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Entreprise d VRD imposé par le vendeur du terrain : légal?

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
Bonjour,

est ce que le vendeur d'un terrain peut nous obliger à prendre l'entreprise de vrd qu'il souhaite lui même ?

Sachant qu'il a insérer une clause dans le compromis de vente, comme quoi nous devions passer avec telle entreprise ( la phrase reste floue )

Est-il dans son droit ?

on peux penser qu'il y a un dessous de table ... notamment après avoir réaliser 3 devis concurrents :

verdict :

X2 à X3 ! sur le prix au m² d'une tranchée... de 50 à 70e du m² ht, celui imposé par le constructeur facture 150e HT !!


Je considère cela comme un principe de non-concurrence et ne souhaite pas faire appel à l'entreprise souhaité par le vendeur du terrain dans la mesure ou son prix est très incorrect et qu'il ne souhaite en aucun cas s'aligner : maigre remise de 2%... ! ridicule !

pouvez-vous m'aider... suis-je dans mes droits ? suis-je libre ?
en sachant que la tranchée se fait sur une servitude de passage en tout temps..!
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour MykeOneel ,

Pourquoi ne pas voir avec votre notaire pour connaitre vos droits vis à vis de cette situation ?

Moi je dirais clause abusive , mais sans en être sur .

Quand vous aurez la réponse , vous pourriez nous en dire plus ?

Merci

Bonne journée
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
Alors j'ai bien demandé au notaire qui ne souhaite pas trop ce mouiller...
dans la mesure ou il y a 2 notaires

celui du vendeur ( plus grosse agence de ma ville ) et la mienne ..., meme si c'est abusif elle n'a pas intéret à me le dire dans la mesure ou ça peut lui couter de futures affaires ... cela me parait logique vu que mon vendeur a pignon sur rue.

du cou elle prend partie du ' oui c'est noté dans le compromis '... sans m'en dire plus !

hormis cela elle est très agréable mais là je suis écoeuré par le tarif en gros on passe de 4000 au mini pour la meme chose à 11 000 au maxi !!
et le comble c'est que l'entreprise facturant 11 000 se trouve pil en face du chantier à réaliser et connait parfaitement le réseau dans la mesure ou elle à déjà travailler dessus pour tirer les tranchers d'autres maisons ...

donc je vais faire de la résistance, gentil mais pas c... !! ^^
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Quels sont les termes exacts de cette clause ?

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
Je n'ai pas le compromis sous les yeux mais grosso modo

que l'acquéreur s'engage à faire réaliser les travaux par l'entreprise A...

( etant actuellement hospitalisé je n'ai pas le compromis sous les yeux , mais dès que possible je vous donnerai la clause exacte )



Je pense que c est une clause insérée pour 'faire peur', la plupart des gens signeraient sans discuter mais l'écart etant tellement important pour moi ...


merci pour vos réponses (, c est vrai que j'aurai dû attendre avant de marquer tout ça ici, d'avoir le compromis sous les yeux et les termes exacts...)
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 600 message Ville Sur Jarnioux (69)
Salut!
Essayes d'appeler un autre notaire qui serait neutre...
A++
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
De : Ville Sur Jarnioux (69)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

+1 pour penser que c'est illégal.

appelles un autre notaire hors région et pose la question dans l'autre sens "j'ai un terrain à vendre à ... (prends une commune au hasard) , puis-je imposer à mes acheteurs un entrepreneur que je connais bien pour les vrd car il est sympa, travaille bien, m'a rendu des services..." .
sinon poses la question à l'Adil de ta région.

J'enverrais une lettre au notaire et au vendeur LR+AR bien sur, en expliquant que tu as fait plusieurs devis, et que si le vendeur veut favoriser SON entrepreneur alors qu'il accepte de prenne le surcout à sa charge (accepte par écrit bien sur et en reglant lui-même le surcout, n'essaie pas d'avancer l'argent ou blague du genre).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
MykeOneel a écrit:Alors j'ai bien demandé au notaire qui ne souhaite pas trop ce mouiller...
dans la mesure ou il y a 2 notaires

celui du vendeur ( plus grosse agence de ma ville ) et la mienne ..., meme si c'est abusif elle n'a pas intéret à me le dire dans la mesure ou ça peut lui couter de futures affaires ... cela me parait logique vu que mon vendeur a pignon sur rue.

du cou elle prend partie du ' oui c'est noté dans le compromis '... sans m'en dire plus !



Bonjour ,

Le notaire a un droit de conseil pour ne pas dire un devoir .

A+
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
merci à tous pour vos réponses !

je vais contacter l'ADIL et je vous tiendrai informé !

je vais attendre d'avoir le compromis avec moi.

Merci encore à tous !
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
a mon avis c'est très très tendu légalement, je sais pas si le terme de vente lié peux être appliqué ici, mais y'a de grande chance que cela soit une clause léonine en tout cas.

si le terrain te plait rapproche toi d'un avocat, par contre droit des affaires ou droit immo j'en sais rien ...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Cette pratique est utilisée par certains mandataires indélicats qui en tirent des avantages en nature (travaux) ou en espèces.

C'est une clause abusive, ce type de pratique anti-concurrentielle est interdite et doit être signalé à la DGCCRF.

Si VOTRE notaire est incapable de défendre vos propres intérêts, changez-en.

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateurs.

Si vous souhaitez vraiment acquérir ce terrain, faites-vous assister par un avocat que vous pourrez mandater pour signer le compromis.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
RACCORDEMENT AU RESEAU

les frais de raccordement aux reseaux de distribution, notamment d'eau et d'elc, de la construction à édifier par l acquereur seront intégralement supportés par ce dernier, y compris les frais de raccordement au réseau public d'assainissement, et également le ou les taxes afférentes.
Mr X ( le vendeur du terrain - agence N°1 sur ma ville ), déclare à ce sujet que l'ensemble des réseaux mis en place pour le desserte du terrain lot D est censé ne pourvoir qu'une seule habitation. (( PRECISION : on construit une mitoyenne, il n'avait pas été prévu sur ce terrain deux alimentations lors du raccordement... dommage c est sur )).
En conséquence, si une entreprise doit intervenir pour la mise en place de réseaux nécéssaires aux deux maisons à édifier sur ledit terrain, tous travaux de VRD seront réalisés par l'entreprise A... que les acquéreurs s'y engagent.
Il est donc d'ores et déjà convenu d'apporter toute précision à ce sujet dans le déali d'un mois des présentes.


Alors à qui sont à apporter les précisions...? le délai d'un mois est largement passé ( c'était le 18 janvier nous sommes six mois plus tard..)
Aujourdhui l'entreprise facture donc 2 à quasi 3 x plus cher comme je le disais plus haut la tranchée ...

du cou je ne suis pas contre passer avec eux mais s'ils s'alignent... bien évidemment ils ne veulent pas.. puis-je donc prendre une autre entreprise librement. sachant que cette clause me parait etre de l ENTRAVE a la concurrence ( et possible marge arrière entre vendeur du terrain et entreprise VRD ))


MERCI pour votre aide juridique ...!
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez signé le compromis le 18 janvier.

Où en êtes-vous à ce jour, la vente a-t-elle été signée et l'acte de vente porte-t-il le même engagement de faire intervenir une entreprise spécifique ?

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
Nn la vente définitive n'a pas encore été signée, à priori d'ici à mi juillet je pense...!
effectivement le compromis date de janvier.

Autant signer chez le notaire telle-quelle et sagissant d'une clause illégal ( à priori ) , passer ensuite avec une autre entreprise, nan?

merci par avance..!



ICARE j'avais une autre question différente : à savoir le permis à été déposé, la mairie à demandé à mon constructeur des infos complémentaires, ils ont demandés par exemple de rajouter un auvent, des volets roulants gris et non blancs... mais qui doit payer ces suppléments ? vu que le CCMI est déjà validé et hors délai de retractation depuis un moment ...?
aujorudh'ui le permis est validé..! et le constructeur me met sur de nouveau plan : auvent à charge client, et il tente de me facturer les volets roulants gris...
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
...
merci pour votre aide
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

CCMI signé , les suppléments imposés par la mairie (PLU je suppose) sont pour le CST , il aurait dû se renseigner avant le chiffrage et la signature.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie
merci beaucoup pour votre réponse !

j'ai rendez-vous demain avec... ils sont malins^^ enfin bon je vais voir.

merci encore
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
n'y vas pas les mains vides : imprimes le texte qui va bien

code de la construction article L231-2
ou plus simple : www.aamoi.info puis "les infos..." et prix "ferme et définitif"

ou là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-106427_start-17.php
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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