Servitude de passage /chemin privée

Bonjour,

Si le vendeur préfère créer une servitude plutôt qu'une voie privée c'est qu'il a ses raisons. A vous d'essayer de le faire changer d'avis si cela ne vous convient pas.

Dès l'instant qu'une servitude de passage est créée, son usage ne peut en être restreint ou gêné par le propriétaire du fonds sur lequel elle s'exerce.

Généralement l'entretient en revient au(x) fond(s) dominant(s) proportionnellement à l'utilisation qui en est faite, les conditions sont décrites dans l'acte de vente.

Dans votre cas, il y a peu de chance que ce soit la mairie qui ait imposé une servitude. Elle ne peut seulement imposer qu'un accès à la voie publique soit créé.

Avant d'acheter pensez bien qu'à chaque fois que vous rentrerez ou sortirez de votre domicile vous devrez traverser la propriété d'autrui et que le jour où vous voudrez vendre cela constituera une moins value.

Cordialement.

Re,

En évoquant votre problème, notre juriste me demande de vous préciser que réglementairement : "...Si l’enclave résulte d’une division d’un fonds, il revient au vendeur de prendre à sa charge les frais d’aménagement du passage."

Les conditions d’exercice du droit de passage doivent être précisées (largeur, tracé, véhicules admis, plantations …) même s’il s’agit d’un droit de passage amiable, il est recommandé d’établir un acte sous seing privé ou notarié. Si vous envisagez de construire sur la parcelle enclavée, assurez vous que le passage de camions et de canalisations est possible et que l’accès aux engins de lutte contre l’incendie est conforme.

Cordialement.

Ces informations sont prise en compte sur les précisions sur l'acte notariale et passage de camion .
Suite réponse hier de l'agence immobilière en charge du terrain par interposition avec le vendeur nous a précisé que l'aménagement et la construction de cette servitude serait prise en charge à 50/50 par les partis
Ce qui d'après votre juriste serait inexacte

Autre point non résolu
La servitude est à l'initiative de la mairie pour le détachement parcelaire ( d'après info agence ) est-ce que cette servitude peut devenir un chemin privée pour obtenir un droit de passage à 50/50 et non par le propriétaire du terrain en exclusivité

Merci bcp pour vos réponses et votre aide

icare8637 a écrit:

Re,

"...Si l’enclave résulte d’une division d’un fonds, il revient au vendeur de prendre à sa charge les frais d’aménagement du passage."

C'est ce qui se passe dans notre cas pour un accès à 2 terrains créés en seconde ligne. La solution retenue par le vendeur est de que l'accès soit propriété des 2 terrains de seconde ligne.

olivier123 a écrit:

Ces informations sont prise en compte sur les précisions sur l'acte notariale et passage de camion .
Suite réponse hier de l'agence immobilière en charge du terrain par interposition avec le vendeur nous a précisé que l'aménagement et la construction de cette servitude serait prise en charge à 50/50 par les partis
Ce qui d'après votre juriste serait inexacte

Autre point non résolu
La servitude est à l'initiative de la mairie pour le détachement parcelaire ( d'après info agence ) est-ce que cette servitude peut devenir un chemin privée pour obtenir un droit de passage à 50/50 et non par le propriétaire du terrain en exclusivité


Merci bcp pour vos réponses et votre aide

Re,

Je vous ai communiqué la règle de droit commun. Si vous acceptez les conditions proposées elles ne sont pas opposables.

La servitude est à semble-t-il à l'initiative du vendeur qui ne souhaitait pas devoir créer une voie privée. Pour que l'accès devienne voie privée il faut que les riverains en soient co-propriétaires.

Cordialement.