Permis de construire accepté puis avenant pour le refuser...

Personne ne peut me renseigner svp ?

Quel est le délai entre les deux ?

Permis accepté le 15 mai 2010
Avenant envoyé lundi prochain, soit le 26 juillet 2010

Je crois que l'administration a 3 mois pour intervenir !!

Donc ils sont dans les délais !! :(

Même si c'est eux qui me l'on accepté ?

bin oui, çà peut être personne d'autre

Donc la mairie accepte puis se dit plus de 2 mois après "Oh zut, on a oublié un document ?"

vi, ils ont 3 mois pour çà...

Et rebelotte ? Je suis reparti pour 2 mois d'acceptation de permis ou il y a un moyen de rajouter le documents qui a été finalisé entre temps ?

Bonsoir,

Le maire dispose de 3 mois, à compter de la date de l'arrêté de PC pour le retirer, s'il est illégal (art. L 424-5 du CU). Cette signification doit être faite en R/AR pour être valable.
Le certificat d'achèvement des travaux est un des documents à joindre au dossier, mais la mairie a peut-être fait une application incomplète de l'art. R 442-18 du CU, en lien avec les art. R 442-13 et R 442-14 du même code. Il faudrait les rencontrer, mais c'est peut-être un peu tard.
@+

Je vais surement avoir un rdv début de la semaine prochaine avec le responsable de l'urbanisme pour discuter de tout ça...

Bref, ça me fout les boules que des gens fassent mal leur boulot et que j'en paye les conséquences

LAC

Ton problème de permis de construire c'est arrangé?? car j'ai vu dans ton récit et sur ton blog que les chaises avait été mis en place??

C'est vrai que la mairie n'aurait jamais du accepter ton permis mais ils ont légalement 2 mois (Mairie) + 1mois (ABF et DDE) pour te l'accepter je pense que si tu ne l'avait pas eu dans ce délai tu les aurait appeler pour savoir pourquoi?? NON

Et aussi ce n'est pas pour rien que le panneau de permis de construire doit être afficher 3 mois avant le début des travaux pour un recours des tiers si il y a, ça se trouve c'est ce qu'il c'est passé. Un voisin a vu ton panneau et a signbalé a la mairie que les travaux du lotissement n'été pas encore finit. Peut être un futur voisin à toi a qui la mairie a refusé son permis pour ce probléme de fin de chantier du lotissement.

@+
ipod

Bonjour,

ipod, pour éviter toute confusion, le délai d'instruction, à titre général (ce qui semble être le cas) est de 2 mois, quel que soit le service instructeur.
Lorsque la consultation de l'ABF est nécessaire, la mairie informe durant le 1er mois d'instruction, du nouveau délai (1 à 6 mois).
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse à l'issue du délai règlementaire, le PC est tacite. Et comme moi, faites le mort 3 mois de plus (si vous avez des raisons), le PC ne peut plus être retiré (quel que soit le site) et là, vous demandez un certificat de PC tacite (art. R 424-13)....et pas de participations à acquitter.
L'affichage du PC sur le terrain ouvre le délai de recours des tiers de 2 mois et 15 j.
@+

J'ai donc eu rdv avec le responsable de l'urbanisme à la mairie et voici le problème :
. Il manque un papier de la part du lotisseur donc mon permis n'aurait pas du être accepté et je n'aurais même pas pu signer chez le notaire (trop tard)
. La DDE a accepté mon permis donc erreur également de leur part
. La mairie a accepté mon permis (car la DDE avait déjà accepté) sans trop regarder

La mairie voulait donc me remettre en main propre lundi, le courrier pour annulé mon permis de construire. Je n'en ai pas voulu et me l'ont envoyé en AR (toujours pas reçu aujourd'hui) sachant qu'en plus, j'ai changé d'adresse, ça risque de mettre un peu plus de temps à arriver jusqu'à moi.

Vu que je n'ai toujours rien reçu et que tout est informel, mon chantier a commencé vu que je suis encore dans mes droits...Sachant que la mairie m'a dit que mon permis était OK d'un point de vu Urbanisme et que seul, le document du lotisseur manquait, j'ai décidé de laisser faire la semelle et donc d'ouvrir le chantier (peu de risque en perspective)

Du fait, que le maçon ne travaille pas pendant tout Aout, il me reste tout le mois d'Aout pour ravoir mon permis de construire et ne prendre aucun retard.

La mairie a été très conciliante, ils se sont excusé et tout le monde est au courant de mon problème (Mairie, DDE...) Et dés que la mairie obtient le document du lotisseur, ils se sont engagé d'accepter mon permis sous 8 à 15 jours MAXI.

Voilà la situation...Affaire à suivre.

Bonjour,

Et le certificat d'achèvement, ou l'engagement de faire les travaux est-il obtenu?
@+

Bonjour

Moi c'est en signant la promesse d'achat avec le lotisseur, que j'ai appris que mon PC n'aurait pas du etre accepté !
le lotisseur : ...ca c'est le papier pour le PC...
nous : mais le PC je l'ai déjà, il est accordé et le panneau ets sur le terrain
le lotisseur : il aurait pas du etre accepté, gardez ce papier dans vos documents .....

j'espere que notre mairie va pas nous faire le même coup !

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et le certificat d'achèvement, ou l'engagement de faire les travaux est-il obtenu?
@+

De la part du lotisseur ? Non, je n'ai ni ces documents, ni l'arreté de vente par anticipation...

La mairie vient de m'appeler car ils ont eu le lotisseur au téléphone ce matin, et apparement, ça va mettre environ 1 mois pour avoir tout ces documents, donc pour que je puisse redéposer mon permis.

becerapa a écrit:

Bonjour

Moi c'est en signant la promesse d'achat avec le lotisseur, que j'ai appris que mon PC n'aurait pas du etre accepté !
le lotisseur : ...ca c'est le papier pour le PC...
nous : mais le PC je l'ai déjà, il est accordé et le panneau ets sur le terrain
le lotisseur : il aurait pas du etre accepté, gardez ce papier dans vos documents .....

j'espere que notre mairie va pas nous faire le même coup !

Il ne faut pas qu'un tier porte plainte non plus.

Deffrey

Tu peut avoir un permis tacite c'est sur mais il te faut quand même aller chercher une lettre à la mairie te disant que ton permis est tacite mais bon cette lettre doit être tamponné de tous les services instructeur quand même et en général soit il te la font très rapidement cette lettre soit il répondent très rapidement et refuse ton permis car la mairie à quand même tous les droit et recours et si même après le refus de ton permis censé être tacite tu veux aller au tribunal pour faire jouer tes droit ce qui est tout à fait normal tu perdras beaucoup de temps sur ta construction, le temps de l'instruction qui te donneras raison certainement. Mais sans cette feuille de permis tacite dans ton dossier à la mairie quand tu iras les voir pour avoir ton achèvement de travaux pour revendre ta maison tu ne l'aura jamais car aucun permis ne fait parti de ton dossier. Je sais que cet achèvement peut être tacite aussi mais si rien n'apparait dans ton dossier ta maison sera invendable..
Le problème d'avoir des permis tacite peut être très dangereux car si soucis il y a auprès de ta maison (catastrophe naturel ou autre) ton assurance peut ne pas te couvrir juste pour ce petit détail.

Bonsoir ipod,

On ne va pas polémiquer.
Mais par expérience, tout ce que tu as écrit est faux. Pour t'en convaincre, il faut bosser le code de l'urbanisme, celui de la construction, ne pas oublier le code général des collectivités territoriales, le tout complété par le code de justice administrative.
Pour résumer, un PC tacite (c'est mon cas) a la même valeur qu'un PC exprès, avec une date et bien entendu son dossier, dont il faut respecter tous les éléments, puisqu'il peut y avoir un contrôle de conformité. Autre preuve: il doit être affiché.
Le certificat de PC tacite peut être demandé, doit être délivré, mais dans tous les cas, le PC garde la même valeur. C'est le maire qui le délivre, et non tous les services instructeurs.
Si la mairie ne réagit pas dans les 2 mois de la date d'obtention, aucune participation ne peut être exigée.
Si la mairie ne réagit pas dans les 3 mois, le PC ne peut plus être retiré. Elle ne dispose donc pas de tous les droits (encore plus restreints depuis le décrêt 2007-18 du 5/01/2007).
Je ne vois pas en quoi les assurances seraient gênées par un PC tacite, dans la mesure où celui-ci dispose d'une base légale (art R 424-1 à R 424-4), dans la mesure là encore où on est sûr que l'absence de réponse de la mairie vaut autorisation, et non refus, comme ce peut être le cas- là encore c'est le contenu du récépissé de dépôt du dossier qui prend son importance-
Et si les codes ci-dessus ne suffisent pas, faut-il citer la série de jurisprudences?
Bon, un post pour rien, sans doute, mais pour les lecteurs, la rectification a son importance.
@+

liauco a écrit:

becerapa a écrit:

Bonjour

Moi c'est en signant la promesse d'achat avec le lotisseur, que j'ai appris que mon PC n'aurait pas du etre accepté !
le lotisseur : ...ca c'est le papier pour le PC...
nous : mais le PC je l'ai déjà, il est accordé et le panneau ets sur le terrain
le lotisseur : il aurait pas du etre accepté, gardez ce papier dans vos documents .....

j'espere que notre mairie va pas nous faire le même coup !

Il ne faut pas qu'un tier porte plainte non plus.

on est les 1ers a construire ! donc pas encore de voisin pour aller regarder notre pc