Peut-on consigner les derniers 5% dans le cadre d'une VEFA ?

En VEFA en principe, pas de chèque, pas de clés.

C'est le mot d'ordre des promoteurs.

Oui mais ce qui nous intéresse, c'est la loi. Que dit-elle ?

Voila ce que j'ai trouvé sur le site de l'ADIL, dans la FAQ :

Citation:

-> J'ai acheté un logement neuf en vente en l'état futur d'achèvement et certains éléments ne sont pas conformes à ce que j'attendais. Comment réagir ?
A jour au 2 Février 2010

Vous pouvez agir dès la livraison du logement, c'est-à-dire lors de la visite pendant laquelle vous contrôlerez l'achèvement des travaux. Mentionnez vos réserves dans le procès-verbal écrit. En cas de défauts de conformité, vous pouvez consigner (c'est-à-dire bloquer auprès d'un établissement financier, Caisse des Dépôts notamment, du notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière choisi en accord avec le vendeur) 5 % maximum en général du prix de vente. Si vous n'avez pas pris ces précautions lors de la livraison du logement, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de celle-ci pour notifier au vendeur les vices et défauts de conformité apparents. Ils doivent être réparés dans un délai d'un an à compter du mois suivant la prise de possession ou la réception. Si le vendeur traîne, saisissez le tribunal avant l'expiration de ce délai. Les vices susceptibles d'apparaître par la suite relèvent de la responsabilité des professionnels ou de la garantie décennale (dix ans). Dans ce dernier cas, vous devez en informer la société d'assurance qui a consenti l'assurance dommages-ouvrage à votre bénéfice (consultez votre contrat de vente).

Puis-je vraiment m'appuyer sur cette réponse de l'ADIL ? Où puis-je trouver le texte de loi qui confirme cette réponse ?

Personne n'a de réponse ?

Tes arguments sont lesquels

Tu écris, il y aura CERTAINEMENT, ce qui veut dire que tu n'as pour l'instant rien à dire comme réserves ?

labricotier a écrit:

Tes arguments sont lesquels

Tu écris, il y aura CERTAINEMENT, ce qui veut dire que tu n'as pour l'instant rien à dire comme réserves ?

hors sujet l'abricot

limite au tribunal on dirait "objection"

GigiMay a écrit:

Personne n'a de réponse ?

Tu as contacté l'ADIL a ce sujet? C'est une question que je m'etais posé il y a quelques années lors de l'achat d'une maison en VEFA. Mais je n'avais pas eu de réponse car au final nous n'avions pas eu besoin de consigner les 5%.

labricotier a écrit:

Tes arguments sont lesquels

Tu écris, il y aura CERTAINEMENT, ce qui veut dire que tu n'as pour l'instant rien à dire comme réserves ?

Nous avons constaté que l'abri de jardin est déjà en train de moisir de partout, il y a du béton sur un volet roulant qui du coup ne se ferme pas et divers défauts mais nous n'avons certainement pas tout repéré.

jcdebrest a écrit:

GigiMay a écrit:

Personne n'a de réponse ?

Tu as contacté l'ADIL a ce sujet? C'est une question que je m'etais posé il y a quelques années lors de l'achat d'une maison en VEFA. Mais je n'avais pas eu de réponse car au final nous n'avions pas eu besoin de consigner les 5%.

Nous avons eu au téléphone quelqu'un de l'ADIL mercredi qui nous a dit qu'on avait parfaitement le droit de consigner le derniers 5% même pour une VEFA.
On se déplace à leur bureau le lendemain, on a un rdv avec une autre personne qui nous dit le contraire...

Quand on dit qu'on entend tout et son contraire de la bouche de personne qui sont sensés nous informer correctement, ce n'est pas pour rien. Je dis ça aussi parce qu'on a contacté des notaires et des avocats, et là aussi que des sons de cloches différents.

Mais où sont les textes de lois !!!!!!!! ???????

La consignation des 5% n'est possible en VEFA qu'en présence de non conformité au contrat, pas pour des problèmes de malfaçon ou de finition.

C'est l'achèvement au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui constitue un prélable à la livraison et donc à la remise de clés mais rien n'interdit en VEFA de subordonner également la livraison (et donc la remise de clés) au paiement intégral du prix et des éventuels intérêts de retard (voire au paiement des travaux supplémentaires commandés)

Citation:

Article R*261-1 En savoir plus sur cet article...
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.


La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code.

Vous devriez avoir confirmation de cela en relisant les clauses "constatation de l'achèvement" et "livraison" de votre contrat notarié

Une malfaçon est à notre sens une non-confomité aux prévisions du contrat, qui prévoit que la construction est réalisée dans les règles de l'art, et permet bien de consigner le solde (Art R.261-14 du Code de la construction et de l'habitation).

Citation:

L'abricotier a dit : En VEFA en principe, pas de chèque, pas de clés. C'est le mot d'ordre des promoteurs.

Et de tous les bâtisseurs de toute façon, MOe, VEFA et CCMI même combat...

Personnellement je ne suis pas d'accord.

Les contrats VEFA font rarement référence aux règles de l'art puisque cette référence n'existe pas dans les contrats des principaux éditeurs de logiciels de rédaction pour les notaires (et il ne faut pas compter sur les notaires pour apporter ce genre de nouveauté). Il s'agit cependant d'une obligation implicite.

Le terme malfaçon renvoit selon moi à la notion de vice et aux garanties que l'on connait des articles 1792 et suivants du code civil tandis que la non conformité renvoit à la notion d'obligation pour le vendeur de délivrance conforme (jurispudence sur 1603 c civ et s)

Il me semble que c'est cette distinction que la jurisprudence de la cour de cassation s'est difficilement efforcée de faire (hors biens mobiliers de consommation qui relèvent de l'article L 211-4 du code de la conso)

Ceci étant, ce n'est pas la question, l'auteure étant décidée à consigner pour défaut de conformité avec la notice technique (et non pour malfaçon), devra surement souffrir de ne pouvoir prendre livraison, sans que l'on puisse pour autant parler juriquement de chantage, rien dans la loi n'empêchant de prévoir au contrat de VEFA de suspendre la livraison jusqu'au paiement intégral.

et vive la VEFA ...

Désolé GigiMay, je doute que vous puissiez trouver la jurisprudence qui vous aiderait.