Délai instruction PC modificatif et accord tacite
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
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Bonjour,
Malgré tous les posts sur le sujet, il faut encore rappeler que l'autorité compétente pour l'instruction (ou délégation d'instruction), et la décision dans un dossier d'urbanisme (CU, DP, PC et PD) est le Maire (art. R 422-1 et R 423-14 CU). Le délai de droit commun pour un PC est 2 mois (R 423-23). Si le délai initial doit être prolongé (archéo, ABF...) le maire doit le notifier au demandeur dans le 1er mois, (R 423-18 b) par LR/AR ( R 423-46 et 47). Ces prolongations de délai sont de 1 mois en secteur sauvegardé avec périmètre (R 423-24), porté à 6 mois dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit (R 423-28 b). La notification dans les formes (LR/AR) comporte les nouveaux délais, motifs, et évent. si le projet tombe sous l'application du R 424-2, auquel cas, pas de PC tacite (R 423-42 et 43).
Si instruction par l'ABF, celui-ci adresse une copie au demandeur, dans le délai de 2 ou 4 mois selon le cas (R 423-67) de son avis favorable, défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans les deux derniers cas, sans réponse du maire dans le délai d'instruction, pas de PC tacite (R 424-3 et 4).
Le maire est tenu à l'avis de l'ABF si celui-ci est conforme (selon le cas covisibilité, classement..) mais pas si c'est un avis simple.
Dans votre cas, pour un dépôt le 22/01, le maire vous a notifié dans le délai d'1 mois, par LR/AR, la prolongation de délai. L'ABF a été réactif car vous avez étudié ensemble le projet, mais c'est le maire seul qui est compétent et peut utiliser le nouveau délai d'instruction qui vous a été notifié, comme il peut vous envoyer son accord rapidement, obligatoirement en LR/AR s'il y a des prescriptions.
Inutile pour l'instant d'évoquer le CGCT, et même le CJA ou la jurisprudence, dont j'ai pu rappeler qq dispositions dans d'autres posts, seulement pour étayer un recours (hiérar. ou devant le TA). La procédure utilisée dans votre dossier est conforme...pour une fois, même si, j'en conviens, l'ABF a bousculé la chronologie "logique" de l'instruction, par sa réactivité. Donc, pas de PC tacite avant le 22/07, ce qui ne veut pas dire pas de PC avant cette date
.
@+
Malgré tous les posts sur le sujet, il faut encore rappeler que l'autorité compétente pour l'instruction (ou délégation d'instruction), et la décision dans un dossier d'urbanisme (CU, DP, PC et PD) est le Maire (art. R 422-1 et R 423-14 CU). Le délai de droit commun pour un PC est 2 mois (R 423-23). Si le délai initial doit être prolongé (archéo, ABF...) le maire doit le notifier au demandeur dans le 1er mois, (R 423-18 b) par LR/AR ( R 423-46 et 47). Ces prolongations de délai sont de 1 mois en secteur sauvegardé avec périmètre (R 423-24), porté à 6 mois dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit (R 423-28 b). La notification dans les formes (LR/AR) comporte les nouveaux délais, motifs, et évent. si le projet tombe sous l'application du R 424-2, auquel cas, pas de PC tacite (R 423-42 et 43).
Si instruction par l'ABF, celui-ci adresse une copie au demandeur, dans le délai de 2 ou 4 mois selon le cas (R 423-67) de son avis favorable, défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans les deux derniers cas, sans réponse du maire dans le délai d'instruction, pas de PC tacite (R 424-3 et 4).
Le maire est tenu à l'avis de l'ABF si celui-ci est conforme (selon le cas covisibilité, classement..) mais pas si c'est un avis simple.
Dans votre cas, pour un dépôt le 22/01, le maire vous a notifié dans le délai d'1 mois, par LR/AR, la prolongation de délai. L'ABF a été réactif car vous avez étudié ensemble le projet, mais c'est le maire seul qui est compétent et peut utiliser le nouveau délai d'instruction qui vous a été notifié, comme il peut vous envoyer son accord rapidement, obligatoirement en LR/AR s'il y a des prescriptions.
Inutile pour l'instant d'évoquer le CGCT, et même le CJA ou la jurisprudence, dont j'ai pu rappeler qq dispositions dans d'autres posts, seulement pour étayer un recours (hiérar. ou devant le TA). La procédure utilisée dans votre dossier est conforme...pour une fois, même si, j'en conviens, l'ABF a bousculé la chronologie "logique" de l'instruction, par sa réactivité. Donc, pas de PC tacite avant le 22/07, ce qui ne veut pas dire pas de PC avant cette date
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