Risque de non déclaration changement de fenêtre,aprés 2 ans

Bonjour. Rectification : Mes fenêtres ont été posées en 2006. Celà va bientôt faire 4 ans ! Est ce que les fenêtres PVC en double vitrage soient interdites ? Si je fais le tour de mon "quartier", il y en a quelques unes, donc "hors la loi" !!
Merci pour vos conseils ou expérience dans ce domaine !
Salutations. Pascal

Si le PVC est interdit par la commune, tu risques simplement de devoir les changer (si la procédure va jusqu'au bout !).

Bonjour,

Oubliez le voisinage, faîtes une déclaration quant au changement de vos fenêtres … bref faîtes ce que vous demande la mairie, mettez-vous en règle, ça vous couvrira ainsi que le maire.
Le maire a d'autres chats à fouetter que de lancer une procédure contre vous.

Cordialement.

Merci pour vos réponses qui ne me disent pas le risque. Le PVC n'est pas interdit apparemment sur la commune car il y a quelques fenetres ou baies coulissantes en PVC. Il y a quatres ans, j'ai eu la possibilitées d'avoir les moyens de changer mes vieilles fenetres , pensant qu'en respectant les traverses des carreaux, je n'avais pas à demander ,comme un permis de construire , une autorisation ! Voilà ..La Mairie ne demande rien (LBP51).
Moins on en dit, mieux sait !! Sauf avec une dénonciation .....
Cordialement

Bonjour,

La mairie a reçu une requête; elle doit y donner suite: du moment qu'il y a eu modification de matériau, et non remplacement à l'identique, il faut une DP. Ce qui ne veut pas dire que vos fenêtres en PVC ne seront pas autorisées, si le POS ou PLU de la commune le permet. Le double vitrage n'a rien à voir. Sans autorisation, vous risquez d'être astreint à la remise en état initial.
@+

maxicool a écrit:

Si le PVC est interdit par la commune, tu risques simplement de devoir les changer (si la procédure va jusqu'au bout !).

Il est illégal d'interdire un matériau.

On peut exiger ou interdire dont la commercialisation est légale et autorisée :

- Un aspect de surface
- Une couleur
- Une forme
- Une section

Mais pas la composition (matériau) d'un produit.

Le PLU qui te met "PVC interdit", il est simplement hors la loi.

Bonsoir et merci à vous ! Demain, on va à la Mairie et je vous dirai dont ce qu'il en résulte de cette affaire !
Cordialement

Bonjour à tous. Aprés un rendez vous a la mairie et avoir étudier mon dossier, La Mairie ne tiens pas compte de mon dossier , et à tenu compte de mon ignorance pour la pose de ces fenêtres. Affaire classée ......sans suite !
Mais à l'avenir, il faudra demander pour tous travaux extérieurs de la bâtisse ! à méditer !
Bonne soirée à tous !
Cordialement

Orange a écrit:

maxicool a écrit:

Si le PVC est interdit par la commune, tu risques simplement de devoir les changer (si la procédure va jusqu'au bout !).

Il est illégal d'interdire un matériau.

On peut exiger ou interdire dont la commercialisation est légale et autorisée :

- Un aspect de surface
- Une couleur
- Une forme
- Une section

Mais pas la composition (matériau) d'un produit.

Le PLU qui te met "PVC interdit", il est simplement hors la loi.

Vous êtes sûr? Dans le lotissement municipal dans lequel je construit le PVC est également interdit par la mairie mais il y a aussi l'obligation de récupération des eaux de pluie, eau chaude soit solaire soit avec une pompe à chaleur et passage du projet de construction devant une commission avant dépôt du permis. C'est dans un lotissement alors c'est peut-être différent...

Bonjour, cela m'intéresserais de connaitre les sources de cette interdiction d'interdire certains matériaux. Dans mon projet de construction on me demande des fenêtres et porte bois alors que nous aimerions aluminium et bois.
Cordialement Joël

joel26 a écrit:

Bonjour, cela m'intéresserais de connaitre les sources de cette interdiction d'interdire certains matériaux. Dans mon projet de construction on me demande des fenêtres et porte bois alors que nous aimerions aluminium et bois.
Cordialement Joël

Bin c'est simple, c'est comme ça en France et je trouve ça plutôt normal qu'une ville ait un regard et un arbitrage sur la façon dont son urbanisme évolue. Le fait de construire a un impact sur le paysage qui concerne la collectivité.

En matière d'urbanisme les mairies font ce qu'elles veulent, dans le respect des règles de la DDE et et des BDF bien sûr. Certaines règles sont imposées par la DDE, d'autres par les Bâtiments de France, mais les mairies peuvent tout à fait en imposer d'autres en plus en fonction de leur politique locale d'urbanisme, ce qu'elles ne manquent pas de faire. Ces règles peuvent même être différentes d'une rue à l'autre !!! Elles sont instaurées au travers du PLU. Il peut être décidé par exemple que tous les toits doivent faire 40% de pente dans telle zone. Si la demande de permis ne respecte pas un des points il sera refusé.

Le fait qu'on trouve certaines règles pas à notre goût est une autre histoire.
Si vous voulez construire ce que vous voulez il faut aller aux Etat-Unis, pas en France. De la même façon que là bas quand on est propriétaire d'un terrain on est aussi propriétaire du sous sol, pas en France... Je ne dis pas que c'est mieux, c'est pas la même culture.

joel26 a écrit:

Bonjour, cela m'intéresserais de connaitre les sources de cette interdiction d'interdire certains matériaux. Dans mon projet de construction on me demande des fenêtres et porte bois alors que nous aimerions aluminium et bois.
Cordialement Joël

Pour l'interdiction d'interdire vous vous êtes trompé d'erreur...
Bon elle était facile celle là

grechous a écrit:

Vous êtes sûr? Dans le lotissement municipal dans lequel je construit le PVC est également interdit par la mairie mais il y a aussi l'obligation de récupération des eaux de pluie, eau chaude soit solaire soit avec une pompe à chaleur et passage du projet de construction devant une commission avant dépôt du permis. C'est dans un lotissement alors c'est peut-être différent...

Le PVC est un matériau légal, homologué, et autorisé par le CSTB (organisme d'état) pour la construction.

En interdire l'utilisation relève d'un abus de pouvoir.

Un maire peut, pour des questions esthétiques, vous imposer :

- Une section de profil
- Une forme
- Une couleur

Cependant, à partir du moment où l'aspect extérieur est préservé, la nature intrinsèque du matériau n'a pas la moindre importance. Un refus de permis de construire sur ce seul motif est parfaitement attaquable dans un tribunal.

Un maire n'a pas pas tous les pouvoirs, et notamment pas celui de pouvoir se substituer à la puissance publique concernant l'homologation des matériaux.

La seule exception se situant du côté des ZPPAUP qui, elles, sont dotées de pouvoirs spécifiques, et qui peuvent régir l'emploi ou non d'un matériau.

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code[...]lans-locaux-d-urbanisme

Citation:

Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Version en vigueur au 2 mai 2010

Article L123-1

(...)

A ce titre, ils peuvent :

(...)

4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;

L'interdiction d'un matériau dans un PLU, à partir du moment où il respecte toutes les exigences d'aspect, de couleur ou de dimension, est illégale.

Une municipalité qui interdira le PVC blanc, mais autorisera l'aluminium blanc perdra sans aucun doute face à un tribunal. L'aspect est identique, et sans critère dimensionnel, aucune chance de pouvoir légalement se justifier.

En résumé ce que vous dites c'est que la mairie ne peut avoir d'exigence que sur l'aspect, pas sur les matériaux...

je ne peux que vous donner un extrait du cahier des charges qui me concerne à propos des matériaux:

"Matériaux:
- Le PVC est interdit, le bois est vivement recommandé
- Pour les murs en élévation, autres que les fondations, les parois en aggloméré ou en béton de ciment sont déconseillées. S'ils ne sont pas en bois, on leur préfèrera la brique de terre cuite, les blocs de béton cellulaire, la terre crue et la pierre.
- Les enduits seront à base de chaux et de sable.
- Les bardages seront réalisés en bois
- Les parements seront réalisés en brique"

A signaler qu'il s'agit d'un lotissement HQE.

Dans les faits, la mairie peut donc imposer les matériaux à utiliser, j'ai trouvé d'autres exemples sur le net.

Vous dites que c'est attaquable, là je ne sais pas mais ça m'étonnerai qu'ils prennent ce risque.