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Position coffret sur un terrain frappé d'alignement

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Env. 30 message Gironde
Bonjour,

J'ai acheté un terrain non viabilisé et j'ai cédé à la mairie une bande de 1.5m en façade pour un projet futur d'élargissement de la route.
Actuellement le terrain est clôture et nécessite un busage pour créer un accès à mon garage.
J'ai donc contacté la DDE suite à la demande le mairie qui doit me faire le busage pour comblé un fossé plus la dépression charretier jusqu'au niveau du futur alignement.

Ne voulant pas détruire la cloture actuelle ou dois je placer le coffret EDF ainsi que le reste par rapport au futur alignement.
Suis je obligé de mettre la viabilisation au niveau du futur alignement?

Je pense que je peux tout aligné dès maintenant mains la nouvelle clôture sera pour ma pomme tandis que si je laisse tel quel le jour ou le projet verra le jour je pourrai partagé les frais du nouveau mur.
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Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Ce qui placerait actuellement ton coffret sur ton terrain, si j'ai bien compris.
Là il faut poser la question à l'EDF; je ne pense pas que cela les dérangerais, vu qu'actuellement ils n'ont plus besoin d'accéder aux nouveaux compteurs pour faire les relevés.
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Env. 30 message Gironde
Raymond037 a écrit:Ce qui placerait actuellement ton coffret sur ton terrain, si j'ai bien compris.
Là il faut poser la question à l'EDF; je ne pense pas que cela les dérangerais, vu qu'actuellement ils n'ont plus besoin d'accéder aux nouveaux compteurs pour faire les relevés.


la pose du coffret est à ma charge. Mais le jour ou la route sera élargi il faudra déplacé le coffret sur le nouveau alignement et cette fois ci ce ne sera pas à ma charge. qui va payer?
Moi je souhaite garder la cloture actuelle mais si je mets je coffret sur l'alignement ca va faire bizarre un coffret seul en plain milieu du jardin.

J'ai parlé de l'edf mais c'est la même chose pour l'eau.
Je souhaite savoir ce que dit la loi car si je demande à EDF ou la DDE ils vont me dire de le mettre là ou cela les arranges.

Sachant que des projets de ce type ne voient jamais le jour, je souhaite conserver mon terrain tel quel avec la cloture existante et mettre la viabilisation à ce niveau
Mais en ai- je le droit?
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Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Si tu est astreins à un alignement, il doit être stipulé sur le CU que la mairie t'a donné, sinon tu n'as pas à tenir compte de ce futur éventuel alignement.
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Les coffrets sont installés en limite de prpriété. Si vous avez cédé la bande de terrain jusqu'à la limite d'alignement vous n'êtes plus propriétaire de cette parcelle et vous ne pouvez donc pas faire poser un coffret sur le fonds qui est devenu domaine public.

Cordialement.
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Env. 30 message Gironde
icare8637 a écrit:Bonjour,

Les coffrets sont installés en limite de prpriété. Si vous avez cédé la bande de terrain jusqu'à la limite d'alignement vous n'êtes plus propriétaire de cette parcelle et vous ne pouvez donc pas faire poser un coffret sur le fonds qui est devenu domaine public.

Cordialement.


merci pour votre réponse.

J'ai cédé la bande mais le projet d'elargissement de la route n'est pas sure de voir le jour.
Actuellement il y a une clôture que je ne vais pas toucher, si je met le coffret comme vous dites alors mon coffret sera au milieu du jardin.
Il me semble que je ne suis pas obligé de clôturer mon terrain sur le nouveau alignement.
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Si l'acte de vente vous confère la jouissance du terrain cèdé jusqu'à la réalisation des travaux, vous pouvez alors faire poser les coffrets en alignement de l'actuelle clôture mais leur déplacement sera à votre charge lors du recalibrage de la voie publique.

Sinon, ils doivent être posés en limite de votre propriété.

Cordialement.
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Env. 30 message Gironde
icare8637 a écrit:Re,

Si l'acte de vente vous confère la jouissance du terrain cèdé jusqu'à la réalisation des travaux, vous pouvez alors faire poser les coffrets en alignement de l'actuelle clôture mais leur déplacement sera à votre charge lors du recalibrage de la voie publique.

Sinon, ils doivent être posés en limite de votre propriété.

Cordialement.


Etes-vous sure et certain de cela?

Mon futur voisin qui a acheté en meme temps (terrain divisé en deux) a son terrain viabilisé et son compteur au niveau de la cloture.
Lui ne va rien faire mais le jour ou le projet verra le jour, le déplacement du compteur ne sera pas à sa charge.
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Env. 30 message Gironde
phil24 a écrit:
icare8637 a écrit:Re,

Si l'acte de vente vous confère la jouissance du terrain cèdé jusqu'à la réalisation des travaux, vous pouvez alors faire poser les coffrets en alignement de l'actuelle clôture mais leur déplacement sera à votre charge lors du recalibrage de la voie publique.

Sinon, ils doivent être posés en limite de votre propriété.

Cordialement.


Etes-vous sure et certain de cela?

Mon futur voisin qui a acheté en meme temps (terrain divisé en deux) a son terrain viabilisé et son compteur au niveau de la cloture.
Lui ne va rien faire mais le jour ou le projet verra le jour, le déplacement du compteur ne sera pas à sa charge.



je précise que le coffret de mon voisin était déjà présent à l'achat
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Les deux cas sont différents, vous avez cèdé la bande de terrain avant viabilisation et, sauf spécification particulière, n'avez aucun droit de jouissance de ce fonds qui ne vous appartient plus.

Dans le cas que vous décrivez, la décision d'alignement est postérieure à la pose des coffrets et dans ce cas c'est la collectivité qui assumera les frais générés par le déplacement de la clôture et desdits coffrets.

Cordialement.
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Env. 30 message Gironde
icare8637 a écrit:Re,

Les deux cas sont différents, vous avez cèdé la bande de terrain avant viabilisation et, sauf spécification particulière, n'avez aucun droit de jouissance de ce fonds qui ne vous appartient plus.

Dans le cas que vous décrivez, la décision d'alignement est postérieure à la pose des coffrets et dans ce cas c'est la collectivité qui assumera les frais générés par le déplacement de la clôture et desdits coffrets.

Cordialement.


Je pense aussi comme vous.
Par contre pourquoi la DDE ma demandé de découpé un bout de clôture pour faire le seuil d'entrée si cela ne m'appartient plus?
De meme ne souhaitant pas faire une nouvelle cloture qui doit entretenir la clôture et la bande céder à la mairie?

En fait je me demande si la cession ne se fait pas que le jour ou le projet de piste cyclable voit le jour.

Je vais vous mettre exactement ce qui est écrit sur l'accord du permis de construire des que je serais chez moi ce soir
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Env. 300 message Haute Loire
Normalement, il faut regarder tous les actes que vous avez signé + le Permis de Construire mais normalement un coffret se met toujours à la jonction entre le domaine public et le domaine privé et il doit être accessible en permanence (Le CCPI situé dans ce coffret doit toujours être accessible, le compteur ils s'en foutent, c'est une fois par an et avec le téléreport c'est encore moins utile)
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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 05h45
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