Limite terrain en zone inondable?

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lolo.l Picto info

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Le 30/03/2010 à 15h04 Env. 10 message Rhone

Bonjour.
Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison.
Depuis mars 2009 le PPRN a coupé en deux ma parcelle par une ligne délimitant une zone inondable et une autre zone inchangée concernant le PLU.
J’aimerais savoir si la partie du terrain en dehors de la zone inondable conserve les mêmes règles en matière de permis de construire ?
Est-ce toute la parcelle qui devient non constructible ou juste la zone délimité ?
Puis je au cas échéant envisager de faire une division du terrain selon cette limite pour conserver le droit de construire sur la partie hors zone inondable ?
Merci d'avance pour vos idées, commentaires, connaissances et aides de toutes sortes.
Cordialement.
Laurent.

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icare8637 Picto info

Le 30/03/2010 à 18h34 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Les constructions sont possibles dans certaines zones inondables, c'est le classement en terme d'aléas qui determine les possibilités.

Une parcelle comme la vôtre, partiellement inondable peut recevoir une construction sous réserve que le projet satisfasse aux exigences du règlement de zone, dans sa partie non inondable; il n'est pas nécessaire de faire une division foncière.

Sauf réglementation locale d'urbanisme contraire, sur les parcelles inondables classées "aléas faibles" les constructions nouvelles sont possibles en respectant les dispositions constructives permettant la mise en sécurité des personnes.

Le plus simple dans votre cas serait de demander un CU.

Cordialement.

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lolo.l Picto info

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Le 30/03/2010 à 23h19 Env. 10 message Rhone

bonsoir .
merci pour ces précisions.
la zone est classée R3 "innondation rapide par rupture de digue" je ne peux donc rien construire dessus.
j' aurais le droit d'agrandir le batiment existant sur 20 m2 d'emprise au sol.
si je peux utiliser la zone non innondable pour construire ,la surface sera suffisante mais je souhaite être certain de ce que j'avance car en prenant mon rv au service d'urbanisme ,ils m'ont laissé sous entendre que ma parcelle serait considèrée comme totalement inconstructible...
existe t'il des textes permettant de coroborer vos informations...je ne trouve rien sur le net.
merci d'avance.
cdt.
laurent.

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deffrey Picto info

Le 31/03/2010 à 10h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les choses vont rapidement évoluer aprés les dégats récents sur le littoral. Les mesures vont être drastiques; d'ailleurs, les projets de zonage sont déjà en préfecture.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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lolo.l Picto info

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Le 31/03/2010 à 11h54 Env. 10 message Rhone

merci pour votre contribution.
concernant ma parcelle,les mesures sont déja drastiques et applicables puisque d'après le PPRNI ,il n'est plus possible depuis mars 2009 de construire dans la zone déclarée inondable (il s'agit d'une bande de 50 m le long d'une digue de canal).
je n'ai donc droit qu'a de la reconstruction à l'identique ou extension avec 20 m2 maxi.
par contre rien n'est dit concernant les parcelles à cheval sur la zone ni de ce qu'il advient de la zone non inondable...
c'est dans ce sens que je cherche de réponses et des documents.
j'ai déja un rv au service d'urbanisme et en espère un au service planification aménagement et risques de la DDE.
cdt.
laurent.

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