Limite de propriété et toiture

Bonjour,

Si ses pannes depassent chez vous, ceci n'est pas légale et vous avez tout droit de couper se qui dépasse chez vous.

Si la toiture dépasse également, vous êtes en droit de lui en demander les modifications pour revenir à sa limite de terrain...

Ludovic.

Merci,
Ce sont des maisons anciennes en pierre alors je ne sais pas comment cela s'est fait. Je sais juste que ca m'empeche de continuer mon agrandissement.

Je pense que c'est plusieurs batiments qui ont été séparés et dans la cour j'ai donc sa panne qui depasse....sans ausune raison en plus vu qu'il n'y a pas de charpente dessus.....d'ailleurs je me demande si ce n'est pas simplement une poutre

antosys a écrit:

Merci,
Ce sont des maisons anciennes en pierre alors je ne sais pas comment cela s'est fait. Je sais juste que ca m'empeche de continuer mon agrandissement.

ben non, cela ne doit pas vous empècher quoi que ce soit, votre proprièté n'est pas celle du voisin, que la construction soit du siecle dernier, de matuzaleme ou de demain, cela ne change rien, chacun chez soit......

Donc dans ce cas la il vaudrait mieux que je lui en parle

kauffmann ludovic a écrit:

Bonjour,

Si ses pannes depassent chez vous, ceci n'est pas légale et vous avez tout droit de couper se qui dépasse chez vous.

Si la toiture dépasse également, vous êtes en droit de lui en demander les modifications pour revenir à sa limite de terrain...

Ludovic.

on croit rever quand on lit ca !

vous n'avez pas le droit de toucher a ce qui appartient au voisin, il peut porter plainte contre vous
sans solution amiable vous devrez porter plainte et vous gagnerez a coup sur et il devra demonter son toit

par contre apres 30ans, vous ne pourrez plus rien faire !
donc si le toit a plus de 30 ans... peine perdu reste plus qu'a trouver une solution a l'amiable

antosys a écrit:

Donc dans ce cas la il vaudrait mieux que je lui en parle

Ben ouai, vous lui dites que cela vous gène et que vous devez la couper pour continuer les travaux, et sans autorisation encore, juste le prévenir car vous êtes poli........

Ludovic.

becerapa a écrit:

kauffmann ludovic a écrit:

Bonjour,

Si ses pannes depassent chez vous, ceci n'est pas légale et vous avez tout droit de couper se qui dépasse chez vous.

Si la toiture dépasse également, vous êtes en droit de lui en demander les modifications pour revenir à sa limite de terrain...

Ludovic.

on croit rever quand on lit ca !

vous n'avez pas le droit de toucher a ce qui appartient au voisin, il peut porter plainte contre vous
sans solution amiable vous devrez porter plainte et vous gagnerez a coup sur et il devra demonter son toit

par contre apres 30ans, vous ne pourrez plus rien faire !
donc si le toit a plus de 30 ans... peine perdu reste plus qu'a trouver une solution a l'amiable

Je rêve .................. c'est juste un morceau de satou qui géne alors les procédure pour les procéduriers ....

Et pas besoin de sauter à la gorge, vous pouvez vous exprimer cool jeune homme c'est pas un souk ........

j'ai d'abord parlé de procedure a l'amiable !

mais si le voisin est procedurier et qu'on touche a ce qui lui appartient, meme sur notre propre terrain, il peut porter plainte et il gagnera !! c'est aberrant mais c'est la loi
par contre s'il refuse, il sait qu'il perdra de toute maniere donc il a pas interet a aller en procedure

il y a d'autres post a se sujet sur le forum dont un de luckydog

Et il faut faire signer un papier ou un truc comme ça?
Il y aura un permis de construire donc s'il ne s'y oppose pas cela sera considéré comme le fait qu'il accepte ou pas?

merci

becerapa a écrit:

j'ai d'abord parlé de procedure a l'amiable !

mais si le voisin est procedurier et qu'on touche a ce qui lui appartient, meme sur notre propre terrain, il peut porter plainte et il gagnera !! c'est aberrant mais c'est la loi
par contre s'il refuse, il sait qu'il perdra de toute maniere donc il a pas interet a aller en procedure

il y a d'autres post a se sujet sur le forum dont un de luckydog

Aaaaah ben oui, en lui faisant comprendre qu'en le coupant cela évite qu'il pourrisse dans le mur devrait et flingue ce qu'il y a derrière suffire à le convaincre....

antosys a écrit:

Et il faut faire signer un papier ou un truc comme ça?
Il y aura un permis de construire donc s'il ne s'y oppose pas cela sera considéré comme le fait qu'il accepte ou pas?

merci

Sur le permis de construire tout comme sur le cadastre, le morceau de satou n'est pas référencé...... il n'existe pas ....

Alors voyez directement avec lui dans la mesure où il ne sert à rien ........ à vous de lui expliquer la chose, je ne pense pas qu'il vous jette la pierre..

sur ton pc, ca dira que tu construit chez toi et le pb vient que ton voisin empiete chez toi illegalement
donc pc accordé tu pourra construire mais tu n'aura pas le droit de toucher a l'ouvrage de ton voisin
a toi de lui expliquer, a moins de trouver une solution technique a l'amiable, qu'il doit virer sa partie qui depasse
s'il va au proces il perdra
sors lui les textes de loi (voir post de luckydog)
meme en possession de ton pc, si tu touches à son ouvrage, il pourra porter plainte contre toi et il gagnera !
alors que s'il ne fait rien, tu gagneras a coup sur ton proces et ca ne coutera rien (sauf le temps de la procedure)

si tu lui explique cela, il sera obligé d'accepter un accord a l'amiable qui te convienne

et passé 30 ans tu peux rien faire! age de son toit ??

L'age du toit? et bien c'est un batiment qui a bien plus de 30ans.
Apres je pense qu'il a été refait mais je ne sais pas quand

En effet, si le voisin a l'usufruit depuis plus de 30 ans de tout ce qui est à l'applomb du bout qui dépasse, le bout de terrain en question lui appartient... la limite de terrain n'est donc plus du tout le mur du voisin mais l'extrémité de la poutre et tout ce qui est en dessous...
Mais peut être ne sait-il pas tout ça... alors le mieux est de lui parler et de lui faire signer un papier t'autorisant de couper ce bout de poutre?

attention avoir une servitude pendant 30ans ne veux pas dire que tu deviens proprio ! ca veux juste dire qu'il n'a plus de recours pour faire sortir ce toit qui est devenu légal

Je n'en suis pas si sur ...

"Le délai de prescription de droit commun, qui est aussi le délai le plus long, est fixé à trente ans pour la prescription acquisitive comme pour la prescription extinctive (article 2262 du code civil)."

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

urgent de parler avec ton voisin car la solution rapide ne peut venir que de lui

alaingui a écrit:

urgent de parler avec ton voisin car la solution rapide ne peut venir que de lui

Oui, il n'y a que cette solution "amiable".

"En effet, si le voisin a l'usufruit depuis plus de 30 ans de tout ce qui est à l'applomb du bout qui dépasse, le bout de terrain en question lui appartient... la limite de terrain n'est donc plus du tout le mur du voisin mais l'extrémité de la poutre et tout ce qui est en dessous..."
E
tes vous sur de ce que vous affirmez? Si mon toit dépasse chez mon voisin depuis plus de trente ans, je peux alors décider de prendre ce petit bout de terrain. Ca me semble iréel.

Oui, si tu entretiens réellement ce petit bout de terrain comme s'il était tien depuis plus de 30 ans.

"l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose)." (http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive)

CP58 a écrit:

Oui, si tu entretiens réellement ce petit bout de terrain comme s'il était tien depuis plus de 30 ans.

"l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose)." (http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive)

Bonjour,
C'est bien ça. Mes beaux-parents viennent de se faire avoir comme ça. Il y a trente ans ils ont acheté un terrain entouré d'une haie de buis. Ils viennent d'enlever la haie cette année et on borné le terrain, le problème c'est que la haie était située à 2 m à l'intérieur de leur terrain par rapport au cadastre. Du coup leur voisin garde ces 2 m puisqu'il a entretenu ce bout de terrain pendant plus de 30 ans. Tant mieux pour le voisin !

si je comprend, il y avait 2m entre la haie de tes parents et la limite de terrain, et pas de separation, du coup le voisin a entretenu ces 2m. d'ou l'interet des clotures !

je vais entretenir les espaces verts devant chez moi, dans 30 ans je les annexes

becerapa a écrit:

je vais entretenir les espaces verts devant chez moi, dans 30 ans je les annexes

Un coup de balai sur la rue tout les matins et hop merci la mairie

Sauf qu'un terrain municipal n'est pas un terrain privé....

et un espace en copropriété ??

Je ne sais pas... peut être que si un seul copropriétéaire s'occupe de ladite copropriété et qu'il peut le prouver, il en devient unique propriétaire au bout de 30 ans ???????

en vertu de l’article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) »

dans le cas ou le voisin s'occupe pendant 30 ans du sol, donc en a usage, je comprend le coup des 30 ans fait aux parents de Gaelle
mais dans le cas d'une toiture qui depasse, je sais pas si le proprio du toit devient proprio du sol ...

par contre si le delai de 30ans est echu je suis d'accord, plus de recours possible

Dans ce cas on peut aussi considéré que le voisin est illégalement entré sur le terrain des parents.
Autre exemple. Le mur de ma maison est accolé au terrain du voisin. Le voisin a decidé de retiré le mur de séparation qui ne servait plus à rien. Si le voisin décide de peindre ma facade de son coté pendant plus de trente, mon mur lui appartient?

klift a écrit:

Dans ce cas on peut aussi considéré que le voisin est illégalement entré sur le terrain des parents.

Sauf que les parents n'ont rien fait ni rien dit quand le voisin entretenait le terrain et que celui-ci n'était pas clôturé ...

Peut on demander une réduction d'impot? C'est le voisin qui profite du terrain depuis 30 ans.

je pense dans le cas de Gaelle, que les parents pensaient que leur terrain s'arretait à la haie et non 2m apres
et le voisin devait penser que ces 2m etait a lui s'il n'y avait pas de cloture pour delimiter ces 2m

par contre le voisin aurait pu restituer les 2m au lieu de se les approprier

becerapa a écrit:

je pense dans le cas de Gaelle, que les parents pensaient que leur terrain s'arretait à la haie et non 2m apres
et le voisin devait penser que ces 2m etait a lui s'il n'y avait pas de cloture pour delimiter ces 2m

par contre le voisin aurait pu restituer les 2m au lieu de se les approprier

C'est clair qu'après il ne s'agit que de relations entre voisins. Comme dans le cas évoqué dans le post initial.

becerapa a écrit:

si je comprend, il y avait 2m entre la haie de tes parents et la limite de terrain, et pas de separation, du coup le voisin a entretenu ces 2m. d'ou l'interet des clotures !

je vais entretenir les espaces verts devant chez moi, dans 30 ans je les annexes

En fait quand il l'on acheté, fin des années 70, la haie de buis était déjà là et il y avait une démarcation avec ces palis à l'intérieur de la haie (elle était déjà assez vieille). On leur a dit que la haie et les palis étaient considérés comme une clôture et du coup ils ont perdu leur 2 m.

C'était une vieille ferme et je pense qu'à l'époque personne ne se préoccupait de savoir jusqu'où arrivaient les terrains, d'ailleurs le terrain n'était même pas borné quand ils l'ont acheté.