Taxe Tout à l'égout quand c'est une donation ??

Bonjour,
Si c'est la PRE, elle est effectivement exigible -si elle a été mise en place (votée) par la commune ou la CC- lors de la délivrance du PC. Tant qu'il n'y a pas PC, pas de participation.
@+

Bonjour Deffrey, merci pour votre réponse... ce que je ne comprends pas c'est qu'il avait fait faire des travaux pour ce tout à l'égout et qu'il y avait un évier et robinet sur ce terrain... comment être sure de ne pas repayer la taxe ?

A chaque nouvelle construction, repaiement de la taxe, c'est comme cela, le paiement de la taxe est lié au permis de construire. Nous avions eu le terrain suite à donation avec une maison dessus que nous avons faite démolir ensuite ; nous avons réutilisé le tout à l'égout de l'ancienne maison et malgré cela payé 1300 Euros de taxe de raccordement qui avait pourtant été déjà payée pour l'ancienne maison. Que du bonheur ...

Ahhh... merci kiki pour cette bonne nouvelle :( :( , bon bah comme cela je suis fixée ;)

Merci pour votre renseignement, ça va être dur dur... elle est à payer en une seule fois à partir de quand si vous savez ?

Vous pouvez vous entendre avec la perception pour la payer en plusieurs fois

Merci Jack, elle est à payer dès maintenant ?

Non dès que vous recevez le titre de paiement.

oui bien sûr, juste pour savoir si ce sera avant le début de la construction, pendant ou après.. ?

Perso j'ai négocié un paiement en plusieurs fois avec la trésorerie.

oki merci kiki... j vais tenter aussi

Bonjour,

veromayl77 a écrit:

Merci Jack, elle est à payer dès maintenant ?

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (ouf!!!) a précisé que "si pour la PAE (art L 332-10 CU) les délais de recouvrement ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation, une telle disposition restrictive n'existant pas en matière de PRE, cette participation peut être mise en recouvrement dés la survenance de son fait générateur, sans attendre la réalisation des travaux (JO Sénat du 24/09/2009)".
Le 22/10/1980, le CE a émis un avis contraire (paiement à partir du commencement des travaux) -SCI centre commercial d'Avignon Sud "Mistral 7"-
@+

Merci Beaucoup Deffrey !

S'il y avait déjà un raccordement la taxe n'est pas à payer, mais là visiblement il y a eu changement de destination : d'un jardin vous construisez une maison d'habitation.
La taxe permet au commune de participer au financement et à l'entretien des stations d'épuration.
Effectivement le fait générateur c'est le permis de construire.

Vous auriez retapé une vielle battisse, même en ayant déposé un permis de construire, vous n'auriez pas eu à payer cette taxe si la maison avait déjà été raccordée au réseau d'assainissement. En revanche vous transformez une cave en maison d'habitation, la taxe est due.

La taxe est payé une fois, si vous revendez la maison, elle ne sera pas demandé au futur propriétaire. C'est lors de la création d'un raccordement à l'égout qu'elle est appliqué. Si vous créez une annexe (local piscine douche par exemple), avec une évacuation, selon ce qui a été voté par la commune, vous pouvez re-payer une taxe. Sur ma commune c'est le cas (le montant est fixé à 20€ / m² donc pour un local de 10m² avec raccordement à l'égout, la taxe serait de 200€).