Surface du terrain non conforme au compromis signé

Bonsoir,

Combien coute le m² de terrain par chez toi ? Car quand mm 69 m² en moins ça le fait pas vraiment donc tu peux forcément demander un rabais au prix du terrain.
Par contre, niveau texte je sais pas à quoi se référer.
Peut etre que qqu'un s'y connaissant mieux ici pourra te dire.

En tout cas pas cool aux vendeurs l'entourloupe. Ils auraient pu te prévenir eux mm je crois.
Comment as-tu su que le notaire avait informé l'urbanisme du fait ?

En tout cas bon courage

C'est l'urbanisme qui m'a téléphoné pour me demander de faire une demande d'avenant.
J'ai appris que le proprio avait vendu les mètres manquants à ... la municipalité avec le m^me notaire !
Ce que je souhaite c'est un support juridique sur lequel m'appuyer car c'est évident que les 3 étaient au courant

Un sujet similaire est traité ici :
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-131955.php

Quelle est la surface mentionnée sur le compromis de vente?

si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier, il n'y a pas de garantie de contenance. Par contre, il ne pouvait pas vendre amiablement une partie de quelque chose qu'il avait promis de vous vendre sans que soit avenanté le compromis régularisé avec vous.

juana a écrit:

Quelle est la surface mentionnée sur le compromis de vente?

1008 m2
dont 69 vendus à la ville avant de signer notre compromis en passant par une agence

donc le compromis n'a pas tenu compte de la vente passée ?

poil a écrit:

donc le compromis n'a pas tenu compte de la vente passée ?

c'est cela.
Et la vente ayant été faite par le même notaire il ne pouvait pas l'ignorer.
Il a attendu que je fournisse tous les documents,plan, PC, Accord de prêt
pour informer l'urbanisme qu'il ne pouvait pas conclure si la superficie exacte n'tait pas indiquée.
Quant à moi hormis le coup de fil de l'urbanisme personne ne m'a tenu informé (agence, vendeur, notaire)
J'ai l'impression d'être le pigeon dans une magouille "vendeur municipalité notaire"

le notaire n'a pas grand chose à gagner dans cette opération de vente à la commune, probablement 78 euros HT de salaire minimum et un peu d'émoluments fixe de formalité. Mais si vous n'avez pas ou plus confiance, prenez votre notaire.

Un plan avait-il été annexé au compromis ?

poil a écrit:

le notaire n'a pas grand chose à gagner dans cette opération de vente à la commune, probablement 78 euros HT de salaire minimum et un peu d'émoluments fixe de formalité. Mais si vous n'avez pas ou plus confiance, prenez votre notaire.

Un plan avait-il été annexé au compromis ?

oui avec la totalité du terrain surlignée y compris ce qui avait été acheté auparavant par la mairie.

dt a écrit:

poil a écrit:

le notaire n'a pas grand chose à gagner dans cette opération de vente à la commune, probablement 78 euros HT de salaire minimum et un peu d'émoluments fixe de formalité. Mais si vous n'avez pas ou plus confiance, prenez votre notaire.

Un plan avait-il été annexé au compromis ?

oui avec la totalité du terrain surlignée y compris ce qui avait été acheté auparavant par la mairie.

RECTIFICATION:

le plan d'état des lieux et altimétrique de la propriété m'a été fourni par l'agence mais n'est pas signé et ne figure pas dans le compromis !

Je sais pas si le vendeur est de bonne foi mais l'agence n'a pas été sérieuse...

poil a écrit:

Je sais pas si le vendeur est de bonne foi mais l'agence n'a pas été sérieuse...

légalement je peux exiger quelque chose ?
Le bien acheté ne correspondant plus au compromis signé ce qui me cause un préjudice sur le droit à bâtir
sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Et qu'en dit votre Notaire ?

ben, si le compromis est à ch..r parce que l'objet de la vente porté au compromis ne peut être vendu dans sa totalité (cas d'une désignation sans précision que la parcelle vendue doit être distraite d'une plus grande parcelle, ou indication des références cadastrales avant division et absence de plan pour indiquer la partie cédée), le geste commercial s'impose car le manquement professionnel a été de nature à tromper l'acquéreur.

poil a écrit:

ben, si le compromis est à ch..r parce que l'objet de la vente porté au compromis ne peut être vendu dans sa totalité (cas d'une désignation sans précision que la parcelle vendue doit être distraite d'une plus grande parcelle, ou indication des références cadastrales avant division et absence de plan pour indiquer la partie cédée), le geste commercial s'impose car le manquement professionnel a été de nature à tromper l'acquéreur.

merci

et puis-je refuser d'acheter sans être pénalisé si le geste commercial n'est pas au RdV ?

Sans avoir le compromis difficile de répondre précisément, mais il doit normalement y avoir une clause relative à la condition de propriété par le vendeur du bien.

Et si effectivement le compromis portait sur la parcelle mère et qu'aujourd'hui le vendeur n'est plus propriétaire de l'intégralité de cette parcelle mère mais simplement d'une parcelle fille, je vois comment vous pourriez rester engagé contre votre volonté.

On est pas ici dans l'hypothèse de l'absence de garantie de contenance. L'objet du contrat n'existe pas ou plus

Il serait trop facile pour un vendeur de signer un compromis de vente d'une parcelle dont il a vendu la moitié à une autre personne et de se retrancher derrière cette absence de garantie de contenance.

L'absence de plan au compromis n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais il faut être certain que la désignation correpond à la parcelle avant division.

Si tel est le cas (désignation de la parcelle mère avec les références cadastrales de celle-ci sans précision particulière et sans "p" derrière le numéro de parcelle) exigez d'acheter cette parcelle, vous allez créer un malaise.

Au compromis a t'il été précisé que le terrain était ou pas borné ? l'absence de cette mention affecte le compromis d'une nullité relative.

il est écrit "qu'aucun bornage na été effectué, le terrain dont il s'agit n'étant ni un lot de lotissement ni issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine."
Pas de lettre "p" après le N°

Ok il y a donc une clause sur le bornage (même si la manière correcte de faire c'est de dire que le descriptif du terrain ne résulte pas d'un bornage), mais si une possibilité de demander la nullité de l'avant contrat disparait, ça conforte le fait qu'il n'était pas prévu que le vente porte sur une partie.

poil a écrit:

Ok il y a donc une clause sur le bornage (même si la manière correcte de faire c'est de dire que le descriptif du terrain ne résulte pas d'un bornage), mais si une possibilité de demander la nullité de l'avant contrat disparait, ça conforte le fait qu'il n'était pas prévu que le vente porte sur une partie.

Pour résumer je demande à ce que le vendeur me vende 1008 m2.
Comme le terrain ne fait plus cette superficie je demande que me soit versés les 30000 euros prévus dans la clause pénale et ne me porte plus acquéreur de ce terrain.

Le service de l'urbanisme ma fait signer un avenant au PC avec une superficie de 939 m2. Ce document peut il me porter tord !

dt a écrit:

Pour résumer je demande à ce que le vendeur me vende 1008 m2. comme il n'y a pas de grantie de contenance, tout simplement la parcelle désignée au compromis qu'y n'existe plus dans ses limites et contenance.
Comme le terrain ne fait plus cette superficie je demande que me soit versés les 30000 euros prévus dans la clause pénale et ne me porte plus acquéreur de ce terrain.

Le service de l'urbanisme ma fait signer un avenant au PC avec une superficie de 939 m2. Ce document peut il me porter tord !

à priori non, ce sont deux choses distinctes, la demande d'autorisation ne peut venir rectifier un compromis, rectification qui se fait par voie d'avenant.