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Achat de terrain et servitude

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 122 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,
J'ai déjà eu posé des questions sur ce forum et j'ai toujours reçu de merveilleux retour, j'ai encore besoin de vous ...
Je suis dans l'urgence ++ pour aider mon frère qui va aujourd hui signer un sous seing pour l'achat d'un terrain.Il n'y connait malheureusement rien et certaines choses m'inquiètent grandement. Je vais y aller avec lui.
Il s'est laissé convaincre de prendre le notaire du vendeur, et maintenant je rame pour avoir certaines informations.
Une ligne moyenne tension traverse le terrain, et un poteau est même fixé sur le terrain. Personne n'a de convention de servitude (la notaire ne trouve rien et le propriétaire n'a pas l'air de s'en préoccuper).
J'ai compris qu'il fallait contacter ENEDIS pour en savoir plus sur cette servitude donc je vais essayer ce matin.
Ce terrain est en pleine campagne donc si j'ai bien compris pas de rétractation possible une fois le sous seing privé mais rassurez moi les clauses suspensives fonctionnent si il n'obtient pas le permis (elle à été mise sur le sous seing) et puis-je faire apparaitre quelque chose concernant cette fameuse ligne ?
Je vois aussi noté que le vendeur est déchargé de tous vices cachés sur le terrain c'est classique pour un terrain ?Ensuite j'ai cette phrase :
 "Servitudes-: Il  profitera  des  servitudes  actives et  supportera  celles  passives, apparentes  ou  occultes,  continues  ou  discontinues,  grevant  ledit  immeuble,  le  tout  à ses risques et périls, sans recours contre le PROMETTANT.A  cet  égard,  le  PROMETTANT  déclare  que  ledit  immeuble  n'est  à  sa connaissance  grevé  d'aucune  autre  servitude  que  celles  pouvant  résulter  de  la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme"
Autre point il est noté dans les clauses suspensives : Qu'il  soit  délivré  au  nom  du  BENEFICIAIRE  un permis  de  construire autorisant spécialement la réalisation de l'opération suivante, savoir:construction  d'une  maison  d'habitation  d'une surface  de  plancher  de  90 m². A ce jour il a comme projet de faire une maison contenaire il faut absolument que les 90 m2 soit respecter sur le permis ou c'est approximatif ?

Comme vous le soyez je suis paumé.

En vous remerciant tous !!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 839 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, il faut faire écrire des réserves sur le compromis de vente.

Permis de construire, crédit, et pouvez même faire ajouter une réserve pour le résultat de l'étude de sol


Ne pas prendre son propre notaire n'est pas recommandable.

Et ne rien signez si on ne vous donne pas les réponses à vos questions (réponses écrites)
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
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Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, il faut faire écrire des réserves sur le compromis de vente.

Permis de construire, crédit, et pouvez même faire ajouter une réserve pour le résultat de l'étude de sol


Ne pas prendre son propre notaire n'est pas recommandable.

Et ne rien signez si on ne vous donne pas les réponses à vos questions (réponses écrites)

Pour le permis il faut qu'il corresponde à ce qui est noté sur le compromis ? à savoir 90 m2 ? ou si le permis délivré est plus grand ou plus petit ça ne fonctionnera pas ?
Désolé j'ai jamais fait construire et je sais pourquoi ...
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

C'est typiquement le genre de question à poser à SON propre notaire !

Pour les 90 m²... il est probable que c'est "au plus". Parce que si le permis est déposé pour 91 m², et qu'il est refusé, le vendeur pourrait dire que la clause suspensive n'est pas respectée (alors que si le permis porte sur moins de 90 m², et qu'il est refusé, c'est ok pour se désister de l'achat sur ce point).

Il n'y a pas de date limite dans le compromis pour le dépôt ou obtention du PC ?

Il faut aussi une clause pour l'obtention du crédit, et là les critères à mettre sont importants, tant sur le montant, que sur le taux et la durée.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

C'est typiquement le genre de question à poser à SON propre notaire !

Pour les 90 m²... il est probable que c'est "au plus". Parce que si le permis est déposé pour 91 m², et qu'il est refusé, le vendeur pourrait dire que la clause suspensive n'est pas respectée (alors que si le permis porte sur moins de 90 m², et qu'il est refusé, c'est ok pour se désister de l'achat sur ce point).

Il n'y a pas de date limite dans le compromis pour le dépôt ou obtention du PC ?

Il faut aussi une clause pour l'obtention du crédit, et là les critères à mettre sont importants, tant sur le montant, que sur le taux et la durée.

Je suis bien d'accord mais mon frère n'est pas vraiment en capacité de gérer tout ça, c'est pour ça que j'y met le nez. Pour ma part j'ai toujours pris mon propre notaire.
Pour le crédit pas besoin de clauses suspensives il le payera comptant.
Ça n'empêche que ça pu cette histoire surtout avec le poteau sur le terrain, moi ça ne me plait pas.
Pour le délai je vois ça de noté :

En conséquence, le BENEFICIAIRE s'oblige à déposer une demande de
permis de construire conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à en justifier au PROMETTANT par la production d'une copie du récépissé de
dépôt délivré par l’autorité compétente au plus tard le 7 février 2023.
La condition suspensive sera considérée comme réalisée par la délivrance de
l’arrêté valant permis de construire ou d’un certificat attestant de son acquisition au
plus tard le 7 avril 2022 ainsi que par la purge du délai de recours des tiers et du
délai de retrait administratif au plus tard le 7 juillet 2023
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ah ok pour les délais. Il ne faut pas traîner, 2 mois c'est court.

Oui il paiera le terrain comptant, mais tout le reste aussi ? Pas de crédit immobilier pour construire ?

Pour le poteau... oui c'est chiant (mais je ne sais rien dire de plus, il faudrait d'autres avis).
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 30 message Haute Garonne
Manu-d.en-haut a écrit:Ah ok pour les délais. Il ne faut pas traîner, 2 mois c'est court.

Oui il paiera le terrain comptant, mais tout le reste aussi ? Pas de crédit immobilier pour construire ?

Pour le poteau... oui c'estr chiant (mais je ne sais rien dire de plus, il faudrait d'autres avis).

Non 0 crédit il ne pourra pas y avoir accès. Faut qu’il se débrouille pour tout faire avec les 3 sous qu’il a de côté. 
ça m angoisse beaucoup parce qu’il n aura jamais assez d argent pour faire quelques chose à mon sens d’où la maison contenaire qui est une solution moins coûteuse. Je suis complètement affolée j ai peur qu il se retourne avec ce terrain sur les bras sans pour rien y faire et avec plus un sous de côté …
Messages : Env. 30
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