Nouvelle réforme, signature terrain repoussée, qui d'autres?

Quelle réforme ?

Cela concerne la revalorisation de la TVA concernant la commune, mais bon je n'ai pas tout les éléments, tout ce que je sais c'est que cela ne change en rien notre prix.
Je viens d'avoir la réponse à ma question ce soir, le maire de la commune m'a contacté et apparemment cette attente n'est pas normale, on peut signer. Nous mettons donc en doute la compétence du notaire...

Bonjour lilalex,

nous avons le même problème.

D'après le secrétaire de mairie chargé de l'urbanisme, il s'agirait (si j'ai bien compris) de la TVA que les communes pouvaient appliquée (jusqu'à ce jour)sur le prix du terrain, mais les notaires disent que c'est eux (et eux seuls) qui doivent récupérer cette TVA (et au passage, faire fructivier cet argent, avant de le reverser ).
De ce faite les prix des terrains doivent être revisés, donc soumis en délibération au conseil municipal ...

Dans nôtre cas, le nouveau prix (sans TVA) a été fixé lors du dernier conseil municipal et le "procès verbal" envoyé à la sous-préfecture, pour enregistrement.

CT du notaire, lundi, pour nous informer que dès le retour du PV de la sous-préfecture, il nous contacte pour fixer un rdv pour signer le compromis.

J'espère qu'il ne va pas tarder, car avec leurs c****ies , nous sommes passé à côté du doublement PTZ, nous ne voudrions passer non plus à côté des crédits d'impôt.

@+

Je viens d'entendre parler de cette réforme car on vient des terrains dans un lotissement communal.
Apparemment depuis, la vente des terrains dans ce type de lotissement serait soumis à TVA. Dans notre cas, après délibération, la commune a décidé de prendre en charge la TVA sur la vente des derniers lots restants (intéressant donc).