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Ccmi et proposition d achat ????

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 5.334 fois
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Env. 10 message Begles (33)
Bonjour , avec un gros probleme financier qui est tombé sur notre famille , notre projet de construction va tourner au cauchemar pourriez vous m'amener quelques informations


la demande de pret a été acceptée par la banque et par nous meme , mais avec cet incident nous ne pourrons plus assumer et notre vie de famille va en patir donc je souhaite tout arreter

La banque me dit que je peux le faire en faisant un courrier evidemment cela ne rentrera pas dans le cadre de mesures suspensives , sur les forums on parle de CCMI signé avant le compromis de vente , ce qui rendrait l operation caduc mais voila sur mon ccmi on parle de promesse de vente est ce la meme chose ???

Pour information j 'ai signé le CCMI en avril et le compromis de vente en mai , la vente doit etre finalisée en octobre .

Concernant la promesse de vente , le constructeur a notifié la date a laquelle nous avons signé une proposition d'achat faite par l'agence immobiliere soit le 20 avril , le ccmi a été signé le 29 avril alors que le delai en reprennant les documents de la proposition d'achat allait jusqu'au 28 mai est ce valable ???? il faut que le terrain nous appartienne , NON , pour que le CCMI soit valable , un proposition d'achat signé va t elle dans se sens ???

proposition d'achat , promesse de vente , ccsmi je ne sais plus ou j en suis , pourriez vous m'aider

merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

bonjour , fonction recherche, le sujet est abordé régulièrement.
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Env. 10 message Begles (33)
merci mais je n arrete pas de chercher et n y connaissant rien il est tres difficile de s y retrouver , je suis completement perdu

est ce qu une lettre de proposition d 'achat est une promesse de vente ???? car ce qu a pris en compte le constructeur dans le CCMI

merci svp pour une reponse
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Env. 7000 message Mayenne
Bonjour,
En cliquant sur le mot CCMI vous aurez pleins de réponses.
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Env. 10 message Begles (33)
amakou a écrit:Bonjour,
En cliquant sur le mot CCMI vous aurez pleins de réponses.



oui j ai regardé tous cela , mais toujours pas vu ma reponse , est ce qu une lettre de proposition d achat est une promesse de vente , car j ai signé un compromis de vente apres la signature du ccmi donc je voudrais rendre caduc le ccmi mais je ne sais pas si une lettre proposition d achat fait office de promesse de vente

merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

issu du Code de la Construction et de l'Habitation, définition du CCMI :

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

c'est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle



Donc NON, une proposition d'achat c'est l'acheteur qui fait une proposition et c'est tout,
le vendeur n'est pas obligé d'accepter donc cela n'est pas équivalent à un compromis de vente où là les 2 parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre.
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Env. 10 message Begles (33)
elisa21 a écrit:bonjour,

issu du Code de la Construction et de l'Habitation, définition du CCMI :

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

c'est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle



Donc NON, une proposition d'achat c'est l'acheteur qui fait une proposition et c'est tout,
le vendeur n'est pas obligé d'accepter donc cela n'est pas équivalent à un compromis de vente où là les 2 parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre.


je reprend du moral apres votre reponse , donc il y a possibilité de rendre le ccmi caduc meme si le constructeur reprend dans le ccmi comme promesse de vente la proposition d' achat que nous avons signé ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
si j'ai bien compris :

promesse d'achat : 20/04
ccmi : 29/04
compromis vente terrain : mai

donc ccmi non valide puisque signé avant terrain.

tu peux avoir confirmation auprès de l'ADIL de ton département : www.anil.org
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Env. 10 message Begles (33)
elisa21 a écrit:si j'ai bien compris :

promesse d'achat : 20/04
ccmi : 29/04
compromis vente terrain : mai

donc ccmi non valide puisque signé avant terrain.

tu peux avoir confirmation auprès de l'ADIL de ton département : [URL=http://www.anil.org
www.anil.org[/quote[/URL]]

lettre de proposition d achat le 20 avril ( notifié sur ccmi )

ccmi signé le 29 avril

compromis de vente le 07 mai
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Env. 7000 message Mayenne
Donc, votre CCMI n'est pas valide.

PS L'avez vous reçu par LRAR? ou c'est vous qui l'avez simplement signé chez votre constructeur?

Dans tous les cas de figure, il est non valide, car au moment de la signature vous n'etiez pas propriètaire du terrain.
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Env. 10 message Begles (33)
amakou a écrit:Donc, votre CCMI n'est pas valide.

PS L'avez vous reçu par LRAR? ou c'est vous qui l'avez simplement signé chez votre constructeur?

Dans tous les cas de figure, il est non valide, car au moment de la signature vous n'etiez pas propriètaire du terrain.



signé chez le constructeur LE 29 AVRIL , qui par la suite me l a renvoyé en LRAR avec courrier en date du 04 mai
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
alors rapproche toi de l'adil de ton département ou de l'aamoi, il y a de grande chance que tu puisse annulé ton CCMI, par contre pour le terrain tu t'es engagé a l'acheter !
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Env. 10 message Begles (33)
armand a écrit:alors rapproche toi de l'adil de ton département ou de l'aamoi, il y a de grande chance que tu puisse annulé ton CCMI, par contre pour le terrain tu t'es engagé a l'acheter !


en faisant savoir que le ccmi est caduc , la banque devrait revoir sa position sur l'acceptation du pret donc seulement payer les 10 % du terrain , non ???
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Env. 10 message Begles (33)
elisa21 a écrit:bonjour,

issu du Code de la Construction et de l'Habitation, définition du CCMI :

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

c'est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle



Donc NON, une proposition d'achat c'est l'acheteur qui fait une proposition et c'est tout,
le vendeur n'est pas obligé d'accepter donc cela n'est pas équivalent à un compromis de vente où là les 2 parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre.


Bonjour j ai contacté l' ADIL , elle ne m a pas confirmé cela , elle me dit , que la designation du terrain je l avais par la lettre de proposition d achat ( adresse et une situation de la parcelle remise par l agence immobiliere ) , ensuite que tous les elements je les amené par la suite , compromis etc etc , il ne sait pas , si c'est suffisant pour rendre caduc le CCMI surtout que je n'ai pas changé de terrain par la suite et continué la procedure , de voir peut etre avec un avocat car il ne faut pas non plus se tromper dans la procedure car dans la situation financiere ou nous sommes , les conditions physiques et moral , il ne faut pas se tromper JE SUIS PERDU , aidez moi SVP
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour polo ,

Il me semble que seul le compromis ( droit réel ) peut faire foi de proprièté et pour le reste :

Citation:


Article L231-4

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes:

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction;
d) L'obtention de l'assurance de dommages;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.





Citation:
1.2 - Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur

Il doit comporter des mentions obligatoires.

Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants :

La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos

droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain

désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce

terrain (droit de propriété ou droit de construire) ;

Le coût total du bâtiment précisant :

- le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;

- le montant des travaux dont vous vous réservez l'exécution ;

Ect ect .......
A faire confimer par l'AAMOI .

Pourquoi ne pas adherer ?
Ca vous coutera surement moins chers qu'un avocat , qui vous prendra une belle somme juste pour une poignée de main .

Après c'est à vous de voir , seul vous pouvez prendre cette descision .

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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