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Info surface taxable pour permis de construire d'un garage

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Env. 10 message Cote D'or
Bonjour, voila je souhaite construire un garage sur mon terrain, j'ai envoyer les papiers pour le permis et on me demande des info supplémentaires ou completer des choses que j'avais mal rempli.
je bloque sur la surface taxable!
je dois renseigner la surface taxable totale crée hors surfaces closes et couvertes
puis la surface taxable des locaux clos et couvert à usage de stationnement.

hors dans la notice il est noté que pour calculer la surface taxable il faut prendre en compte la surface des planchers clos et couvert calculer a partir du nu interieur. (clos et couvert alors que plus haut il est dit hors clos et couvert ...)

et pour la deuxieme partie a compléter, la surface taxable des locaux a usage stationnement correspond à l'espace interieur réservé au stationnement des véhicules..

mon garage va faire d'exterieur 23.8m2 (7metres de long par 3.40 de large, 3.20 de haut d'un coté et 2.20 de l'autre car il sera en mono pente)
la surface interieur en déduisant l'épaisseur des murs va faire 20.4m2
je note qu'elle surface pour quel iteme?

du coup si en interieur il fait 20.4 ça vaut pas le coup de faire une demande de permis de construire mais plus une demande de travaux ? ou alors l'administration prend en compte la surface exterieur soit les 23.8m2 et donc la il faut un permis ?

merci de m'éclairer je suis perdue!
helene
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Dans votre formulaire de permis, en page 7/8, paragraphe 1.1 "Surface taxable totale créée de la ou des constructions, hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes", vous mettez 0m².
La ligne du dessous "Surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement", vous mettez 20.40m².
Au paragraphe 1.2.1, dans le tableau, vous ne remplissez que la colonne de droite suivant votre situation (prêt aidé ou pas....)

Pour savoir si vous devez faire une déclaration préalable ou un permis, appelez le service urbanisme de votre mairie.

A+
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Env. 10 message Cote D'or
Merci bcp pour la reponse rapide !
bon finalement apres calcul refait ma surface interieur fait 19.8 alors on va changer la demande de permis en demande de travaux.
Biggrin
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention, un garage ne crée pas de surface de plancher "autorisation d'urba" mais de la surface de plancher taxable.
- Selon le R 421-9a du CU, puisqu'il n'y a pas de surface de plancher, c'est l'emprise (R 420-1) qui compte, donc si la mairie applique à la lettre... art. R 421-1
@+
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Je confirme... il faudra un permis car votre emprise au sol dépasse les 20m².
Après, pour certaines grandes villes (il me semble que ce sont celles dotées d'un PLU), pour une surface créée comprise entre 20m² et 40m², on peut déposer une déclaration.
C'est pour cela que je vous disais d'appeler le service urbanisme de votre commune...

A+
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Pour bénéficier du seuil préalable travaux (20 à 40 m2) Il ne suffit pas
d'être situé en zone urbaine et de disposer d'un PLU, mais il faut aussi
que votre projet soit accolé à une construction existante et donc non isolé
sur votre terrain.
Je ne sais pas si c'est votre cas ?

cDLT.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, lorsque je lis: "...voila je souhaite construire un garage sur mon terrain..."
Je comprends que le garage est isolé, mais si ce n'est pas le cas, il s'agit alors de travaux sur existant, et c'est l'art. R 421-14 a) ou b) qui s'applique, avec intervention obligatoire éventuelle de l'archi. (170m²).
@+
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Sauf erreur, il me semble que l'emprise au sol non constitutive de
surface de plancher, n'entre pas dans la surface plafond de recours architecte ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

VanH a écrit:Bonjour,

Sauf erreur, il me semble que l'emprise au sol non constitutive de
surface de plancher, n'entre pas dans la surface plafond de recours architecte ?


Vous avez tout à fait raison dans le cas qui nous intéresse (R 431-2a du CU); j'ai failli noyer le poisson en citant le cas général,... mais il y en a qui suivent!!!! mea culpa
@+
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Env. 10 message Cote D'or
Merci a tous pour vos reponses! j'ai fini par appeler directement le service public et en effet comme le garage est isolé et non accolé a la maison c'est l'emprise au sol qui compte et non la surface nu interieur, on a donc continué sur notre permis de construire.
merci pour les info pour emplir les papiers ça m'a bien aidé!
a +Biggrin
helene
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 03h27
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