Promesses et compromis de vente : différence

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samysilver Picto info

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Le 27/03/2010 à 18h50 Env. 200 message Cinqueux (60)

bonsoir, j'ai signé une promesse de vente pour un terrain dans une agence fonciere (dans un futur lotissement, acompte 3000euros), laquelle a été signé par le propriétaire du terrain quelques semaines plus tard puis j'ai recu en janvier une attestation du notaire ma permettant de déposer ma demande de pass foncier et ou de pret.

Quelle est la différence entre un promesse de vente et un compromis de vente s'il y en a, faut il attendre de passer chez le notaire et être effectivement proprietaire du terrain pour signer un ccmi valable?

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Par ForumConstruire.com Env. 3000 message Loiret

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icare8637 Picto info

Le 27/03/2010 à 19h22 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Pour faire simple, dans le cas de la promesse de vente c'est le vendeur qui s'engage et dans le compromis vendeur et acheteur signent ensemble.

Dans les deux cas des options et/ou conditions suspensives peuvent figurer au contrat.

Vous ne serez propriétaire du terrain qu'après que la vente aura été signée chez le notaire.

Cordialement.

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samysilver Picto info

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Le 27/03/2010 à 19h24 Env. 200 message Cinqueux (60)

donc le ccmi que j'ai signé est contestable sur ce point sachant que le compromis ne sera signé qu'en juin ou juillet?

Adherent AAMOI n°2773

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icare8637 Picto info

Le 28/03/2010 à 12h04 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Non, la promesse de vente, signée par les deux parties a la même valeur qu'un compromis.

A ce jour, le vendeur s'est engagé à vous céder une parcelle et vous avez, en signant à votre tour, pris l'engagement d'acheter ladite parcelle.

Il reste à passer la vente, c'est à dire à signer chez le notaire afin que soyez officiellement propriétaire de ce bien.

Cordialement.

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samysilver Picto info

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Le 28/03/2010 à 13h32 Env. 200 message Cinqueux (60)

en fait je parlai du contrat avec le constructeur , le terrain je compte bien le garder

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icare8637 Picto info

Le 29/03/2010 à 09h59 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le CCMI est contestable si vous ne devenez pas propriétaire de ce terrain.

Cordialement.

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