[01] SFMI (ex Ambition Loire Ain Lyonnais puis ARIA) - Groupe Avenir - Expertise judiciaire - Procès pénal et Procès civil

Le 17/01/2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu M. Teber et sa société ARIA coupable de délit d'appels de fond anticipés !!!!!!!

Le pot de terre a encore gagné contre le pot de fer !

M. Teber et la société ARIA sont condamnés à verser une amende à l'Etat (6000 euros).

La victoire est forte puisqu'il est reconnu de multiples appels de fonds anticipés, et ce de l'ouverture du chantier jusqu'à la réception; Preuve s'il en fallait une que ce constructeur n'a eu de cesse durant tout notre chantier de s'adonner à des pratiques délictuelles.
Le tribunal en a bien saisi l'importance puisqu'il nous a accordé, en plus des frais d'avocats,  des dommages et intérêts, reconnaissant à la fois le préjudice matériel et moral.

L'abus de confiance concernant la DO n'a malheureusement pas été retenu. Nous sommes pourtant en possession d'un courrier de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (contrôle des assurances) qui reconnait que notre analyse du dossier est la bonne et nous dit de nous tourner vers les tribunaux.
Pour l'instant ce délit n'a été reconnu dans aucune affaire menée, mais l'AAMOI et ses adhérents sont habitués à être des précurseurs. Gageons que viendra le jour où les pratiques de ces grandes sociétés seront reconnues comme délictuelles.

Précisions:
- Ces écrits s'appuyent sur les quelques informations en ma possession à ce jour. Le jugement écrit ne sera rendu que dans quelques mois.
- Le délai pour faire appel est encore en cours.

RDV pour l'affaire au civil !!

ça aura été longue mais c'est mérité bravo

Bonjour à tous,

Je vous informe que ARIA et M. Teber ont fait appel de la décision du tribunal correctionnel.
Le procureur a aussi fait appel, et donc nous aussi.

C'est reparti pour un tour!

 Ben je te souhaite beaucoup de courage.
http://www.rtl.fr/actu/conso/peur-sur-la-camionnette-7792085028  ils sont repassé face à Julien courbet a écoute à partir de 45min d'écoute c'est révélateur sur le relation clientèle

Bourikette a écrit:

Parce que ça fait du bien, je vous post ci-dessous le résultat de la procédure  intentée par l'AAMOI contre le groupe Avenir. 

C'est une belle victoire car ils vont devoir modifier leur contrat pour leur futurs clients.
Et ils ne pourront pas faire valoir ces clauses de leur contrat dans les procédures qui m'opposent à eux, sous peine de se voir rappeler ce jugement !  

Bravo l'AAMOI

aamoi a écrit:

Bonjour,

Il était très attendu, ce résultat de notre analyse "grossièrement erronée" et de notre "impertinente procédure" qui s'opposait à la "logique juridique implacable" du directeur juridique des sociétés du GROUPE AVENIR (ARIA et AISH).

Après 2 ans de procédure et une guerre de tranchées avec le Groupe AVENIR qui a tout fait pour éviter le procès en invoquant systématiquement des moyens de procédure, le résultat est enfin tombé le 22 juin, et le TGI de Lyon sanctionne de très nombreuses clauses (15 quand même soit la moitié du contrat)du contrat de construction du GROUPE AVENIR.

Mais le tribunal condamne également des pratiques illicites comme des signatures de contrat sur des terrains ou il n’y a qu’une promesse d'achat ou les obligation de consigner sur les comptes imposés par elles sur le contrat.

Le tribunal a donc :

REJETTÉ les fin de non-recevoir soulevées,

DÉCLARÉ ILLICITE la signature prématurée du contrat de construction de maison individuelle tel qu'établi par la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie,

DÉCLARÉ ILLICITES les pratiques suivantes de la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et de la S.A.S. Ambition Isère Savoie qui consistent à :

- faire signer une promesse d'achat aux sociétés du groupe Teber avenir alors que La S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et La S.A.S. Ambition Isère Savoie n'ont aucun droit sur ledit terrain,
- se faire remettre un dépôt de garantie libellé à leur ordre,
- exiger la rétractation de tous les co-contractants pour anéantir le contrat de construction,
- à ne pas notifier le contrat de façon claire et non ambiguë,

RAPPELLÉ à la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie l'exigence de normaliser leur contrat conformément aux dispositions de l'article L231-2 g) du code de la construction et de l'habitation qui imposent l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, et dont une copie est annexée au contrat (article 11),

RAPPELLÉ à la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie l'exigence d'une rédaction de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation en faisant mention exclusivement de la date d'ouverture de chantier (article 6),

DÉCLARÉ illicites et les déclare non-écrites les clauses suivantes :

- l'article 10 en ce qu'il ne permet pas d'informer le consommateur du coût total de l'extension du réseau,

- l'article 12 en ce qu'il remet en question le principe forfaitaire du prix convenu,

- l'article 14 dans sa rédaction antérieure afférent aux prolongations de délai pour des causes réputées non écrites, pour des cas de force majeure qui n'en sont pas et pour des intempéries non définies,

- l'article 15 en ce qu'il impose au consommateur de fournir une étude de sol et fait de la fourniture de cette étude de sol une condition d'ouverture de chantier,
- l’article 16 dans son ancienne rédaction, en ce qu’il réserve au seul constructeur l’initiative de l’organisation des visites de l’ouvrage sans prévoir de fréquence raisonnable et minimum à laquelle le consommateur pourra en solliciter et en ce qu’il organise la violation du caractère forfaitaire du contrat en rejetant sur le maître de l’ouvrage la charge de travaux supplémentaires d’adaptation au terrain vis-à-vis des supports commerciaux,

- l'article 17 en ce qu’il prévoit dès la signature du contrat que la consignation se fera uniquement sur un compte ouvert au nom du constructeur, et dans son ancienne rédaction, en ce que se substituant au juge il prévoit que les frais judiciaires seront supportés par le maître de l’ouvrage,

- l’article 18 en ce qu’il prévoit que la prise de possession de l’immeuble n’autorise pas de recours du consommateur et vaut automatiquement réception sans réserve,

- l'article 19 dans sa rédaction antérieure en ce qu'il prévoit que les primes de toutes natures seraient acquises au constructeur,

- l’article 21 en ce qu’il donne un droit de regard sur l’utilisation des fonds du maître de l’ouvrage, dans son ancienne rédaction, en ce qu’il prévoit le paiement des avenants à la signature de ces derniers les exonérant de la grille légale limitant les appels de fonds selon les stades et sans prévoir le remboursement immédiat des avenants en moins-value,

- l'article 22 dans sa rédaction antérieure, en ce qu’il prévoit le déblocage progressif des fonds de la retenue de garantie avant la complète levée des réserves, en ce qu’il prévoit la remise d’un effet de commerce le jour de la réception, dans sa rédaction antérieure en ce qu’il prévoit des conditions de libération du solde contraire à la législation, et donne au constructeur le pouvoir discrétionnaire de contester les réserves émises par le consommateur et leur transmission au garant de livraison,

- l'article 23 dans sa rédaction antérieure en ce que le délai de règlement des appels de fonds est fixé à moins de 15 jours et dans la rédaction actuelle en ce que le délai de règlement débute à la date d’émission de l’appel de fonds, en ce que les pénalités débutent à la première présentation du courrier recommandé plutôt qu’à sa réception et en ce qu’il ne prévoit pas les sanctions symétriques en cas d’appel de fonds anticipé,

- l’article 28 dans sa rédaction antérieure en ce qu’il ne prévoyait pas de sanction symétrique à celles du consommateur,

- l'article 31 dans sa rédaction antérieure en ce qu’il violait le caractère forfaitaire d’ordre public d’un contrat de construction de maison individuelle et qu'il octroyait au constructeur un droit discrétionnaire et unilatéral de rompre la convention,

ORDONNÉ la suppression des clauses précitées en tant que de besoin, soit la suppression des clauses listées au sein des articles 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 28, 31 du contrat de construction des S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et S.A.S. Ambition Isère Savoie,

DIT que la notice descriptive de la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie est non conforme quant à sa clause «IMPLANTATION » en ce qu’elle prévoit des travaux obligatoires à la charge du maître de l’ouvrage sans que ces travaux ne soient ni décrits, ni chiffrés,

DIT que la clause 1.2.3 de la notice dans sa rédaction antérieure viole le caractère forfaitaire du prix du contrat,

CONDAMNÉ in solidum la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais et la S.A.S. Ambition Isère Savoie à payer à l'AAMOI la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


Malheureusement, certaines demandes ne sont pas acceptées en particulier les critiques de la notice descriptive et les demandes visant à l’indemnisation du préjudice collectif des consommateurs.

Deux demandes de l'AAMOI sont également rejetées comme irrecevables c’est-à-dire la demande tendant au retrait du droit de réponse et la demande tendant à condamner la S.A.S. Ambition Loire Ain Lyonnais à adresser la présente décision à la direction départementale de la protection de la population.

Mais ce n’est pas grave puisque, comme l'ont bien indiqué les sociétés dans leur conclusions, on a pas besoin de décision pour la communiquer nous-même.

Bonjour,

En grande naïve j'ai signé un contrat avec créavilla en juillet 2015. Et bien le contrat que j'ai signé contient toutes les clauses remises en question ici. En fait malgré une décision de justice, ils continuent à utiliser leur anciens contrats...
Je suis effarée de leurs pratiques, et très inquiète pour la suite de ma construction. (soit dit en passant, il y a déjà trois mois de retard de livraison et la maison n'est pas finie...)
En tout cas j'ai lu tout votre récit et vous m'avez redonner l'espoir que me battre n'est pas inutile!
Merci beaucoup pour votre témoignage!

Bonjour,

Je reviens pour vous présenter les différentes options qui s'offrent à vous si vous êtes client de SFMI :
_ Le forum construire reste une mine d'or d'information
_ L'association AAMOI est toujours un indispensable avant de signer, pendant la construction ou après la réception, pour connaître vos droits et faire respecter un bon déroulement de chantier
_ Sur facebook, deux nouveautés pour vous aider :
la page "Soutien aux victimes du Groupe Avenir - SFMI et assimilés"
et le groupe fermé "Collectif national des victimes du Groupe Avenir SFMI."

Ci-dessous, un exemple d'irrespect chez SFMI, à propos de la demande d'une cliente :

Bonjour,

Je relaie ici une belle initiative : Le collectif national des victimes du Groupe avenir/SFMI organise des MANIFESTATIONS ce samedi 24/10/2020 sur plusieurs lieux en France.
Je serai présente à Valence dans la Drome.

Si vous êtes vous mêmes concernés par des problèmes de construction, n'hésitez pas à nous rejoindre.
Quelque soit votre constructeur toute visite de soutien est la bienvenue et cela permettra d'échanger des trucs et astuces sur les suivis de chantier !

Je vous dis à samedi !!