance habitation) qui m'a confirmée que la démarche était la bonne et qui a ouvert un dossier pour pouvoir intervenir dans les suites qui seront à donner, le cas échéant. Voilou, y'a plus qu'à attendre. Déjà, j'ai l'intuition que le lotisseur ne réceptionnera pas la LRAR, à voir si je me trompe ou pas.

Le suspens est à son combles !

Et il dure encore, 6 mois plus tard, quelques recommandés plus tard aussi.

Toujours pas de nouvelles du lotisseur, SARL Les Amandines à Gondecourt (59). Sur 2 recommandés envoyés, l'un a été réceptionné mais aucune réponse quelle qu'elle soit, pour l'autre il m'est revenu, ils étaient sans doute en grandes vacances à ce moment-là (janvier ... ) et n'ont pas pu aller le chercher, manque de chance pour moi . M'enfin peu importe, le recommandé a la même valeur, qu'ils soient allés le chercher ou pas, ils ignorent juste ce qu'il y avait dedans et dont ils sont donc censés être informés; c'est plutôt dommage pour eux, mais ça va avec le reste de leur fonctionnement .

Par contre changement d'orientation, car dixit un notaire extérieur à tout ça à qui j'ai présenté mon problème, peu importe que le vendeur soit d'accord ou pas pour rendre le dépôt de garantie, à partir du moment où les conditions sont telles que la mission de séquestre est levée (en se référant à l'acte signé) la personne qui séquestre la somme doit la restituer (donc ici le notaire du vendeur par l'intermédiaire du comptable de l'étude notariale) sauf si le vendeur lui apporte des éléments justifiant une retenue sur la somme dans les conditions de ce qui est indiqué à l'acte de vente (or comme pour moi les travaux de la maison ont été terminés avant la réalisation de la voirie et qu'en plus le vendeur n'a pas fait les constats d'huissiers prévus à l'acte pour pouvoir justifier une retenue, ce n'est pas prêt d'arriver). Tout ça est finalement assez logique.
Donc LRAR au notaire + à son comptable (autant faire large et prendre toutes les garanties). Eux n'ont pas faits les morts et les ont bien réceptionnées. Par contre ensuite il a dû leur arriver plein de choses qui les ont empêchés de me répondre, car aucun retour, pas même un refus, ou un "on prend note". Silence radio. J'avais donné un délai d'un mois pour me rembourser la somme. Le mois est largement passé, je n'ai rien vu arriver.

Sur conseil du conciliateur de justice que j'avais déjà rencontré à l'automne, je me suis alors tournée vers la Chambre des Notaires du Nord, afin de leur faire part de mes difficulté avec ce notaire, qui d'une part ne répond même pas lorsqu'on lui adresse un courrier au sujet d'un acte qu'il a signé, et d'autre part garde captive une somme en contradiction avec ce qui est énoncé dans ledit acte, sauf erreur de ma part (mais alors il aurait dû simplement m'expliquer pourquoi il ne peut me rendre la somme et non pas ne même pas me répondre).
Conformément à ce qui m'a été demandé par la Chambre, je leur ai transmis la semaine dernière un courrier leur décrivant la situation. La personne qui m'a renseignée par téléphone sur la façon de procéder m'a indiqué qu'ensuite il fallait +/- 1 mois pour avoir une réponse de la Chambre, le temps pour eux de contacter le notaire etc.
Donc de ce côté-là suite courant juillet.

En parallèle, mon Assistance Juridique (dans le cadre de mon assurance habitation) a démarré ses démarches ces jours-ci, auprès du notaire également. Je n'ai pas encore de retour non plus.

A plus tard    

ET ben dis donc, Imprévu est bien partie pour remporter la guerre ils n'ont qu'a bien se tenir ^^

Bon, confirmation dans quelques jours, mais il semblerait que la Chambre des Notaires ait été une bonne piste pour faire avancer le schmilblick

Bonjour à Tous , 
je vais essayer de faire cours et d'être clair , et si quelqu'un a un conseil je suis preneur...

Depuis 5 ans le lotissement est terminé, repris par la mairie depuis 1 an , (après bien des démarches!!!) et bien naturellement j'ai reclamé la caution voirie,  (pour info, il n'y a jamais eu d'asl )
et là, le notaire m'a annoncé que globalement il y avait des factures de voirries , de consommation électrique (installation, dépannage , gestion alarme de la pompe de relevage..) j 'ai consulté , l'adil, le conseil juridique de la ville , envoyé un recommandé , juillet 2016, obenu un rendez vous chez le notaire , fait bloquer le depot de garantie, , fait des relances au lotisseur Nexity , et depuis silence radio...   avez vous quelques conseils a me donner ???? je suis preneur   merci à vous 

Ton post me rappelle que j'ai oublié de venir raconter la suite des évènements, et ma déconvenue .
 
Pour ce qui est de ton cas, il faut voir ce qui est écrit exactement dans l'acte de vente au sujet du dépôt de garantie. Et en fonction de ça, si ça se justifie et si le notaire ne veut rien rendre, alors il reste la case justice... A moins d'une solution que je n'aie pas trouvée pour moi non plus...

 
Pour ma part, suite de l'histoire: 

La Chambre des Notaires a contacté le notaire incriminé, qui m'a téléphoné dans la journée (tiens, quelle réactivité d'un coup); il m'a demandé de lui fournir un constat d'huissier de préférence réalisé en présence du lotisseur dans lequel il serait indiqué l'absence de dégâts sur la voirie, et qu'alors il pourrait me restituer mon dépôt de garantie, conformément à l'acte de vente. Je lui ai immédiatement répondu qu'il était déjà en possession d'un tel constat, transmis à l'été 2015 par le lotisseur lui-même et que lui, le notaire, avait transmis à mon propre notaire... Bon, il a fait celui qui ne savait pas, m'a demandé de le lui retransmettre; je le fais dans la minute, ou presque; il me rappelle dans la foulée, me dit qu'en effet avec ce constat c'est OK et me demande de lui transmettre un RIB pour pouvoir procéder au virement bancaire des 1000 euros. Ce que je fais immédiatement, vous imaginez bien !!  Trop heureuse qu'enfin ce soit réglé... ou presque.
Entre-temps je reçois une réponse écrite de la Chambre, qui me m'indique que le notaire procédera à la restitution du dépôt une fois en possession d'un constat d'huissier (en fait ce dont ils étaient convenus avant que le notaire ne m'appelle).

Mais ensuite les journées passent, rien n'apparaît sur mon compte. Je peine de nouveau à contacter le notaire, qui redevient injoignable. Et enfin, plus de 2 semaines plus tard, je reçois un mail où il se dédouane complètement de sa responsabilité de séquestre et indique entre autres "J’ai bien expliqué à la sarl les amandines la situation, mais les gérants persistent dans leur volonté de ne restituer les dépôts qu’après la signature de la rétrocession de la voirie à la MEL.Ce n’est pas ce qui était prévu, mais ils ne veulent rien savoir et m’ont interdit de satisfaire à votre demande."
Nous sommes alors en juillet.

Je recontacte la Chambre des notaires. Là, la réponse tarde aussi cette fois. En fait, je  n'aurais plus aucune réponse écrite à mes 2 derniers courriers à la Chambre... mais seulement une réponse orale officieuse, par téléphone, où l'on m'indique qu'en effet le notaire devrait restituer le dépôt de garantie, mais que s'il ne respecte pas son engagement d’homme de loi la chambre ne peut rien faire, n'ayant pas de pouvoir coercitif, et qu'il faut que j'interpelle alors le procureur (en effet étapes ici ).

Entre temps, le notaire me transmet aussi un mail du lotisseur (dont la lecture est assez cocasse -jusqu'à une faute d'orthographe sur mon nom- soit dit en passant, bien que la situation ne s'y prête pas) qui informe qu'il fera une retenue de quelques centaines d'euros sur les dépôts de chaque colotis, en raison de pseudo-dégâts qu'ils ne justifie nullement (pas de constat d'huissier -quoi que, aux derniers bruits de couloirs il en aurait trouvé un qui contredirait celui qu’il avait fourni précédemment !!! mais certainement pas fait en ma présence, or le constat demandé à l'acte doit être fait en présence des 2 parties...- , des photos qui peuvent venir de n'importe où, des devis de travaux mais même pas de factures, et tout ça de toute façon pour des choses qui seraient intervenues des mois après la fin de ma construction).
 
Je mets alors la situation totalement dans les mains de ma protection juridique, qui tente à son tour de faire entendre amiablement raison et légalité au lotisseur (dont elle ne recevra pas de réponse, comme attendu) puis au notaire (nous sommes déjà en novembre alors...), qui lui répond mais en disant que le dépôt me sera restitué d'ici la fin du mois de décembre 2016, la rétrocession du lotissement étant selon lui imminente... 

Je souligne auprès du gestionnaire de mon dossier à la Maif que cette nouvelle allégation de délai n'a aucune raison d'être puisqu'à l'acte il n'y a aucun lien entre rétrocession à la MEL et restitution du dépôt, et qu'en plus encore faudra-t-il que les 1000 euros y soient puisqu'aucun justificatif de retenue conforme à l'acte de vente n'a été présenté, et ça c'est plus qu'improbable.
Mais il est d'avis de patienter tout de même, et de mon côté j'ai pas mal d'autres choses à gérer avec peu de temps/de "tête" pour ça, donc je laisse tomber et me range à son avis: on laisse passer décembre, et ensuite on mettra en route une procédure judiciaire si rien n'a bougé.

Comme c'était ultra-prévisible, dimanche, 1er janvier, la Maif a reçu un message de ma part l'informant que je n'avais eu aucune nouvelle ni du notaire ni de mon dépôt de garantie... J'attends le retour...

Bref, des mois que ça dure, un notaire et un lotisseur de mèche, et des milliers d'euros entre leurs mains (nos sommes plus de 10 colotis, tous logés à la même enseigne); en même temps pourquoi se priveraient-ils, puisque c'est si simple de le faire et a contrario si compliqué pour un simple particulier de faire entendre justice et de demander simplement qu'un acte signé par trois parties dont un homme de loi soit respecté...

Merci , on se sent moins seul!!!!!!
Donc, n'obtenant pas de réponse , j'ai fais un dossier à partir de mon acte authentique , j'ai repris point par point chaque élément qui fache, , j'ai argumenté, scanné l'acte de de vente aux endroits qui correspondent ,
Comme les sociétés codifient les adresses mail de la même façon , j'ai trouvé celle du chef de Directeur Régional, et celle du chef Nationnal, et le 30 decembre j'ai envoyé , histoire de pourrir le pot de fin d'année , me croirrez vous? j'ai rendez vous lundi à 14h avec le directeur régional que je n'ai jamais vu!!!depuis 6 ans on va pouvoir discuter !!! je vous raconterais , je n'ais pas trop d'illusions mais bon!! c'est la guerre cordialement

Le directeur régional pour la société ayant fait le lotissement ?

Oui, avant, jai eu 4 commerciaux , dont 2 licenciés en cours de route , alors faut ré expliqer à chaque fois !!!!
on va voir !!!!!

Pour moi aucune chance de changer d'interlocuteur, la SARL Les Amandines (Gondecourt) est un tout petit lotisseur local avec seulement 2 gérants, père et surtout fils, et ce sont donc les seuls interlocuteurs.

Mais bon de toute façon le truc, c'est que c'est le notaire qui a la mission de séquestre et qui doit la lever quand les conditions sont réunies, quoi qu'en pense le lotisseur, en déduisant simplement une éventuelle retenue qui serait justifiée de manière conforme à l'acte, et si le lotisseur ne transmet rien en ce sens (ou fait le mort, ou di qu'il ne veut pas rendre mais ça on s'est fout, c'est pas prévu dans l'acte, trop facile, et pourtant c'est ce qu'il se passe) eh bien le notaire rend la totalité de la somme.

Donc c'est le notaire qui est dans l'irrégularité, confirmé par des confrères avec qui j'ai discuté, et par la Chambre des Notaires. On se tape de savoir si le lotisseur est d'accord ou pas, en fait. Le notaire doit juste le consulter en lui disant que les conditions de levée du séquestre étant réunies, il va rendre la caution, et lui demander s'il a des justificatifs conformes d'une éventuelle somme à retenir, ou pas. Et c'est tout, si le lotisseur ne transmet rien de conforme dans le délai (1 mois après  réception des éléments permettant de lever la mission de séquestre), le notaire rend la somme. Sauf que pour nous le notaire décide de ne pas rendre de son propre chef, contrairement à l'engagement qu'il a pris dans l'acte qu'il a signé lui aussi.


En tout cas, je souhaite de tout cœur que ton entrevue permette de débloquer ta situation   .

Bonjour!!!! 
J'ai rencontré le Directeur Nexity ,  pour se justifier , (vous allez rire!!!) voila son  argument ,pour  la clause de mon acte  de vente signé chez le notaire , caution dégradations , et bien , pour ce Monsieur c'est le notaire qui a "oublié" de mettre que cette caution servait aussi à l'entretien , étonnant non???
espaces verts, pompe, ec.. et ce pendant 3 ans , donc , on ne recupérera rien , et en plus,  on risque de lui en devoir !!!!! 

comme je lui faisais remarquer aussi que dans l'acte de vente , une convention devait être signée entre la mairie et Nexity , et que cela n'avait pas été fait , pour lui, c'est la faute de la Mairie, 

bref, pour lui, les notaires sont des nuls,(limite ********)  les maires aussi , et lui a raison ...ah cet humour!!!! que prendre un avocat allait nous couté des sous, que ça n'en valait pas la peine .. hein ma bonne dame ... 
j'ai plié bagages devant tant de nullité...je continue ,  je vois le Maire, je vous tiens au courant !!!!! cordialement