Questions diverses sur compromis et CU

pitch.49 a écrit:

Ma question est donc, est ce normal de vendre un terrain sans CU c'est pas exceptionnel(et à fortiori sans bornage là s'agissant d'un terrain issu d'une division soumise à déclaration préalabl , le terrain devra être borné pour satisfaire à l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme) ?
Est-ce légal ? Et des délais si courts, est ce normal ? Le compromis était-il sous condition suspensive non rétroactive de non opposition à déclaration préalable ?Et que se passera t-il si mon permis est refusé mais j’ai dépassé la date inscrite sur le compromis ? Dois-je quand même payer les 10% ?

merci de vos réponses

poil a écrit:

pitch.49 a écrit:

Est-ce légal ? Et des délais si courts, est ce normal ? Le compromis était-il sous condition suspensive non rétroactive de non opposition à déclaration préalable ?

Euh faut que je vérifie ...

et en francais ca donne quoi ????

Depusi octobre 2007, la vente d'un terrain issu d'une divisioin d'une propriété batie est un lot de lotissement. Selon le nombre de lots détaché et la création d'espaces communs ou pas le lotissement est soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager.


ici compte tenu du nombre de lots de terrain à bâtir on serait dans un lotissement soumis à déclaration préalable.

En clair tant que la division n'est pas "autorisée" le terrain ne peut être vendu comme terrain à bâtir c'est pour celà que l'on prévoit une condition suspensive de non opposition à division (avec renonciation au bénéfice de la rétroactivité de la clause suspensive)

Les délais sont effectivement courts. le cu était un cu opérationnel ou de simple information ? Pas besoin de cu pour présenter une demande si le constructeur va à la pêche aux infos en mairie.

Le rédacteur du compromis c'est une agence ou un notaire ?

la clause qui vous oblige à déposer un dossier de prêt dans un délai de 15 jours a été déclaré nulle pour la cour de cassation.

poil a écrit:

Depusi octobre 2007, la vente d'un terrain issu d'une divisioin d'une propriété batie est un lot de lotissement. Selon le nombre de lots détaché et la création d'espaces communs ou pas le lotissement est soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager.


ici compte tenu du nombre de lots de terrain à bâtir on serait dans un lotissement soumis à déclaration préalable.

En clair tant que la division n'est pas "autorisée" le terrain ne peut être vendu comme terrain à bâtir c'est pour celà que l'on prévoit une condition suspensive de non opposition à division (avec renonciation au bénéfice de la rétroactivité de la clause suspensive)

Les délais sont effectivement courts. le cu était un cu opérationnel ou de simple information ? Je ne sais pas
Pas besoin de cu pour présenter une demande si le constructeur va à la pêche aux infos en mairie.

Le rédacteur du compromis c'est une agence ou un notaire ? c'est l'agence

la clause qui vous oblige à déposer un dossier de prêt dans un délai de 15 jours a été déclaré nulle pour la cour de cassation.ca c'est une bonne nouvelle

En clair, si la DDE s'oppose à la division, je ne dois rien à personne ?

Pour le bornage, il est prévu quand le CU arrivera ....

Par contre, le cout du bornage sera divisé en 3 (le propiétaire et les 2 acheteurs) ? ca me parait bizarre

mouais, pas besoin d'avoir le compromis sous les yeux pour vous conseiller de vous faire assister par votre propre notaire

la loi prévoit que le terrain soit borné (pour protéger l'acquéreur), c'est un peu fort de mettre ça à la charge de l'acquéreur

poil a écrit:

En clair tant que la division n'est pas "autorisée" le terrain ne peut être vendu comme terrain à bâtir c'est pour celà que l'on prévoit une condition suspensive de non opposition à division (avec renonciation au bénéfice de la rétroactivité de la clause suspensive)

J'ai scanné 3 pages du compromis pour avoir un avis, ca sera plus clair comme ca

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251388672-page-2.bmp[/img]

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251388952-page-3.bmp[/img]

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251389054-page-12.bmp[/img]

effectivement, je pense que je vais contacter le notaire

il serait intéressant d'avoir le libellé entier des consitions suspensives d'obte,tion de prêt et de permis

Citation:

Article L111-5-3
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement
, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Citation:

Article L442-1

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Le bornage de l'article L111-5-3 est un bornage contradictoire

poil a écrit:

Le bornage de l'article L111-5-3 est un bornage contradictoire

C'est à dire ?

entre le peu d'infos que je trouve sur le net, ce que me dit l'agent immo, et le côté très sybillin des textes de lois, Je suis complètement perdu

désolé de passer pour le parfait crétin

EDIT

poil a écrit:

il serait intéressant d'avoir le libellé entier des consitions suspensives d'obte,tion de prêt et de permis

je scanne le complément dans la soirée

Le bornage doit être constaté par un procès verbal de bornage signé par tous les riverains et ne doit pas seulement être l'implantation de bornes

poil a écrit:

Le bornage doit être constaté par un procès verbal de bornage signé par tous les riverains et ne doit pas seulement être l'implantation de bornes

ca devient compliqué tout ca


page10 et 11 pour compléter les conditions suspensives

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251397808-page-10.bmp[/img]

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251397940-page-11.bmp[/img]

et pour compléter le mic-mac, le plan de la parcelle

En rouge, la parcelle actuelle (1)
En noir, notre future parcelle (2)
en bleu, la 3ème parcelle (3)

[img]http://www.iiteck.com/hebergimage/miniatures/1251398638-plan.bmp[/img]

EDIT
mon découpage est approximatif vu que le bornage n'est pas fait
Donc si j'ai bien compris, le bornage doit être signé par les 6 propriétaires des terrains attenants. (peut être même plus, si je me suis trompé sur le dessin)

Vous avez les réponses à vos questions:

- Pas de réception d'une offre de prêt dans le délai de 60 jours = caducité du compromis sans indemnité de part et d'autre sauf accord de principe et accord du vendeur de ne pas se prévaloir de la caducité

- a priori l'obtention du permis devra intervenir dans le délai de 5 mois du compromis das la situation idéale mais il est plaidable que ce délai pourrait être augmenté d'autant qu'il y aurait de retard pour déposer la demande de permis (dans la mesure où le délai de réalisation de la vente ne serait pas dépassé).

Le défaut de dépot dans le court délai d'un mois peut être considéré comme dilatoire et de nature à vous faire perdre le bénéfice de la condition suspensive sauf à invoquer que l'absence de dépot ne vous est pas imputable.

Manifestement celui qui a prévu un mois pour le dépot et 60 jours pour l'obtention d'une offre n'a jamais eu à faire construire.

Mais le gros défaut du compromis est qu'il fait complètement l'impasse sur la réalité du détachement de parcelle.

Si le contact avec le notaire désigné n'est pas bon, prenez le votre sans état d'âme.

poil a écrit:

Vous avez les réponses à vos questions:

- Pas de réception d'une offre de prêt dans le délai de 60 jours = caducité du compromis sans indemnité de part et d'autre sauf accord de principe et accord du vendeur de ne pas se prévaloir de la caducité

- a priori l'obtention du permis devra intervenir dans le délai de 5 mois du compromis das la situation idéale mais il est plaidable que ce délai pourrait être augmenté d'autant qu'il y aurait de retard pour déposer la demande de permis (dans la mesure où le délai de réalisation de la vente ne serait pas dépassé).

Le défaut de dépot dans le court délai d'un mois peut être considéré comme dilatoire et de nature à vous faire perdre le bénéfice de la condition suspensive sauf à invoquer que l'absence de dépot ne vous est pas imputable.

Manifestement celui qui a prévu un mois pour le dépot et 60 jours pour l'obtention d'une offre n'a jamais eu à faire construire.

Mais le gros défaut du compromis est qu'il fait complètement l'impasse sur la réalité du détachement de parcelle.

Si le contact avec le notaire désigné n'est pas bon, prenez le votre sans état d'âme.

Bon, tout ca me rassure un peu quand même ...
Sauf cette histoire de bornage.

Et pour ce qui est du notaire, nous avions pris les devants en prenant un notaire différent de celui du vendeur.

merci de votre aide

dernières nouvelles :

Le CU n'avait aucune chance d'arrive puisque la demande de modif de celui ci était rester dans le dossier du compromis de vente.

Je serais donc hors délais pour toutes les clauses suspensives, puisque le temps qu'il revienne, ajouté aux délais pour obtenir mes devis manquants, a celui du PC ... etc

Dois je notifier tout cela par Lettre Recommande avec AR, sachant que ces retards ne sont pas de mon fait?