Permis refusé pour terrasse non prévue : qui est responsable ?

Bonjour Artaban,

Je me permets de vous répondre étant instructeur ADS à l'ex DDE devenu DDT depuis le 1er janvier.

Je m'interroge sur les dates car depuis la réforme de 2007 , vous auriez du recevoir votre demande de pièces dans le delai d'un mois à compter du dépôt, donc au plus tard le 01/01/2010. De plus, nous n'aviez pas 2 mois mais 3 mois pour faire le retour de pièces.

Pour ce qui est du refus, c'est généralement le plan de masse qui prime sur les autres pièces, mais je m'étonne que l'instructeur ne vous ai pas prévenu dans sa demande de pièces qu'il y avait une discordance dans vos plans.

Si vous avez de bon rapport avec la mairie ou directement la personne qui a instruit votre dossier, vous pouvez essayer d'expliquer la situation en fonction du delai encore imparti mais cela me parait limite (votre délai d'instruction serait a priori au 17 mai).

Bien sur, je n'engage que ma pratique dans l'instruction des permis. J'avoue que d'un département à l'autre ca change beaucoup dans la forme mais pas pour les délais légaux.

Bon courage pour la suite

Merci beaucoup Calire68,
Nous allons récapituler le chrono des évènements (le dossier est à proximité!)
- Permis de construire reçu le 08/12/2009 par l'ADS, et réception le 07 janvier du courrier du maire donnant le numéro de permis, et indiquant seulement qu'il manquait le certificat d'achèvement des équipements desservant le lot (nous sommes dans un lotissement)
- Le 17 mars, le lotisseur a fourni ce document
- Nous avons téléphoné à l'instructeur du dossier le 21 avril, surpris de ne pas avoir de retour
- Ce jour nous avons téléphoné à la mairie, qui nous a indiqué le refus, pour une terrasse qui figurait sur le plan de masse et l'insertion au site, mais pas ailleurs. Il s'agit d'un "trait", fait par erreur par l'architecte, mais nous n'avons pas prévu de terrasse, et dans les autres documents elle n'y figure pas.

Nous avons suivi votre conseil, mais nous n'avons pas la possibilité de téléphoner à l'instructeur, elle reçoit ses appels (filtrés!), le jeudi après-midi, et la semaine prochaine c'est férié. Nous avons eu la mairie (enfin notre constructeur, et lotisseur) qui nous indique qu'après précisions de l'architecte le maire accepte de signer le permis de construire, car la fameuse terrasse de 14m2 n'existe pas. On devrait recevoir le permis début de semaine.

Nos questions : est-ce que cette démarche est courante? Est-ce qu'il y a un risque vis à vis de l'ADS, et lequel? Quel délais, précautions doit-on prendre?

Merci encore.

bonjour Artaban,

Je suis toujours désolée de voir des collègues accorder si peu de temps au pétitionnaire. C'est quand même pas rien de construire sa maison.

Juste une question quand vous avez déposé la demande en mairie vous n'avez pas reçu un récépissé de dépôt?
En tout cas, ils l'ont joué limite avec les dates...

Maintenant, c'est super si la mairie a compris votre situation. Reste à savoir si le maire a compétence . Sur votre permis il est noté au nom de l'Etat, ou au nom de la commune? Dans le cas d'une compétence commune, c'est le maire qui décide, et le service d'instruction ne fait que des propositions, dans d'une compétence Etat, c'est plus problématique, c'estle préfet qui va trancher.

Il se peut que le maire s'arrange directement avec le service instructeur pour leur faire comprendre la situation.

Tenez moi au courant si je peux vous aider

Bonjour matinal Calire68,
Merci des précisions, une question pour enfoncer peut-être une certitude : pour savoir si c'est la compétence de l'Etat ou de la Commune, nous devons regarder où? Sur le courrier venu de ADS, réclamant le certificat d'achèvement du lotissement, à gauche, en haut, il est marqué République Française, dessous Commune de Machin. C'est de la compétence de la commune?

Merci, bonne journée.

re,

La compétence est indiquée dans l'intitulé de l'arrêté après le cadre:
"arrêté refusant le permis de contruire au nom de" soit de la commune soit de l'Etat.

Je ne sais pas si vous avez eu l'arrêté?
Sinon vous savez si il y a un PLU/POS sur la commune?

Si vous avez reçu le courrier de demande pièces directement de l'ADS et qu'il y a La marianne ou RF sur le courrier je pencherais vers une compétence Etat...

Merci Calire68,

Nous n'avons pas reçu ni de ADS un courrier nous notifiant le refus de PC, ni de la mairie l'accord du PC. Nous sommes dans l'accord oral tacite, et nous attendons lundi pour nous rendre en mairie. En fait sur le courrier réclamant le certificat d'achèvement du lotissement (fourni), il y écrit RF et dessous commune de Machin. Pas de marianne, c'est le maire qui s'adresse à nous, et il est juste marqué les coordonnées téléphoniques et nominatives de la personne "affaire suivie par". Sur l'enveloppe de ce courrier, c'est avec l'emblème et le nom de la mairie. Nous n'avons jamais reçu quoi que ce soit, jusqu'à ce dimanche, de la DAS. Donc compétence mairie?

En regardant les questions administratives de ce forum, nous entendons parler de permis tacite, serait-on dans ce cas vis à vis de la DAS? A défaut de permis de construire, on se consolerait mal d'un permis de rêver...
Le PLU a été effectivement voté vers mai 2009, sur la commune.
Merci, bonne journée.

Bonjour,

Si il y a un PLU sur votre commune, c'est de la compétence du maire, donc effectivement le service instructeur ne fait que des propositions et c'est au maire que revient le dernier mot.

Pour ce qui est de l'autorisation tacite, elle ne sera effective qu'au 17 mai si vous n'avez pas reçu d'arrêté d'içi là.

Mais vu le contexte, je pense que vous allez avoir votre autorisation avant.

Je croise pour vous et bonne journée.

Bonjour à tous,

mon père a aussi déposé une demande de permis de construire qui s'est soldée par un refus (au moyen d'un arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat par le préfet). L'objet était l'édification d'un garage à partir d'un mur longitudinal existant et d'une dalle au sol préexistante mais sur un terrain non constructible (bien qu'étant à quelques mètres de la résidence). Il avait obtenu un avis favorable du maire mais un avis défavorable du directeur départemental des territoires. Nous sommes déçu ne pouvoir construire ce bâtiment qui ne gâche en rien le site.

Existe-t-il un recours possible ? Cordialement JULIEN.

Bonjour,

Il existe toujours la possibilité de faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé.
Mais si le terrain est inconstructible???
@+

jujuipse a écrit:

Bonjour à tous,

mon père a aussi déposé une demande de permis de construire qui s'est soldée par un refus (au moyen d'un arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat par le préfet). L'objet était l'édification d'un garage à partir d'un mur longitudinal existant et d'une dalle au sol préexistante mais sur un terrain non constructible (bien qu'étant à quelques mètres de la résidence). Il avait obtenu un avis favorable du maire mais un avis défavorable du directeur départemental des territoires. Nous sommes déçu ne pouvoir construire ce bâtiment qui ne gâche en rien le site.

Existe-t-il un recours possible ? Cordialement JULIEN.

Bonjour,

J'imagine que votre PLU autorise la construction d'annexes sur la partie non constructible.
Le problème c'est qu'une annexe par définition ne doit pas être trop proche de la construction sinon ce serait une extension.
Vous parlez de "mur existant" sans dire si c'est une clôture ou un mur de la résidence.
Vous dites "à quelques mètres", combien exactement?