Entreprise d VRD imposé par le vendeur du terrain : légal?

Bonjour MykeOneel ,

Pourquoi ne pas voir avec votre notaire pour connaitre vos droits vis à vis de cette situation ?

Moi je dirais clause abusive , mais sans en être sur .

Quand vous aurez la réponse , vous pourriez nous en dire plus ?

Merci

Bonne journée

Alors j'ai bien demandé au notaire qui ne souhaite pas trop ce mouiller...
dans la mesure ou il y a 2 notaires

celui du vendeur ( plus grosse agence de ma ville ) et la mienne ..., meme si c'est abusif elle n'a pas intéret à me le dire dans la mesure ou ça peut lui couter de futures affaires ... cela me parait logique vu que mon vendeur a pignon sur rue.

du cou elle prend partie du ' oui c'est noté dans le compromis '... sans m'en dire plus !

hormis cela elle est très agréable mais là je suis écoeuré par le tarif en gros on passe de 4000 au mini pour la meme chose à 11 000 au maxi !!
et le comble c'est que l'entreprise facturant 11 000 se trouve pil en face du chantier à réaliser et connait parfaitement le réseau dans la mesure ou elle à déjà travailler dessus pour tirer les tranchers d'autres maisons ...

donc je vais faire de la résistance, gentil mais pas c... !! ^^

Bonjour,

Quels sont les termes exacts de cette clause ?

Cordialement.

Je n'ai pas le compromis sous les yeux mais grosso modo

que l'acquéreur s'engage à faire réaliser les travaux par l'entreprise A...

( etant actuellement hospitalisé je n'ai pas le compromis sous les yeux , mais dès que possible je vous donnerai la clause exacte )



Je pense que c est une clause insérée pour 'faire peur', la plupart des gens signeraient sans discuter mais l'écart etant tellement important pour moi ...


merci pour vos réponses (, c est vrai que j'aurai dû attendre avant de marquer tout ça ici, d'avoir le compromis sous les yeux et les termes exacts...)

Salut!
Essayes d'appeler un autre notaire qui serait neutre...
A++

bonjour,

+1 pour penser que c'est illégal.

appelles un autre notaire hors région et pose la question dans l'autre sens "j'ai un terrain à vendre à ... (prends une commune au hasard) , puis-je imposer à mes acheteurs un entrepreneur que je connais bien pour les vrd car il est sympa, travaille bien, m'a rendu des services..." .
sinon poses la question à l'Adil de ta région.

J'enverrais une lettre au notaire et au vendeur LR+AR bien sur, en expliquant que tu as fait plusieurs devis, et que si le vendeur veut favoriser SON entrepreneur alors qu'il accepte de prenne le surcout à sa charge (accepte par écrit bien sur et en reglant lui-même le surcout, n'essaie pas d'avancer l'argent ou blague du genre).

MykeOneel a écrit:

Alors j'ai bien demandé au notaire qui ne souhaite pas trop ce mouiller...
dans la mesure ou il y a 2 notaires

celui du vendeur ( plus grosse agence de ma ville ) et la mienne ..., meme si c'est abusif elle n'a pas intéret à me le dire dans la mesure ou ça peut lui couter de futures affaires ... cela me parait logique vu que mon vendeur a pignon sur rue.

du cou elle prend partie du ' oui c'est noté dans le compromis '... sans m'en dire plus !

Bonjour ,

Le notaire a un droit de conseil pour ne pas dire un devoir .

A+

merci à tous pour vos réponses !

je vais contacter l'ADIL et je vous tiendrai informé !

je vais attendre d'avoir le compromis avec moi.

Merci encore à tous !

a mon avis c'est très très tendu légalement, je sais pas si le terme de vente lié peux être appliqué ici, mais y'a de grande chance que cela soit une clause léonine en tout cas.

si le terrain te plait rapproche toi d'un avocat, par contre droit des affaires ou droit immo j'en sais rien ...

Bonjour,

Cette pratique est utilisée par certains mandataires indélicats qui en tirent des avantages en nature (travaux) ou en espèces.

C'est une clause abusive, ce type de pratique anti-concurrentielle est interdite et doit être signalé à la DGCCRF.

Si VOTRE notaire est incapable de défendre vos propres intérêts, changez-en.

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateurs.

Si vous souhaitez vraiment acquérir ce terrain, faites-vous assister par un avocat que vous pourrez mandater pour signer le compromis.

Cordialement.

RACCORDEMENT AU RESEAU

les frais de raccordement aux reseaux de distribution, notamment d'eau et d'elc, de la construction à édifier par l acquereur seront intégralement supportés par ce dernier, y compris les frais de raccordement au réseau public d'assainissement, et également le ou les taxes afférentes.
Mr X ( le vendeur du terrain - agence N°1 sur ma ville ), déclare à ce sujet que l'ensemble des réseaux mis en place pour le desserte du terrain lot D est censé ne pourvoir qu'une seule habitation. (( PRECISION : on construit une mitoyenne, il n'avait pas été prévu sur ce terrain deux alimentations lors du raccordement... dommage c est sur )).
En conséquence, si une entreprise doit intervenir pour la mise en place de réseaux nécéssaires aux deux maisons à édifier sur ledit terrain, tous travaux de VRD seront réalisés par l'entreprise A... que les acquéreurs s'y engagent.
Il est donc d'ores et déjà convenu d'apporter toute précision à ce sujet dans le déali d'un mois des présentes.


Alors à qui sont à apporter les précisions...? le délai d'un mois est largement passé ( c'était le 18 janvier nous sommes six mois plus tard..)
Aujourdhui l'entreprise facture donc 2 à quasi 3 x plus cher comme je le disais plus haut la tranchée ...

du cou je ne suis pas contre passer avec eux mais s'ils s'alignent... bien évidemment ils ne veulent pas.. puis-je donc prendre une autre entreprise librement. sachant que cette clause me parait etre de l ENTRAVE a la concurrence ( et possible marge arrière entre vendeur du terrain et entreprise VRD ))


MERCI pour votre aide juridique ...!

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez signé le compromis le 18 janvier.

Où en êtes-vous à ce jour, la vente a-t-elle été signée et l'acte de vente porte-t-il le même engagement de faire intervenir une entreprise spécifique ?

Cordialement.

Nn la vente définitive n'a pas encore été signée, à priori d'ici à mi juillet je pense...!
effectivement le compromis date de janvier.

Autant signer chez le notaire telle-quelle et sagissant d'une clause illégal ( à priori ) , passer ensuite avec une autre entreprise, nan?

merci par avance..!



ICARE j'avais une autre question différente : à savoir le permis à été déposé, la mairie à demandé à mon constructeur des infos complémentaires, ils ont demandés par exemple de rajouter un auvent, des volets roulants gris et non blancs... mais qui doit payer ces suppléments ? vu que le CCMI est déjà validé et hors délai de retractation depuis un moment ...?
aujorudh'ui le permis est validé..! et le constructeur me met sur de nouveau plan : auvent à charge client, et il tente de me facturer les volets roulants gris...

...
merci pour votre aide

bonjour,

CCMI signé , les suppléments imposés par la mairie (PLU je suppose) sont pour le CST , il aurait dû se renseigner avant le chiffrage et la signature.

merci beaucoup pour votre réponse !

j'ai rendez-vous demain avec... ils sont malins^^ enfin bon je vais voir.

merci encore

n'y vas pas les mains vides : imprimes le texte qui va bien

code de la construction article L231-2
ou plus simple : www.aamoi.info puis "les infos..." et prix "ferme et définitif"

ou là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-106427_start-17.php