J'ai un doute sur le BT01 (et oui encore celui-ci !!)

Bonjour

J'ai un gros doute sur la date de fin du BT01, dans mon contrat UNCMI les conditions suspensives sont :

Citation:

Article L231-12 du CCH

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Citation:

Article L231-4 CCH

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; (On a déjà signé le terrain)
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; (On l'attend toujours)
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; (On les a)
d) L'obtention de l'assurance de dommages (A charge du CST, on l'aura quand ???);
e) L'obtention de la garantie de livraison (A charge du CST, on l'aura quand ???).

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Rassurez moi, pour la date de fin c'est bien la date d'obtention du PC + 1 mois et pas la dernière date de levée des conditions suspensives + 1 mois (en sachant que les garanties seront fournies je crois à au plus tard à l'ouverture du chantier soit plusieurs mois après l'obtention du permis ....)

Concernant la date de début c'est bien la date de réception par A/R du contrat et non la date de signature ?

Autre question sur les assurances DO et livraison, elles sont fournies exactement ? C'est nominatif ?

Merci de votre aide