Demande de prêt bloquée à cause d'une garantie de livraison.

Bonjour

la garantie de livraison vous garanti la livraison de la construction à prix et délai convenu,
rien à voir avec la decennale.

- cette garantie de livraison est obligatoire

voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34253

ou là :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-prat[...]aison-individuelle-ccmi

ET www.aamoi.info pour adhésion (vous risquez d'en avoir besoin rapidement)

en attendant, ne signez RIEN avec ce... constructeur-artisan .

Cdlt


edit : vous devez également souscrire -à votre nom- une assurance DO (dommage-ouvrage), elle est obligatoire... et dans votre intérêt.

Bonsoir.
Tu as signé un CCMI ou un contrat de maîtrise d'oeuvre ? Car dans le cas d'un CCMI, la garantie de livraison est obligatoire, le cst ne peut s'y soustraire

kika-75 a écrit:

Bonsoir.
Tu as signé un CCMI ou un contrat de maîtrise d'oeuvre ? Car dans le cas d'un CCMI, la garantie de livraison est obligatoire, le cst ne peut s'y soustraire

et si pas CCMI de signé, mais que l'artisan construit la maison, alors CCMI déguisé
Donc, on ne signe rien, on ne verse rien, et on va voir ailleurs

Mon contrat de construction c'est bien une CCMI. Et dans le contrat signé avec lui, il précise bien qu'il doit nous fournir une garantie de livraison. Et la il me dit qu'il n'est pas possible de la fournir.

La situation est d'autant plus critique que je dois trouver une solution avant le 12 décembre 2019, fin de l'avenant sur la promesse de vente. Soit un autre banque soit un autre constructeur.

Si l'opération échoue, je sens que je vais me retourner contre le constructeur.

Bonjour,

fusionfroide a écrit:

Mon contrat de construction c'est bien une CCMI. Et dans le contrat signé avec lui, il précise bien qu'il doit nous fournir une garantie de livraison. Et la il me dit qu'il n'est pas possible de la fournir.

Et cela ne vous alerte pas sur le professionnalisme et le sérieux de votre constructeur ?

En tout cas un bon point pour la banque et sa vigilance.

Bonjour,

fusionfroide a écrit:

... Soit un autre banque soit un autre constructeur.

Si l'opération échoue, je sens que je vais me retourner contre le constructeur.

Citation:

Cependant, mon constructeur, qui est un artisan...

je n'ai RIEN contre les artisans, bien au contraire, mais rares sont ceux qui proposent des CCMI (et j'écris "rares"... mais perso, jamais vu)
artisan ou entreprise générale  ? (assez courant en RP)
et :

Citation:

Du fait de la taille de son entreprise, il n'a pas accès à ce type d'assurance.

ne comptez pas obtenir quoi que ce soit si vous vous "retournez" contre lui, il aura meilleur temps -et plus vite fait- de fermer boutique ... et d'en ouvrir une nouvelle quand l'orage sera passé.
(là part contre, déjà vu, pour diverses raisons et ils s'en sortent toujours )
la garantie de livraison est obligatoire en CCMI, autrement dit : CCMI sans cette garantie n'est pas un CCMI.

J'espère que vous n'avez rien versé


Suggestion : adhésion AAMOI pour avoir un avis sur la validité du CCMI signé.

Non je n'ai rien versé. Pour l'instant on perd 0 euros. Mais le délai du compromis de vente arrive à terme le 3 décembre. On l'a déjà prolongé plusieurs fois. Si je n'ai pas de prêt d'ici là je suis dans le caca parce que sinon le vendeur va se retourner contre moi.

Je doute fort que je puisse reussir à obtenir une offre en un mois et 2 semaines.

A vrai dire le vendeur nous a prolongé le compromis de vente plusieurs fois sans le moindre souci. La dernière fois que j'ai demandé à l'agence de nous rajouter un délai, ils ont montré des résistances pour la première fois en nous disant que c'est la dernière. Mais je doute fort que ça vient du vendeur. Je soupçonne l'agence de vouloir conclure cette vente rapidement.

Du coup je me pose la question suivante. Si le vendeur accepte de me prolonger l'avenant encore une fois, est ce que l'agence à son mot à dire là-dessus ?

J'ai le contact du vendeur et on s'est déjà rencontrés. Il est très cordiale.

fusionfroide a écrit:

Non je n'ai rien versé. Pour l'instant on perd 0 euros. Mais le délai du compromis de vente arrive à terme le 3 décembre. On l'a déjà prolongé plusieurs fois. Si je n'ai pas de prêt d'ici là je suis dans le caca...

à contrario, si vous avez un prêt pour couvrir... un pseudo-ccmi bancal, vous risquez d'y perdre + que les indemnités dues au vendeur.

Vous perdez zéro : dont-on comprendre que vous n'avez pas fait d'étude de sol G2avp ?

et de fait, pas de condition suspensive vous protégeant en cas de surcout de fondations ou autres pb -de terrain- ?

vous n'avez pas de notaire ? tout par l'AI du vendeur ?
cherchez-trouvez en un en urgent !


et... www.aamoi.info ? avez-vous regardé ? adhésion ok ?
Si oui : attendez leurs conseils basés sur vos documents.

Bonjour,

Je profite de votre post pour partager avec ce que nous avons vécu.

Nous avons rencontré le même problème avec toutes les banques avec lesquelles nous avons été en contact: refus des banques de continuer la demande de financement avec le "constructeur".

Pour cause, il est un entrepreneur qui nous a fait signé un contrat de maîtrise, mais qui se charge du gros oeuvre, de la mise hors d'air, de la mise hors d'eau, fournissant des plans avec son cachet dessus et qui refuse de fournir la garantie de livraison et qui a transmis des devis sans signature avec réticence (après une demande des banques, sous prétexte que ce sont des coûts qui sont vus après).

Pour les banques, il s'agit d'un CCMI déguisé. Le service de contrôle pour les prêts les ayant alerté, aucun financement n'est possible.

Cerise sur le gâteau :

- aucune étude de sol au préalable

- deux contrats signés (l'un avant le compromis de vente, sous prétexte de bloquer la vente du terrain ; l'autre après le compromis), et des actions menées pour faire croire que pour obtenir le terrain qu'il est nécessaire de passer par le constructeur alors que c'est nous qui avons cherché le terrain et que le propriétaire n'a signé aucune exclusivité avec le "constructeur". Il en a une qu'avec l'agent immobilier, qui fait la pub du constructeur.

- refus de nous fournir le plan de masse. Ca n'a pas raté car en ne recevant aucune réponse de l'urbanisme alors que le "constructeur" nous a envoyé un récépissé de dépôt de permis de contruire, nous avons découvert que l'urbanisme n'a jamais reçu ce document et qu'un recommandé a été envoyé mais certainement à une adresse autre que la nôtre, et bien sûr il a été demandé une attestation sous la base de l'étude de sol;

- un chèque de caution remis sans garantie de remboursement. Argument : c'est une garantie en cas où nous ne construisons plus avec lui après que le financement soit accepté.
Problème 1 : si les banques acceptent de nous transmettre une offre, ce ne sera pas pour construire avec lui car elles ont été claires; même un écrit nous a été envoyé pour nous préciser qu'aucune suite ne sera donnée s'il ne peut fournir le document du CCMI puisque c'est ainsi qu'il se présente.
Problème 2 : il pense nous "tenir" ainsi alors qu'il nous faut dans la merde et veut qu'on paie un de ses potes courtier pour discuter avec les banques, comme si nous avons un portefeuille extensible.

Résultats :
- une grande perte de temps depuis des mois;
- une demande de prorogation acceptée pour repartir du bon pied en espérant ne pas avoir de mauvaises surprises (on était même arrivé au point de nous méfier du notaire qui n'est pas le nôtre, mais celui du vendeur ou plutôt celui de l'agent immobilier je suppose car ils sont potes. Après vérification, le compromis a l'air reglo);
- mais tout ceci avec la menace d'un portefeuille allégée au moment où on a le plus besoin de sous pour réaliser l'étude de sol qui était dans la demande de financement et devait être réalisée par le "constructeur","bien évidemment", après financement; voire même un risque de souci avec la banque si le chèque est déposé puis rejeté ;
- et le sentiment d'être des idiots.



Au final, après ce long commentaire, si vous n'avez rien perdu, il vaut mieux se sortir de cette situation.

Je comprends l'angoisse de la date d'échéance. La nôtre est plus proche. Pour le financement, après qu'une banque nous ait fait perdre des mois sans instruire notre dossier, en voyant que notre dossier a pu arriver au service des prêts en 4/5 semaines de démarche avant de bloquer la demande, je pense que c'est encore possible pour vous.

Mais comme nous, j'imagine que vous risquez d'avoir des sueurs froides, le feu au c. pour faire de nouvelles démarches et obtenir des réponses sur tous les fronts pour vous sortir de ce "caca".

Si vous n'avez pas de notaire, il vaut mieux en chercher. Au moins, cela permet, au moins, de vérifier que ce dernier est bien inscrit sur la liste des notaires et qu'il est possible d'avoir recours à la chambre des notaires, à la médiation s'il ne fait pas correctement son travail.

Avez-vous une clause suspensive concernant l'obtention du permis de construire? Et l'avez-vous obtenu ce permis?

Je pense qu'il vaut mieux suivre les conseils d'Elisa21, et contacter aussi l'adil.

Tenez-nous au courant de la suite.

Bonjour.

Effectivement, jusqu'à present, je n'ai pas fait d'étude de sol. Mais j'ai appris avec vous et les renseignements que j'ai pu obtenir que normalement l'étude est à faire dès le début. Sinon, d'après mes renseignements, si le constructeur signe un contrat CCMI sans qu'on lui fournisse d'etude de sol, en cas de mauvaise surprise, le constructeur est tenu reponsable et doit payer un eventuel surcoût. Surtout si le client ne travaille pas dans le domaine de la construction (un non sachant).

Un autre point (qui me rassure 😄). Notre terrain est en fait le jardin du pavillon à côté. L'ancien propriétaire a vendu le pavillon et le terrain du jardin séparément. On est entouré par d'autres constructions. Ceci me fait dire que ce terrain a peu de chance de presenter des problèmes à la construction.

Sminabella a écrit:

Bonjour,

Je profite de votre post pour partager avec ce que nous avons vécu.

Nous avons rencontré le même problème avec toutes les banques avec lesquelles nous avons été en contact: refus des banques de continuer la demande de financement avec le "constructeur".

Du coup, si plusieurs banques vous ont refusé le prêts, il est normalement inclut dans les conditions suspensives que le compromis est caduque. Après tout, c'est le constructeur qui te mets en mauvaise position, ce n'est en aucun cas lié à ta mauvaise foi.

Du coup je pose la question aux membres du forum. Dans mon cas précis, il est stipulé dans le compromis que je dois obtenir au moins deux refus de prêts pour que le compromis qui me lie au vendeur devienne caduque. J'ai déjà eu un refus de la banque postale à cause de l'absence de garantie de livraison. Ne suffit il pas que j'obtienne un second refus de la banque actuelle pour me liberer du compromis ? Après tout, en tant que non sachant, c'est le constructeur qui m'a mis en mauvaise position...

Cordialement.

Bonsoir.

Je reviens au forum pour faire état de mon avancement. Comme je disais plus haut, il est stipulé dans mon compromis de vente que si j'obtiens 2 refus de prêt alors le compromis devient caduc.

La banque postale et le crédit agricole m'ont refusé le prêt a cause de la garantie de livraison manquante. J'ai envoyé les attestations de refus à mon notaire. Pour en finir avec cette affaire qui dure depuis 2018, j'ai signé ainsi que le vendeur, un document pour annuler la vente et récupérer mon chèque de 5000 euros.

Petit retour arrière : mon constructeur m'avais fourni une garantie de livraison rédigée par lui-même (faux papier!). C'est la banque postale qui nous a appris que ce papier n'était pas conforme. D'où leur refus de prêt. Cependant, le crédit agricole n'a rien remarqué concernant cette fausse garantie et ils ont fini par me donner le prêt !

Évidemment après avoir lu tous vos messages et appris l'importance de cette garantie je n'ai pas voulu faire le malin et accepter le prêt. J'ai prévenu la banque que le papier n'est pas le bon et que le constructeur n'est pas assuré ils ont fini par se rétracter et me donner ma deuxième attestation de refus.

L'erreur de ce constructeur aurait pu me coûter cher mais c'était ma porte de sortie de ce foutu compromis de vente qui m'a gâché bien des nuits de sommeil.

Cordialement.