Photo de mes intérieurs sans mon accord

Bonjour,


La réalisation de prises de vues au cours d'un chantier de construction ne requiert pas d'autre autorisation que celle du maître d'oeuvre.
Le client d'un constructeur ne devient propriétaire du bâtiment que lorsque les clés lui ont été remises.


Cordialement.

nan, dans le cas d'un ccmi le propriétaire est le client, donc je suis pas tout à fait d'accord

stephplr77 a écrit:

nan, dans le cas d'un ccmi le propriétaire est le client, donc je suis pas tout à fait d'accord

Oh mon grand justicier!!!

Tu dois être en surmenage toi ... il te faut te reposer hein!

Le missieur te dit qu'il n'est pas en CCMI!!!
Donc dans ce cas précis, icare a raison

Et dans le cadre d'un CCMI, je ne suis pas certain que le maître d'ouvrage est propriétaire avant la réception des travaux... A vérifier

dans le droit français, ce qui prime est le droit du sol donc si la maison est sur son terrain....

et nous ne sommes pas dans le cadre d'une VEFA non plus

mais sinon tu as raison, je retourne me coucher

Bonjour,

le code civil est clair, celui qui est propriétaire du terrain est supposé être propriétaire de tout ce qu'il y a dessus et dessous


Article 551
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.



Article 552
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.


Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".


Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Article 553
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.







donc d'après mon interprétation et sauf dispositions spécifiques du contrat (type VEFA ou l'on devient propriétaire au fur et à mesure des payement) on est propriétaire de sa maison en construction qu'elle soit faite en ccmi ou par le boulanger du quartier du moment ou la construction est faite sur un terrain qui nous appartient

Merci pour vos réponses.
Pour être complet, j'ai omis de préciser que depuis, le "constructeur" a cessé son activité... pour la reprendre sous une nouvelle enseigne, et c'est bien cette dernière qui utilise ces photos.

Après recherche, le propriétaire d'un bien n'a pas de droit à l'image sur ce bien. Mais ceci s'applique pour des photos prises à partir de l'espace public, notamment pour les façades.
Là, il s'agit bien de l'intérieur.

Re,


Merci à  vbruche de son rappel du Cc. Sa lecture nous rappelle qu'il y a deux siècles, le législateur, prudent par nature, avait précisé que le propriétaire du sol était supposé être aussi propriétaire de ce qui y était incorporé ainsi que de ce qu'il y avait au-dessus et en-dessous.


Depuis que ces textes ont été mis en application, des restrictions réglementaires et la jurisprudence ont actualisé ce principe.
En ce qui concerne les contrats de construction, les professionnels avisés ont inséré à leurs contrats une clause, parfaitement légale, de réserve de propriété, qui décale le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison du bien qui lui-même doit correspondre à celui de son paiement intégral.


Cordialement.

Oui mais en ce qui concerne mon histoire, ce n'est pas un constructeur mais une entreprise générale de maçonnerie et qui plus est, elle n'est pas celle qui a réalisée le moindre travaux.

Mais je ne trouve aucun texte de loi ou jugement pour me mettre sur la voie.

icare8637 a écrit:

(...) En ce qui concerne les contrats de construction, les professionnels avisés ont inséré à leurs contrats une clause, parfaitement légale, de réserve de propriété, qui décale le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison du bien qui lui-même doit correspondre à celui de son paiement intégral.

Nous ne partageons pas forcément cet avis, et les banques non plus, certaines exigeant sa suppression dès lors qu'elle perturbe sérieusement les suretés qu'elles mettent sur la construction pour le paiement des prêts.
Par ailleurs, les mêmes qui insèrent des clauses de réserves de propriété demandent à ce que la construction soit assurées par le MO lors du HE/HA ce qui n'est pas très logique. C'est au propriétaire d'assurer. Et donc au constructeur s'il conserve cette propriété.
Enfin lorsqu'il y a des réserves il est inconcevable que le constructeur conserve la propriété de l'ouvrage réceptionné. Pourtant "l'entier paiement" n'interviendra qu'à la levée des réserves.

A défaut de l'autorité d'un jugement en cassation, je resterai donc très prudent et sans affirmer qu'elle est illégale (dans tous les cas), dire qu'une telle clause est "parfaitement légale" me semble aussi un peu hâtif.

aamoi a écrit:

icare8637 a écrit:

(...) En ce qui concerne les contrats de construction, les professionnels avisés ont inséré à leurs contrats une clause, parfaitement légale, de réserve de propriété, qui décale le transfert de propriété jusqu'au moment de la livraison du bien qui lui-même doit correspondre à celui de son paiement intégral.

Nous ne partageons pas forcément cet avis, et les banques non plus, certaines exigeant sa suppression dès lors qu'elle perturbe sérieusement les suretés qu'elles mettent sur la construction pour le paiement des prêts.
Par ailleurs, les mêmes qui insèrent des clauses de réserves de propriété demandent à ce que la construction soit assurées par le MO lors du HE/HA ce qui n'est pas très logique. C'est au propriétaire d'assurer. Et donc au constructeur s'il conserve cette propriété.
Enfin lorsqu'il y a des réserves il est inconcevable que le constructeur conserve la propriété de l'ouvrage réceptionné. Pourtant "l'entier paiement" n'interviendra qu'à la levée des réserves.

A défaut de l'autorité d'un jugement en cassation, je resterai donc très prudent et sans affirmer qu'elle est illégale (dans tous les cas), dire qu'une telle clause est "parfaitement légale" me semble aussi un peu hâtif.

Effectivement, çà peut sembler plus compliqué qu'il n'y parrait...
A la lecture de l'ensemble des posts (sauf ceux de mon justicier lol), tout semble cohérent contestable et défendable. Il est compliqué ce droit français!

ouais enfin la on parle de droit a l'image, je pense que tu peux les faire supprimer sans soucis avec un petit mail a la CNIL ou un simple recommandé, maintenant, franchement, a moins que tu ai eu des soucis avec ce pro, laisse tomber.

justement, j'ai des soucis puisqu'il m'attaque en ce moment pour diffamation sur le net, même si sa plainte n'aboutira pas faute de preuve sur l'auteur et sur la nature public de ce qu'il reproche, + un plainte que j'ai portée pour CCMI déguisé, abscence de garantie de livraion et appels de fonds anticipés, cette plainte ayant été confirmée à 100% par la DGCCRF.

Avant cette procédure pénale, il y a une sorte de guerre psychologique et mon but dans cette histoire de diffamation est de ne pas y laisser trop d'argent mais aussi de récupèrer un maximum d'info: La société étant liquidée, tous les documents devraient être en possession de la liquidatrice et non dans la main de cette nouvelle boite qui, une fois de plus use d'un prête nom pour continurer a construire des maisons sans CCMI ni garantie de livraison. D'ailleurs, un des sociétaires a lancé une procédure contre cette liquidatrice; c'est dire à quel point c'est un beau panier de crabes... que je compte bien faire roussir sur mon barbeq (c'est au sens figuré bien sûr, j'agirai par voie de justice) , ne serait-ce que pour les futures clients victimes.

J'ai rendez-vous chez un avocat pour mon histoire de diffamation, j'en profiterai pour poser la question.