Refus de restitution de dépôt de garantie après achat d'un terrain

C'est le lotisseur qui traine... tous les travaux sont-ils terminés ? équipements ? espaces communs ?
a-t-il envisagé la rétrocession des espaces communs à l'ASL du lotissement ?

Oui, comme indiqué dans mon premier message tous les travaux sont terminés, depuis fin septembre, avec l'arrivée des lampadaires; le reste était fini depuis fin juillet.

Les espaces communs doivent être rétrocédés à la commune (enfin plutôt à la Métropole Européenne de Lille).
Le dossier serait en cours d'après le dernier "communiqué" du lotisseur reçu par mail début août (cf ci-après, ponctuation et fautes d'origine incluses):
"le 21 juillet, les voieries ont été présentées à mme le Maire et aux services techniques de la ville et l'ensemble des rapports, recollements et divers tests necessaires ont été remis à MEL (anciennement CUDL)
nous avons mis tous les moyens en place pour que MEL puisse reprendre rapidement en domaine public les voieries et trottoirs
mais nous ne savons pas exactement le nombre de mois que cela peut prendre
pendant cette periode, les travaux de l'entreprise XXX etant terminés, l'ensemble des riverains sont responsables de la dite voieire , de son bon état et des frais de réparation"

Peut être transmettre une copie du dossier au notaire, afin qu'il aie une info "officielle" , lui permettant de déclencher la restitution des fonds ?

Merci Odilon de te pencher sur mon problème; pourquoi pas en effet avant les mesures plus poussées; je vais attendre le retour de mon notaire car je viens d'avoir un appel de son office: il est toujours en attente du retour de l'autre notaire depuis 1 mois, après que celui-ci lui ait dit se tourner vers le lotisseur et revenir vers lui... Il vient de tenter de le joindre, mais personne n'est disponible aujourd'hui à l'autre office pour répondre, en principe ce devrait être fait demain et on me rappellera dans la foulée...
Donc cela va peut-être bouger un peu comme ça, à suivre.
En effet si le notaire du lotisseur parvient à faire entendre à ce dernier qu'il n'a plus aucune raison légale de retenir la garantie, peut-être avons-nous une chance de résoudre ça simplement et rapidement...
Pour moi, le lotisseur veut garder la caution pour retenir dessus des frais de remise en état de la voirie qui a été abîmée et le sera sans doute encore plus d'ici la reprise par la commune/métropole. Mais les dégâts à venir d'ici là n'ont aucune raison d'être imputés sur notre garantie, contrairement à ce que je suspecte le lotisseur de vouloir faire.
Je reviendrai donner ici les infos que j'aurai demain (en principe...) de mon notaire.

Pour les dégats, tant que possible, noter le nom de l'entreprise incriminée (si c'est une livraison par camion, par exemple).

En fait les dégâts observés se situent juste à l'angle de notre lotissement avec la rue adjacente, à la jonction entre notre voirie et la rue communale, et c'est dû d'une part aux camions qui passent dans cette rue et qui accrochent l'angle du trottoir car il y a un petit "zig-zag", d'autre part à tous les véhicules des particuliers qui se garent sur le trottoir dans notre lotissement et sur cet angle pour aller à l'école qui est en face de notre lotissement... c'est donc strictement impossible d'avoir une trace de tous les protagonistes, sauf à s'installer 24/24 sur le trottoir ou à mettre un système vidéo qui enregistre, aucun des 2 n'étant envisageable (je prends seulement régulièrement des photos des voitures garées, ça se passe minimum 2 fois par jour 5 jours par semaine donc j'ai le choix...)  

Alors, j'ai eu le retour de mon notaire avec la réponse de son confrère.

Cela comporte la réponse du lotisseur faite à son notaire suite à nos demandes de remboursement de la garantie:
"XXX  avons accepté de prendre en  partie à  notre charge des dégradations qui  ont été faites par les entreprises ayant travaillé pour les riverains mais nous n'acceptons pas de payer les réparations qui  viennent de survenir et qui  peuvent survenir jusqu'à  réception  par la MEL des voieries
ceci  comme vous nous l'avez toujours expliqué est à la charge des colotis jusqu’à  réception  en  domaine public"

et son notaire a ajouté son appréciation à l'intention de mon notaire et moi-même:
"Pour la bonne règle, je vous joins la clause stipulée à l’acte de vente, qui ne prévoit pas l’attente de cette cession au domaine public…"

Donc j'ai bien confirmation que le lotisseur n'est pas en droit de retenir plus longuement la garantie.
(et par ailleurs je ne sais pas vraiment quelles sont les autres dégradations que le lotisseur a pris en charge et dues à nos entreprises, vu qu'il n'en a jamais fait état et que la voirie a été faite après la fin de nos travaux, mais bon ce n'est même pas la question car ça ne change rien au fait qu'il retient de manière abusive nos garanties).

Donc je m'oriente a priori vers un courrier recommandé, sauf surprise, puis s'il le faut une procédure auprès de la justice de proximité.

Ce qui ne me dégagera pas du paiement ultérieur de travaux de remise en état, s'il est établi que c'est bien à notre charge (là aussi c'est compliqué car il y a une association syndicale de colotis mais c'est le lotisseur qui est à sa tête -stipulé dans l'acte de vente, il a gardé un terrain pour lui- et depuis près de 3 ans ladite association n'a jamais fonctionné, pas d'assemblée, ni de nominations/votes, rien de rien), mais ce éventuel paiement-là n'a rien à voir avec le dépôt de garantie actuel qui doit être restitué pour respecter les clauses de l'acte de vente.

Voilà, à dans quelques temps pour plus de nouvelles sur la façon dont la situation va évoluer.

Ah ouai ça s’annonce compliqué tout de même

Comme tu dis Mandyline... je pourrais laisser tomber et attendre tranquillement, mais j'ai horreur qu'on prenne les gens pour des cons ... surtout quand je suis dans ces "gens"  . Donc rien que pour le principe, je ne lâcherai pas, même si le coût final doit être le même.
J'ai signé un acte, le lotisseur aussi, ce qui y est écrit est donc fait pour être respecté par tout le monde, ces 1000 euros sont miens et depuis plusieurs semaines maintenant je dois pouvoir en faire ce que je veux.

Imprévu part en guerre, méfie toi lotisseur ou tu risques d'avoir chaud aux f****s

Ceci dit, je pense que le notaire ne peut retourner le dépot de garantie que,
- quand l'asl (et les parties communes) sont transmises aux colotis
- et en fonction des factures de réparations que va lui présenter le lotisseur...

Mandyline,           

Odilon, non puisque ce ne sont pas les conditions indiquées dans l'acte de vente, et c'est bien ce que souligne le notaire du lotisseur. 
En fonction des factures de réparation oui, mais avec un délai maximal au 10 août 2015 + 1 mois, et lesdites factures devant être étayées par des états des lieux je cite "réalisé[s] entre les parties lors du commencement des travaux ainsi que lors de l’achèvement des constructions sur la parcelle présentement vendue. Si cette somme n’était pas utilisée en tout ou en partie, elle sera restituée directement à l’acquéreur dans le mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux de voierie."   (et j'ajoute qu'aucun état des lieux n'a été fait aux moments voulus, seulement à la fin des travaux de voirie soit un an après l'achèvement de ma construction)
Donc pas les factures qui n'existent pas encore et correspondant à des dégâts postérieurs à la fin de ma construction (construction terminée avant les travaux de voirie !).

Ah oui, donc c'est clair ainsi....