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Problème avec la livraison de la tranche plomberie, électric Résolu

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Nouvel Aviseur Env. 40 message Herault
Bonjour à tous, 
Nous avons quelques soucis avec notre constructeur Clair Logis. 
En effet nous avons signé un [color=#348fd1]contrat de construction
 avec Clair logis, pour la livraison d'une maison avec un délais de 9 mois. Le contrat a été signé en décembre, le chantier a débuté en avril (donc déjà un mois de retard). Elle aurait donc du être livrée en janvier. Clair logis nous demande de payer la tranche plomberie, électricité, équipement, menuiserie. Nous avons refusé car ces travaux ne sont pas achevés: en effet il manque une grille au premier étage, et les portes n'ont pas toutes été posées. Nous avons envoyé un recommandé à Clair logis, une mise en demeure leur demandant de finir au plus vite les travaux et en leur spécifiant que les travaux de menuiserie n'étaient pas fini et qu'il manquait une grille à installé. Nous avons également signalé par mail et oralement que nous paierons quand les travaux de menuiseries et que la grille serait posée. 
Suite à cela j'ai deux questions: Sommes nous bien dans nos droits? Clair logis a-t-il le droit de demander les paiements même si les travaux de cette tranche ne sont pas achevés? 
Je continue également sur ma lancée.. Clair logis nous a envoyée une mise en demeure pour que l'on paie cette tranche sinon ils arrêteront les travaux. 
Que doit-on faire? payer? peut-on faire appel à un huissier pour qu'il constate que les travaux de la tranche ne sont pas fini? L'huissier peut-il pénétré sur le chantier sans l'accord de la société de construction? 
De plus Clair logis nous garantie la livraison dans un délais de neuf mois (écrit sur le contrat) et à souscrit à une assurance garanti-livraison. Cependant Clair logis à souscrit cette assurance en spécifiant un délais de livraison de 12 mois (alors que c'est 9 mois sur le contrat). Quelle durée de livraison doit-on prendre en compte? ont-il le droit de faire cela? 
Cette construction c'est énormément de stress, nous avons 4 enfants dont 3 en bas âge, nous vivons actuellement dans les cartons, et nous pour couronné le tout nous avons commencé à payer notre crédit... bref merci d'avoir pris le temps de me lire même si vous n'avez pas de réponse[/color]
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Vous êtes dans votre droit car si les travaux ne sont pas finis, les appels de fond sont anticipés (et donc illégaux).

Le délais de construction commence à la date inscrite sur la DROC déposée en mairie au début du chantier (par vous ou par le constructeur). Il faut donc ajouter le délais signé par vous au contrat (9 mois) à cette date courant avril pour obtenir la date buttoir.
Si'l y a litige entre les 9 mois signés par vous + constructeur et les 12 mois signés par le constructeur + garant d'assurance, la justice tranchera dans le sens le plus favorable pour vous qui n'êtes pas professionnel de la construction.

Seuls les cas de force majeur et notamment les intempéries peuvent repousser la date de livraison. Mais ces journées d'intempéries doivent être justifiées par l'organisme qui prend en charge les salaires des ouvriers pendant ces journées "chômées". Si le constructeur ne peut pas fournir ces justificatifs il ne peut pas repousser le début des pénalités.

Demandez à voir quelle date est inscrite sur la DROC pour faire vos calculs précisément..

Le fait de ne pas débloquer un appel de fond n'est pas une raison valable pour arrêter le chantier et donc il n'y a pas d'allongement du délais de construction, plusieurs jurisprudences dans ce sens.

Ils vous menacent d’arrêter un chantier déjà soumis aux pénalités de retard? Vous êtes tombé sur des champions du monde!

Pour rappel, les pénalités de retard c'est 1/3000' du prix signé par jour calendaire de retard (compris samedis, dimanches et fériés).
Cette somme est à déduire de l'appel de fond des 95% afin de ne pas rogner sur le dernier versement des 5% sensé motiver le constructeur à lever les réserves éventuellement émises à la réception.
Ça devrait déjà bien couvrir les traites du crédit.

Je ne sais pas si l'absence de grille rend la maison inhabitable par contre, le constructeur ne peut pas vous demander de régler les 95% s'il ne vous a pas remis le consuel et, s'il y a lieu, le qualigaz.
Sans ces deux documents la maison n'est pas raccordable aux réseaux et est donc inhabitable aux yeux de la loi, le cst ne peut donc pas demander de régler les 95% sensés valider l'aspect "habitable" de la construction.

Autre chose, les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge exclusive du constructeur, vous pouvez déduire le montant de ces consommations de l'appel de fond des 95%.
Si dans le contrat signé il y a une clause qui dit le contraire (au client de payer l'eau) elle est illégale et réputée non-écrite.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Herault
Merci beaucoup franchouSmile
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Herault
J'ai une question: as-t-on le droit de demander à constater l'achèvement des travaux (de chaque tranche) avant de payer?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
C'est même obligatoire.
La loi oblige le constructeur à faire avec vous une visite de la construction pour valider les travaux réalisés à chaque appel de fond.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Herault
Ont peu donc vérifier la mise en eau?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Oui pour les deux circuits (chauffage et plomberie) si le raccordement au réseau est prévu dans le contrat.

Mais d'un point de vue normatif, si vous avez un plancher chauffant, le constructeur aurait du mettre en chauffe progressivement ce plancher pour éviter les problèmes de chape et de carrelage fissuré.

Par contre, qu'il y ait des fuites ça ne remet pas en cause cette étape, ça fera l'objet d'une réserve à la réception (si le cst ne le corrige pas entre temps).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Herault
Merci beaucoup!!!!
Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 12h45
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