Appel de fond 95% anticipé

LALI0404 a écrit:

Pour lui cela relève de la finition?????

Bonsoir LALI0404 ,

Là je suis d'accord avec lui

Là ou je ne suis pas d'accord , c'est que au niveau des 95 % la maison est complétement fini et que les 5 % ne servent que pour les reserves .

Citation:

* 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
* 100 % à la réception, si aucune réserve n’est émise. Dans le cas contraire, le solde de 5% est consigné sur un compte bloqué ouvert par le constructeur.

Citation:

Article R.231-7 du CCH :
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception,
par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves
qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée,
à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un
professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise
des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou,
si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5
p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre
les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut,
désigné par le président du tribunal de grande instance."

Un petit rappel pour Mr le cst , un appel de fond anticipé , c'est 3 ans de prison et 9000 euros d'amende !

Bonne soirée

Bonjour à tous,

Pour Philippe 29: le fait de ne pas avoir de portes et poignées installées, des treuils pour les volets roulants dans les chambres, des caches extérieures des volets, de télécommande dans la pièce à vivre,une porte de service aux bonnes dimensions relève de finitions à faire ou de travaux de menuiserie non achevés comme le stipule l'appel de fond des 95%?

L'achèvement des finitions ne permet-elle pas de valider le stade de l'achèvement des travaux?

Ah la la les questions fusent.

Ton CST dit que ca relève de la finition et il a raison, d'apres ce qu'il te reste on voit bien que ce sont les finitions.

La ou il a tort c'est qu'au stade des 95% ces finitions devraient etre terminées.

Bonjour Romain41,
Merci de me conforter dans mon opinion : Les finitions doivent donc être faites au stade des 95% et les vices et malfaçons
feront partis des réserves.

LALI0404 a écrit:

Les finitions doivent donc être faites au stade des 95% et les vices et malfaçons
feront partis des réserves.

+1

Le stade des 95 % , la maison est fini et habitable .

Les 5 % que pour les reserves .

A+