Délais d'expertise et de réparation ? / Garantie Décennale - Dommages ouvrage

Les délai moyen d'expertise sont de 35 jours mais il faut rappeler à l'assureur l'absence d'eau chaude et il demandera de passer plus vite ( critère d'urgence)

Au cours de l'expertise, solliciter une mise en place d'un ballon d'eau chaude au titre de mesures conservatoires

L'assureur doit adresser sa proposition avant 60 jours après la date de déclaration (réputée constituée) et proposition d'indemnités a 90 jours depuis cette même date (30 jours de plus donc) extensible de 135 jours pour raison motivée (total maxi 225 jours depuis déclaration)

Si la canalisation fuyarde est enterré on est en garantie si c'est une fuite apparente on peut être sur une garantie de bon fonctionnement de 2 ans

Bonjour,

N'y a-t-il pas moyen de savoir d'où vient la fuite et d'avoir un devis de réparation ?

Il paraît assez aisé pour un plombier de déterminer si c'est intérieur ou extérieur et s'il c'est extérieur le changement de tuyau ne devrait pas être excessif s'il peut être remplacé sans terrassement.

Car si le devis est de moins de 1 800 €, vous pouvez proposer à l'assurance la prise en charge sans expertise.

Bonjour,
Merci pour ces informations et vos conseils.
Quelques infos complémentaires:
- Le tuyau (cuivre) de gaz descend directement du compteur dans le coffret (au niveau de la rue) dédié pour plonger dans le sol.
- La gaine et le tuyau passent ensuite sous une allée pavée sur environ 22 mètres
- Le tuyau (cuivre) arrive dans le vide sanitaire pour y rejoindre la chaudière- (~6-8m dans le cellier)

Dès la coupure du gaz par le service Urgence Gaz, j'ai contacté un plombier qui m'a indiqué qu'il ne pouvait pas détecter la fuite sans avoir accès à la canalisation, donc en mettant la gaine à jour, donc en détruisant l'allée pavée sur 20m...
Le tuyau est en cuivre des 2 côtés (sortie du compteur et arrivée dans vide-sanitaire) sur les parties visibles, mais le plombier m'a indiqué qu'il serait étonnant que le tuyau soit en cuivre d'un bout à l'autre (mais je n'ai aucune info sur ce point).
Potentiellement, la fuite peut être sur un raccord s'il y a changement de matériaux pour le tuyau, ou sur une soudure si cuivre tout du long (il me semble cependant que le plombier m'a indiqué qu'il était interdit de faire des soudures sur les éléments enterrés...)
N'étant pas un spécialiste, j'aurai tout de même tendance à penser que la détection exacte de la fuite pourrait être très compliquée et couteuse, et que remplacer la canalisation en enlevant l'actuelle (en tirant la nouvelle dans la gaine sans destruction de l'allée) pour la remplacer par une nouvelle serait moins long, plus efficace qu'une réparation et au final moins couteux... mais l'expert mandaté par l'assureur aura peut-être une autre "lecture"...

Baan78 a écrit:

Bonjour,
Merci pour ces informations et vos conseils.
Quelques infos complémentaires:
- Le tuyau (cuivre) de gaz descend directement du compteur dans le coffret (au niveau de la rue) dédié pour plonger dans le sol.
- La gaine et le tuyau passent ensuite sous une allée pavée sur environ 22 mètres
- Le tuyau (cuivre) arrive dans le vide sanitaire pour y rejoindre la chaudière- (~6-8m dans le cellier)

Dès la coupure du gaz par le service Urgence Gaz, j'ai contacté un plombier qui m'a indiqué qu'il ne pouvait pas détecter la fuite sans avoir accès à la canalisation, donc en mettant la gaine à jour, donc en détruisant l'allée pavée sur 20m...
Le tuyau est en cuivre des 2 côtés (sortie du compteur et arrivée dans vide-sanitaire) sur les parties visibles, mais le plombier m'a indiqué qu'il serait étonnant que le tuyau soit en cuivre d'un bout à l'autre (mais je n'ai aucune info sur ce point).
Potentiellement, la fuite peut être sur un raccord s'il y a changement de matériaux pour le tuyau, ou sur une soudure si cuivre tout du long (il me semble cependant que le plombier m'a indiqué qu'il était interdit de faire des soudures sur les éléments enterrés...)
N'étant pas un spécialiste, j'aurai tout de même tendance à penser que la détection exacte de la fuite pourrait être très compliquée et couteuse, et que remplacer la canalisation en enlevant l'actuelle (en tirant la nouvelle dans la gaine sans destruction de l'allée) pour la remplacer par une nouvelle serait moins long, plus efficace qu'une réparation et au final moins couteux... mais l'expert mandaté par l'assureur aura peut-être une autre "lecture"...

il y a assez peu de canalisation enterré réalise en cuivre mais plutot en EPDM 

Les raccord sont censé être accessible mais ne serait ce pas l'aménagement des extérieurs qui ont obturé des regards (visible ou borgne) 

après pour déceler une fuite cela peut se faire en mettant la canalisation sous pression (air ou eau) 

La réparation est généralement simple, on repasse un réseau la ou on peut sans casser les pavés. 

@AAMOI généralement on est au dessus du TM et l'assureur missionne toujours pour ce type de dommage même si il pourrait faire une réponse à J15 

Bonjour,

En PEHD plutôt...

chew a écrit:

Les raccord sont censé être accessible mais ne serait ce pas l'aménagement des extérieurs qui ont obturé des regards (visible ou borgne) 

Une photo "d'époque" : pas de regard, les tuyaux (gaines) plongent directement sous terre, l'espace visible a été comblé avec de la terre jusqu'au niveau du boitier.
(Le regard visible à droite est pour le téléphone).
Merci,

Bonjour,
L'expertise a eu lieu le 19/04 en présence du repreneur de l'entreprise de plomberie ayant effectué les travaux et d'un autre plombier.
La vanne de gaz ayant été plombée par "Urgence Gaz" à la coupure, pas de constat possible de l'odeur de gaz.
L'expert a donc questionné les plombiers sur les façons de solutionner le pb (repasser une canalisation dans le fourreau) et les coûts envisagés (~5000€ a priori).
L'expert a pu voir l'original du certificat Qualigaz toujours en possession de l'entreprise de plomberie qui a fait les travaux, car le patron de l'époque m'avait fait un chantage : me donner le certificat contre le paiement de ce que devait CTVL ! j'avais bien évident refusé et obtenu un duplicata auprès de Qualigaz.
Celui-ci prouvant que cette entreprise avait bien réalisé les travaux.
En effet, l'expert a cherché par tous les moyens a désengager l'assureur de sa responsabilité, et dans la notice descriptive de CTVL les raccordements gaz n'étaient justement pas clairs du tout : les coûts étaient indiqués "non compris" avec une mention "décrits dans une page complémentaire" sauf qu'il n'y a pas de page complémentaire ni donc de coûts..., brèche dans laquelle l'expert s'est engouffré...
Je pensais que le certificat prouvant que ce plombier a bien fait les travaux, que nous n'avons personnellement pas passer de travaux en direct avec lui (c'est CTVL qui l'a payé (ou pas d'ailleurs) et pas nous, que l'assurance a bien été réglée par CTVL suffisaient a "valider" le dossier.
Mais, l'expert nous demande encore tout un paque de documents dont je me demande en quoi il lui sont réellement utiles (et dans lesquels il pourrait trouver matière à désengager l'assureur ou tout au  mois à faire durer le dossier.....) ... Il a la ND, le CCMI, les appels de fonds, les doc sur la liquidation de CTVL, le PV de réception.
Et il m'a demandé en + (non encore envoyé) le constat d'huissier fait lors de la réception (qui ne comporte aucune remarque sur les canalisations ni le gaz), et les jugements des tribunaux TGI et Cours d'Appel... ce qui me laisse perplexe, car ceux-ci sont illisibles par un non juriste/avocat et pourraient pourquoi pas contenir "matière à tergiverser"...
De l'intérêt à l'obligation de lui envoyer ces derniers documents, un avis ?
Merci !

A noter que depuis ma LRAR, soit entre le 23/02/2024 et le 22/04/2024, il s'est écoulé 59 jours soit 1 mois et 28 jours...

Baan78 a écrit:

Bonjour,
L'expertise a eu lieu le 19/04 en présence du repreneur de l'entreprise de plomberie ayant effectué les travaux et d'un autre plombier.
La vanne de gaz ayant été plombée par "Urgence Gaz" à la coupure, pas de constat possible de l'odeur de gaz.
L'expert a donc questionné les plombiers sur les façons de solutionner le pb (repasser une canalisation dans le fourreau) et les coûts envisagés (~5000€ a priori).
L'expert a pu voir l'original du certificat Qualigaz toujours en possession de l'entreprise de plomberie qui a fait les travaux, car le patron de l'époque m'avait fait un chantage : me donner le certificat contre le paiement de ce que devait CTVL ! j'avais bien évident refusé et obtenu un duplicata auprès de Qualigaz.
Celui-ci prouvant que cette entreprise avait bien réalisé les travaux.
En effet, l'expert a cherché par tous les moyens a désengager l'assureur de sa responsabilité, et dans la notice descriptive de CTVL les raccordements gaz n'étaient justement pas clairs du tout : les coûts étaient indiqués "non compris" avec une mention "décrits dans une page complémentaire" sauf qu'il n'y a pas de page complémentaire ni donc de coûts..., brèche dans laquelle l'expert s'est engouffré...
Je pensais que le certificat prouvant que ce plombier a bien fait les travaux, que nous n'avons personnellement pas passer de travaux en direct avec lui (c'est CTVL qui l'a payé (ou pas d'ailleurs) et pas nous, que l'assurance a bien été réglée par CTVL suffisaient a "valider" le dossier.
Mais, l'expert nous demande encore tout un paque de documents dont je me demande en quoi il lui sont réellement utiles (et dans lesquels il pourrait trouver matière à désengager l'assureur ou tout au  mois à faire durer le dossier.....) ... Il a la ND, le CCMI, les appels de fonds, les doc sur la liquidation de CTVL, le PV de réception.
Et il m'a demandé en + (non encore envoyé) le constat d'huissier fait lors de la réception (qui ne comporte aucune remarque sur les canalisations ni le gaz), et les jugements des tribunaux TGI et Cours d'Appel... ce qui me laisse perplexe, car ceux-ci sont illisibles par un non juriste/avocat et pourraient pourquoi pas contenir "matière à tergiverser"...
De l'intérêt à l'obligation de lui envoyer ces derniers documents, un avis ?
Merci !

En fait la DO a été souscrite sur une base de travaux assuré, dès que les raccordements ne sont pas prévus, ils ne font pas partie de l'enveloppe de la construction assurée. 

Cela n'exonère pas l'entreprise de responsabilité mais c'est à vous de vous retourner directement sur sa RCD qui demandera la preuve d'intervention de son assuré...

le schéma est un peu tordu vu de l'extérieur, sauf qu'avec une assuré liquidé, les assureurs ne nous remontent pas assez d'infos pour aller rechercher au delà des documents cités comme la notice descriptive qui correspond pour les élements comprise à la construction assurée... 

Pour moi (attention avis perso), le décret CMI porte volontairement le doute sur les travaux réalisés par les CMI en permettant d'exclure de manière explicite et chiffré des travaux sans en indiquer la forme stricte en particulier (en particulier avec l'exclusion de tous les terrassement hors fondations). 
Ex : raccordement non compris (tous les raccordements ?); drainage non compris (comment mettre des fondation dans un terrain nécessitant un drainage et exclure ce drainage !) 

En résumé, il ne s'agit pas d'un jeu d'expert mais d'un jeu de CMI d'exclure de la construction assurée tous les travaux de terrassement, peinture, équipement sanitaire et revêtement de sol si possible pour réduire leur risque et le cout de la DO 

Baan78 a écrit:

A noter que depuis ma LRAR, soit entre le 23/02/2024 et le 22/04/2024, il s'est écoulé 59 jours soit 1 mois et 28 jours...

donc moins de 60 ;) 

Merci Chew pour ces infos.
Je dépose les photo de notre ND et de la fameuse page récapitulative...
On a donc la coche dans la colonne "NON COMPRIS" avec la mention "ESTIMATION EN PAGE RECAPITULATIVE" au poste Raccordement du compteur à la chaudière, et dans la page "RECAPITULATIF" on 'a aucune mention de travaux de raccordement GAZ à notre charge, or les raccordement sur voie publique d'un montant de 7000€. Seuls les branchement EAU sont dans la liste des travaux NON COMPRIS, et sont associés à la mention "COMPRIS", le poste "AUTRES PRESTATION ou PROVISIONS" est vierge, et le TOTAL TRAVAUX A LA CHARGE DU MOA de 0€...
Ceci associé au fait que nous n'avons jamais rien contractualisé avec l'entreprise de Plomberie (ni en marge de ce CCMI avec CTVL) concernant ces travaux, que cette entreprise a donc été mandatée par CTVL (elle n'est pas venu travailler sur notre chantier par hasard) et payée par CTVL (ou pas d'ailleurs (suite à la liquidation...)) et donc uniquement dans le cadre du contrat nous liant à CTVL (CTVL ne faisait pas de cadeau à ses clients !)...
...Ce qui me semblerait indiquer que la prestation s'est déroulé dans le cadre de l'assurance contractée par CTVL pour les travaux qu'ils réalisaient... ?