Sans garantie décennale du particulier
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Bonjour 
J'ai étudié les sections à propos de la Garantie décennale d'un bien neuf. Malheureusement je ne trouve pas la réponse à ma question, alors j'ai espoir que certains d'entre vous pourront y répondre.
Je vous expose dans un premier temps ma situation :
En 2012, j'ai fait construire le gros œuvre de ma maison par un constructeur.
Le second œuvre par contre, je l'ai réalisé moi-même courant 2013, en tant que particulier donc, et ce, sans contracter d'assurance dommage ouvrage ni de garantie décennale.
Nous sommes en 2022 et la garantie décennale du gros œuvre vient de se terminer. Cela fait donc dix ans que le gros œuvre a été terminé, date qui fait foi : le document de la remise du bien que j'avais signé c'est à dire, le procès verbal de réception des travaux.
Ainsi, dans le cas où je souhaiterais revendre ma maison, je peux donc fournir à un éventuel acquéreur, la preuve que le gros œuvre a bien 10 ans passés, puisque j'ai le procès verbal du constructeur.
Par contre, je ne pourrais pas lui fournir de procès verbal de réception des travaux du second œuvre puisque c'est moi même qui ait réalisé la main d'œuvre.
Ce que je sais déjà :
- Même si pas obligatoire pour les particuliers, j'aurais dû contracter une garantie décennale, pour particulier qui construit lui-même, mais je ne l'ai pas fait. On apprend de ses erreurs, j'en suis consciente. Merci d'avance pour votre compréhension.
- En cas de revente avant la fin des 10 ans de la fin des travaux, j'ai le droit de revendre sans pourvoir fournir de garantie décennale. Les inconvénients : l'acquéreur pourrait se retourner contre moi pour que je réalise à mes frais des travaux de réparation en cas de problème. De plus, cela ne sert quasiment à rien de mettre dans l'acte de vente que l'acquéreur accepte et se refuse à tout recours ultérieurs contre le vendeur qui lui vend le bien sans la garantie décennale, car j'ai remarqué dans la jurisprudence que cette clause est réputée non écrite.
Ainsi, en toute logique, il me faut revendre mon bien qu'à partir du moment où les 10 ans après travaux sont atteints.
De ce fait, ma question est la suivante :
A partir de quand peut-on considérer que mes travaux du second œuvre ont dépassé les 10 ans ?
En effet, ayant réalisé les travaux moi-même, je ne me suis pas remis de procès verbal attestant la fin des travaux et la remise du bien.
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie beaucoup par avance,
Marilyne
J'ai étudié les sections à propos de la Garantie décennale d'un bien neuf. Malheureusement je ne trouve pas la réponse à ma question, alors j'ai espoir que certains d'entre vous pourront y répondre.
Je vous expose dans un premier temps ma situation :
En 2012, j'ai fait construire le gros œuvre de ma maison par un constructeur.
Le second œuvre par contre, je l'ai réalisé moi-même courant 2013, en tant que particulier donc, et ce, sans contracter d'assurance dommage ouvrage ni de garantie décennale.
Nous sommes en 2022 et la garantie décennale du gros œuvre vient de se terminer. Cela fait donc dix ans que le gros œuvre a été terminé, date qui fait foi : le document de la remise du bien que j'avais signé c'est à dire, le procès verbal de réception des travaux.
Ainsi, dans le cas où je souhaiterais revendre ma maison, je peux donc fournir à un éventuel acquéreur, la preuve que le gros œuvre a bien 10 ans passés, puisque j'ai le procès verbal du constructeur.
Par contre, je ne pourrais pas lui fournir de procès verbal de réception des travaux du second œuvre puisque c'est moi même qui ait réalisé la main d'œuvre.
Ce que je sais déjà :
- Même si pas obligatoire pour les particuliers, j'aurais dû contracter une garantie décennale, pour particulier qui construit lui-même, mais je ne l'ai pas fait. On apprend de ses erreurs, j'en suis consciente. Merci d'avance pour votre compréhension.
- En cas de revente avant la fin des 10 ans de la fin des travaux, j'ai le droit de revendre sans pourvoir fournir de garantie décennale. Les inconvénients : l'acquéreur pourrait se retourner contre moi pour que je réalise à mes frais des travaux de réparation en cas de problème. De plus, cela ne sert quasiment à rien de mettre dans l'acte de vente que l'acquéreur accepte et se refuse à tout recours ultérieurs contre le vendeur qui lui vend le bien sans la garantie décennale, car j'ai remarqué dans la jurisprudence que cette clause est réputée non écrite.
Ainsi, en toute logique, il me faut revendre mon bien qu'à partir du moment où les 10 ans après travaux sont atteints.
De ce fait, ma question est la suivante :
A partir de quand peut-on considérer que mes travaux du second œuvre ont dépassé les 10 ans ?
En effet, ayant réalisé les travaux moi-même, je ne me suis pas remis de procès verbal attestant la fin des travaux et la remise du bien.
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie beaucoup par avance,
Marilyne
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Membre utile 1 Membre super utile 1 Membre utile 3 
2 Membre super utileBonjour Baracko et Metal Hurlant
baracko MetalHurlant
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'avais obtenu en effet, un permis de construire, et il portait sur les plans extérieur et intérieur de la maison. De ce fait, je vous rejoins sur le fait que la DAACT pourrait faire office de fin des travaux du second oeuvre. J'avais déposé le DAACT auprès de l'urbanisme un an après la fin des travaux, soit en 2014. L'urbanisme a mis un coup de tampon de réception sur celui-ci daté à juin 2014. Cependant ils ne m'ont jamais envoyé quelque document que ce soit, attestant la validité des travaux, alors qu'ils étaient venus sur place, avaient vérifié et même mesuré la maison, et même les restanques !
Je leur avais donc écrit en 2016 pour leur demander cette attestation certifiant de la conformité des travaux, et voici ce qu'ils m'avaient répondue !
:
"Après vérification, nous n'avons pas d'attestation concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux concernant votre PC n°XXXXX. Donc accord tacite. Nous vous remettons le document ci-joint c'est votre DAACT datée par nos soins, à remettre à votre notaire. Je ne peux rien vous donner d'autre."
Je n'ai donc en ma possession que la DAACT datée par le service de l'urbanisme mais pas l'attestation de conformité des travaux
En même temps que je vous écrit il me vient des idées. J'ai gardé pas mal de factures du matériel composant le second oeuvre, ce qui pourrait également favoriser mes dires sur la date de fin de travaux, même si, on pourrait me rétorquer que la date d'achat du matériel ne définit pas la date de pose de celui-çi. Egalement, mes factures EDF pourrait aussi attester de la date à partir de laquelle j'ai commencé à vivre dans la maison et donc on peut supposer que pour y vivre le second oeuvre était fini. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour votre intérêt
baracko MetalHurlant
Merci beaucoup pour vos réponses.
J'avais obtenu en effet, un permis de construire, et il portait sur les plans extérieur et intérieur de la maison. De ce fait, je vous rejoins sur le fait que la DAACT pourrait faire office de fin des travaux du second oeuvre. J'avais déposé le DAACT auprès de l'urbanisme un an après la fin des travaux, soit en 2014. L'urbanisme a mis un coup de tampon de réception sur celui-ci daté à juin 2014. Cependant ils ne m'ont jamais envoyé quelque document que ce soit, attestant la validité des travaux, alors qu'ils étaient venus sur place, avaient vérifié et même mesuré la maison, et même les restanques !
Je leur avais donc écrit en 2016 pour leur demander cette attestation certifiant de la conformité des travaux, et voici ce qu'ils m'avaient répondue !
:
"Après vérification, nous n'avons pas d'attestation concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux concernant votre PC n°XXXXX. Donc accord tacite. Nous vous remettons le document ci-joint c'est votre DAACT datée par nos soins, à remettre à votre notaire. Je ne peux rien vous donner d'autre."
Je n'ai donc en ma possession que la DAACT datée par le service de l'urbanisme mais pas l'attestation de conformité des travaux
En même temps que je vous écrit il me vient des idées. J'ai gardé pas mal de factures du matériel composant le second oeuvre, ce qui pourrait également favoriser mes dires sur la date de fin de travaux, même si, on pourrait me rétorquer que la date d'achat du matériel ne définit pas la date de pose de celui-çi. Egalement, mes factures EDF pourrait aussi attester de la date à partir de laquelle j'ai commencé à vivre dans la maison et donc on peut supposer que pour y vivre le second oeuvre était fini. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour votre intérêt
0 2 Membre utile 2 Membre ultra utileBonsoir
l'assurance décennale (10 ans ) est obligatoire pour le professionnel , le particulier qui réalise des travaux de bâtiment doit la garantie décennale ;le professionnel peut, doit s'assurer ; le particulier ne peux pas le faire , mais en cas de revente du bien qu'il a construit ou rénové il est responsable des désordres ; des dégâts , et il devra payer de sa poche ; il n"y a pas assurance décennale pour le particulier
https://www.letarmac.fr/assurance-decennale-pour-un-particulier/#:~:text=Mais%20l'assurance%20d%C3%A9cennale%20concerne,pas%20obtenir%20une%20telle%20assurance.
l'assurance décennale (10 ans ) est obligatoire pour le professionnel , le particulier qui réalise des travaux de bâtiment doit la garantie décennale ;le professionnel peut, doit s'assurer ; le particulier ne peux pas le faire , mais en cas de revente du bien qu'il a construit ou rénové il est responsable des désordres ; des dégâts , et il devra payer de sa poche ; il n"y a pas assurance décennale pour le particulier
https://www.letarmac.fr/assurance-decennale-pour-un-particulier/#:~:text=Mais%20l'assurance%20d%C3%A9cennale%20concerne,pas%20obtenir%20une%20telle%20assurance.
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