Bois en limite de terrain

Pas grand chose...
Dans mon petit village, maire et préfecture se sont cassés le nez pour qu un proprio nettoie un peu sa propritée ( 10 000 m2 de terrain en friche) ronces, érables de plus de 20 mètres menaçant des constructions neuves voisines etc etc...
Rien y fait, pourtant de grands arbres menacent aussi une route départementale. Rien ne bouge!!!!!
Le gars à dû hériter de ce terrain et c'est un fardeau à entretenir, sans doutes...

Cortège d'avertissements, de mise en demeure de nettoyer, d'étêter les arbres.
Si le gars n'a pas les sous ou s'en contre fiche, c'est cuit je pense.

re,


ben j'ai ete en mairie et la secretaire m'a dit ( elle est aimable comme une porte de prison) que vu que ce sont des terrains privés ca ne regardait pas la mairie :(


le mec a qui ca appartient l'a acheté l'annee derniere
on l'a apelé mais il s'en fou

il doit bien y avoir un code de loi quand meme
c'est un peu facile d'acheter et de ne pas entretenir

Bonjour,

La première chose à faire est de lui demander verbalement de nettoyer sa parcelle des végétaux qui envahissent la vôtre, d'élaguer les branches qui dépassent sur votre propriété.

Faute d'effet, vous lui demandez la même chose par lettre recommandée avec a.r.

Sans réaction de sa part, vous consultez un juriste et entamez une action en justice contre le propriétaire défaillant.

C'est long, mais vous finirez par avoir gain de cause.

Cordialement.

oralement on a deja demandé en septembre de l'annee derniere
mais rien

du coup je vais le recontacter

c'est usant, surtout qu'ils savent qu'a un moment ou a un autre ils devront nettoyer

Re,

Voilà les textes sur lesquels se baser pour cette action :

Article 672 du code civil
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.


Article 673 du code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Les termes sont clairs, les droits et devoirs de chacun en la matière sont clairement posés.

Cordialement

heu..? c'est quoi la distance legale?

Re,

Les distances légales sont définies à l'article 671 du code civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.


Sauf réglementation de zone, arrêté municipal ou usages locaux fixant d'autres distances, vous pouvez exiger que les arbres, plantés à moins de 2 m de la limite séparative soient coupés à 2 m de hauteur ou arrachés.

Cordialement.

merci!!

vous etes super