Faire garage limite de propriété

Salut,
Que dit le voisin ?
Quel sont les règles ?

STRICTEMENT interdit de toucher au mur du voisin.

Laisser un vide de 2 cm, entre ta future construction et son ravalement.

salut

qui de toi ou ton voisin est en limite de proprieté ?

ba nous deux

c'est pas possible.
a vue d'oeuil, je dirais que c'est lui qui l'est.

ce qui parait délicat, c'est si tu a réellement moins de 3 mètres de distance avec la limite de proprieté, faudrait pas se facher avec le voisin

légalement, et si c'est bien lui qui est en limite, tu dois lui acheter la mitoyenneté du mur, et construire contre, c'est à mon sens, le moins contraignant.

evidemment, dans la demande de permis, evite de préciser le non respect des 3 mètres

franckk a écrit:

c'est pas possible.
a vue d'oeuil, je dirais que c'est lui qui l'est.

ce qui parait délicat, c'est si tu a réellement moins de 3 mètres de distance avec la limite de proprieté, faudrait pas se facher avec le voisin

légalement, et si c'est bien lui qui est en limite, tu dois lui acheter la mitoyenneté du mur, et construire contre, c'est à mon sens, le moins contraignant.

evidemment, dans la demande de permis, evite de préciser le non respect des 3 mètres

alors là, RIEN COMPRIS, et c'est du grand n'importe quoi

la réponse de l'Abricotier était pourtant claire

Mon constructeur m'avais dessiné ça et que le fasse à ma charge. Mais je compte plus faire un haut vent mais un garage

elisa21 a écrit:

alors là, RIEN COMPRIS, et c'est du grand n'importe quoi

la réponse de l'Abricotier était pourtant claire

Code:

Article R111-19 .CU A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres *servitudede prospect, permis de construire, refus, conditions octroi*. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

c'est plus clair ?
c'est la loi

franckk a écrit:

c'est plus clair ?
c'est la loi

bin non ! c'est le code de l'urbanisme , et pas le POS ou PLU de la commune de "Yaga". Le CU s'applique si la commune n'a ni MARNU, ni POS ni PLU (même pas sure que les MARNU existent encore)

dans certaines communes la distance mini est 3m , dans d'autres c'est 4m, ailleurs on peut constuire en limite d'ailleurs le pb est simple : si dans la commune de Yaga les constructions en limite sont interdites il n'y aura pas de garage et surtout... la maison du voisin ne serait pas là .

le "n'importe quoi" c'est pour :

Citation:

légalement, et si c'est bien lui qui est en limite, tu dois lui acheter la mitoyenneté du mur...
expliques-nous comment il faut proceder


evidemment, dans la demande de permis, evite de préciser le non respect des 3 mètres

tu crois que la mairie ne va pas voir que le garage est prévu à 2cm ... serieux ...

effectivement, je ne connais pas les reglement de sa commune en particulier, mais il serait surprenant qu'ils derogent aux CU.
en tout cas, il est donc judicieux de s'informer en mairie.

Evidemment, lorsque je parle du respect des 3 mètres, il s'agit de la construction actuelle, sauf bien sur, si c'etait stipulé dans le PC ?

Maintenant, possible que je sois dans le faux, ce que je souhaite a yaga, mais au moins, ça aura eu le mérite d'attirer son attention sur les difficultés des regles de constructions ( cu, pos, CC, etc.....)

des jurisprudences on fait détruire des constructions pour quelques mm !

elisa21 a écrit:

le "n'importe quoi" c'est pour :

Citation:

légalement, et si c'est bien lui qui est en limite, tu dois lui acheter la mitoyenneté du mur...
expliques-nous comment il faut proceder


evidemment, dans la demande de permis, evite de préciser le non respect des 3 mètres

tu crois que la mairie ne va pas voir que le garage est prévu à 2cm ... serieux ...

Les origines de la mitoyenneté[JUSTIFY]

• Construction d’un mur à frais commun avec votre voisin, à cheval sur la limite séparative de vos terrains respectifs. La dépense est répartie de moitié, sauf si le mur est plus utile à l’un des "fonds", pour retenir des terres, par exemple. Mieux vaut écrire les modalités des accords et la répartition des frais.

• Acquisition "amiable" de la mitoyenneté du mur de votre voisin. Le prix doit comprendre la moitié de la valeur actuelle du mur et la moitié de la valeur actuelle du sol sur lequel il repose.

• Acquisition "forcée de la mitoyenneté du mur de votre voisin. Si votre voisin refuse de vous vendre la mitoyenneté de son mur, vous pouvez l’y obliger contre indemnité. Il ne peut s’agir que d’un mur. En revanche, votre voisin ne peut vous forcer à acquérir la mitoyenneté du mur dont il est propriétaire.

[/JUSTIFY]
A savoir
L'achat de la mitoyenneté est un acte de vente immobilière, qui est obligatoirement notarié et publié à la Conservation des Hypothèques.Les taxes et frais dus sont à la charge de l'acquéreur.

En fait je suis obligé de laisser 3 m si y a moins je dois faire un garage en limite de propriété, comme mon terrain est pas droit j'ai 3,50 devant ma maison et 2.87 à l'arriere.

y plus qu'a


http://www.ville-lariche.fr/index.php?page=urbanisme

sauf que je fais construire à esvres sur indre