Délai réserves contrat VEFA

VEFA = 1 mois, oui

labricotier a écrit:

VEFA = 1 mois, oui

Merci labricotier !
Tu as vu ça où ?

M. CnaQ a écrit:

labricotier a écrit:

VEFA = 1 mois, oui

Merci labricotier !
Tu as vu ça où ?

je vois ça tous les jours dans mon boulot .....

C'est la fameuse lettre à 1 mois connue par tous ceux qui livrent des appartements.

Merci messieurs pour vos réponses !

C'est plus simplement précisé par la loi (Code civil et Code de la construction et de l'habitation)

Et n'oublie pas que ton contrat (VEFA) est un contrat de vente. Tu es un acquéreur, pas un maître d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas pour le CCMI.
Tu ne réceptionnes pas les travaux, il y a livraison d'un logement qui doit être conforme au contrat de vente.

Citation:

Article L261-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice."

Egalement, en tant qu'acquéreur, tu peux dénoncer les vices graves, de type décennal, dans l'année qui suit la livraison + un mois.

Citation:

Article L261-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

Merci.

Une autre question:
Est-ce qu'en VEFA, comme dans un CCMI, on peut consigner les 5 derniers % s'il y a des réserves ou est-ce différent ?

La "règle" précise qu'il peut être retenu 5% pour les défauts de conformité au contrat (manquements ou différences dans les prestations fournies par rapport au contrat) - pas pour les vices ou les malfaçons

Citation:

Article R*261-14
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

70 p. 100 à la mise hors d'eau ;

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :

- soit par versements périodiques constants ;

- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.

Mais entre la règle et le réel .........

Normalement le vendeur doit te remettre copie des PV de réception des entreprises avec la liste des réserves afin que tu puisses controler avec tes propres observations.

Quoiqu'il en soit, lors de la livraison, note tout (défauts de conformité, vices et malfaçons) ... et il te reste un mois pour compléter la liste des "apparents".
Et s'il n'y a pas de défaut de conformité mais uniquement des vices ou malfaçons, tente quand même la retenue ! Tu verras bien la réaction du vendeur !

FranceL a écrit:

La "règle" précise qu'il peut être retenu 5% pour les défauts de conformité au contrat (manquements ou différences dans les prestations fournies par rapport au contrat) - pas pour les vices ou les malfaçons

Citation:

Article R*261-14
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

70 p. 100 à la mise hors d'eau ;

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :

- soit par versements périodiques constants ;

- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.

Mais entre la règle et le réel .........

Normalement le vendeur doit te remettre copie des PV de réception des entreprises avec la liste des réserves afin que tu puisses controler avec tes propres observations.

Quoiqu'il en soit, lors de la livraison, note tout (défauts de conformité, vices et malfaçons) ... et il te reste un mois pour compléter la liste des "apparents".
Et s'il n'y a pas de défaut de conformité mais uniquement des vices ou malfaçons, tente quand même la retenue ! Tu verras bien la réaction du vendeur !

Merci pour ces infos FranceL ! Je réceptionne jeudi prochain. On verra ce qu'il dira

Alors... je viens d'avoir le notaire au téléphone.

Il y a 3 cas en VEFA:
- Il y a des défauts de conformité (par rapport à l'acte de vente) substantiels (ex: il manque une pièce!) => On refuse la réception, on consigne le solde du prix.
- Il y a des défauts de conformité non-substantiels (ex: chauffe-eau de 50L à la place de 150L) => On consigne les 5% jusqu'à la levée des réserves.
- Il y a autre chose (vice de construction,...) => On accepte la réception, on donne les 5%. On note toutes les réserves qu'on voit, pour qu'elles soient levées.

Les travaux modificatifs, n'apparaissant pas dans l'acte de vente, ils ne sont pas considérés comme défauts de conformité non-substantiels. A ce moment-là, on donne les 5% du prix de vente. Mais on est en droit de ne pas régler le solde des travaux modificatifs tant qu'ils ne sont pas faits.

Tout cela est exact ! C'est ecrit dans le CCH !
Mais "substentiel" reste une notion floue et c'est le juge qui en décide !

Et en VEFA, tu as les moyens de te défendre !
Soit dans le cadre de la legislation sur la vente, soit dans le cadre des garanties obligatoires des constructeurs.

Tu parles de réception, ce n'est pas une réception (qui a lieu par ailleurs entre le promoteur/vendeur et les entreprises et qui marque le démarrage des garanties légales), c'est une livraison !
Mon souvenir, c'est que la livraison a lieu après la réception, quand les réserves principales sont levées.