Permis de construire refusé
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j'ai déposé le 2 juin un PC dans ma mairie (j'ai le récépissé qui en atteste)
le 2 août ne voyant toujours rien venir nous appelons la mairie qui nous dit qu'ils ont reçu le dossier de la DDE et qu'ils nous l'envoient, le soir on débouchait le champagne et tout allait pour le mieux
Ne voyant toujours rien venir on les appelle ce matin et ils nous apprennent qu'il est écrit dans le dossier que le PC est refusé (!!!
) et qu'ils ne savent pas pouquoi, ils nous renvoient vers la DDE pour connaitre la raison mais elle est injoignable.
Donc avant d'en savoir + je me pose 2 questions :
- sachant que le délais légal d'instruction est de 2 mois, et qu'au 2 août nous n'avions pas de réponse, est-ce qu'il existe une possibilité pour faire valoir un PC tacite? (sur le récépissé il est écris que si l'on a rien reçu de l'administration au 2 août le permis est accordé de manière tacite et on peut déposer une demande de travaux en mairie en 3 exemplaire pour débuter les travaux)
- sinon quelle est la suite? Il va falloir redéposer un PC et attendre de nouveau 2 mois pour savoir s'il est accepté et surtout pour savoir si on peut démarrer les travaux??
le 2 août ne voyant toujours rien venir nous appelons la mairie qui nous dit qu'ils ont reçu le dossier de la DDE et qu'ils nous l'envoient, le soir on débouchait le champagne et tout allait pour le mieux
Ne voyant toujours rien venir on les appelle ce matin et ils nous apprennent qu'il est écrit dans le dossier que le PC est refusé (!!!
) et qu'ils ne savent pas pouquoi, ils nous renvoient vers la DDE pour connaitre la raison mais elle est injoignable.
Donc avant d'en savoir + je me pose 2 questions :
- sachant que le délais légal d'instruction est de 2 mois, et qu'au 2 août nous n'avions pas de réponse, est-ce qu'il existe une possibilité pour faire valoir un PC tacite? (sur le récépissé il est écris que si l'on a rien reçu de l'administration au 2 août le permis est accordé de manière tacite et on peut déposer une demande de travaux en mairie en 3 exemplaire pour débuter les travaux)
- sinon quelle est la suite? Il va falloir redéposer un PC et attendre de nouveau 2 mois pour savoir s'il est accepté et surtout pour savoir si on peut démarrer les travaux??
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Membre utile 0 0 Membre utile 0 0 Membre utileBonjour,
Comme l'a indiqué icare, si votre récépissé indique que " sans réponse dans le délai de 2 mois, ...votre permis est accordé tacitement..." sous entendu," à priori votre projet n'est pas soumis à règlement contraignant", eh bien à compter du 2/08 vous bénéficiez d'un PC tacite, qui a la même valeur qu'un PC exprès. Le refus aurait dû vous parvenir en R/AR avant le 2/08.
Vous disposez donc d'un PC tacite. Toutefois, si la cause du refus le rend illégal, le maire doit le retirer dans le délai de 3 mois, à compter de la date de l'arrêté (non de l'affichage, qui lui, donne le départ du délai de recours des tiers).
Vous devez donc afficher le PC sur le terrain, mais ne commencez pas les travaux!!! Il y a trop de risques.
Pas de contact avec la mairie, qui risque (en ces temps de congés), de mal gérer le délai qu'elle doit respecter.
En effet, elle va sans doute vous envoyer le refus de PC, avec les considérants (motivations, obligatoires et suffisantes), ainsi que les délais et voies de recours. Ainsi, vous allez savoir pourquoi il est refusé. Pour peu que ce soit en envoi simple, le refus n'a aucune valeur.
Le refus notifié en R/AR peut s'analyser -dans le délai- comme un retrait. Mais la mairie doit respecter l'art. 24 de la loi2000-321 du 12/04/2000 qui dit en substance:"...... Les décisions individuelles qui doivent être motivées...n'interviennent qu'aprés que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites..." La mairie doit pour ce faire, donner un délai (généralement une dizaine de jours) pour répondre (toujours en R/AR). Cette procédure du contradictoire est impérative.
Selon les motivations du refus, vous pouvez trés bien redéposer un dossier, en en tenant compte
En résumé: un PC tacite peut être retiré dans le délai de 3 mois à compter de la date d'obtention, s'il est illégal (voir si les motivations sont de nature à le rendre tel).
Le retrait est précédé de la procédure du contradictoire. .... Et parfois, les mairies se donnent du temps pour décider du retrait... et parfois les 3 mois sont dépassés
Conclusion: Pas d'engement des travaux avant le 2/11, ou redéposer un dossier et 2 mois d'attente.
@+
Comme l'a indiqué icare, si votre récépissé indique que " sans réponse dans le délai de 2 mois, ...votre permis est accordé tacitement..." sous entendu," à priori votre projet n'est pas soumis à règlement contraignant", eh bien à compter du 2/08 vous bénéficiez d'un PC tacite, qui a la même valeur qu'un PC exprès. Le refus aurait dû vous parvenir en R/AR avant le 2/08.
Vous disposez donc d'un PC tacite. Toutefois, si la cause du refus le rend illégal, le maire doit le retirer dans le délai de 3 mois, à compter de la date de l'arrêté (non de l'affichage, qui lui, donne le départ du délai de recours des tiers).
Vous devez donc afficher le PC sur le terrain, mais ne commencez pas les travaux!!! Il y a trop de risques.
Pas de contact avec la mairie, qui risque (en ces temps de congés), de mal gérer le délai qu'elle doit respecter.
En effet, elle va sans doute vous envoyer le refus de PC, avec les considérants (motivations, obligatoires et suffisantes), ainsi que les délais et voies de recours. Ainsi, vous allez savoir pourquoi il est refusé. Pour peu que ce soit en envoi simple, le refus n'a aucune valeur.
Le refus notifié en R/AR peut s'analyser -dans le délai- comme un retrait. Mais la mairie doit respecter l'art. 24 de la loi2000-321 du 12/04/2000 qui dit en substance:"...... Les décisions individuelles qui doivent être motivées...n'interviennent qu'aprés que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites..." La mairie doit pour ce faire, donner un délai (généralement une dizaine de jours) pour répondre (toujours en R/AR). Cette procédure du contradictoire est impérative.
Selon les motivations du refus, vous pouvez trés bien redéposer un dossier, en en tenant compte
En résumé: un PC tacite peut être retiré dans le délai de 3 mois à compter de la date d'obtention, s'il est illégal (voir si les motivations sont de nature à le rendre tel).
Le retrait est précédé de la procédure du contradictoire. .... Et parfois, les mairies se donnent du temps pour décider du retrait... et parfois les 3 mois sont dépassés
Conclusion: Pas d'engement des travaux avant le 2/11, ou redéposer un dossier et 2 mois d'attente.
@+
0 Membre ultra utilebon on a enfin la raison du refus (envoyé par mail par la mairie), je le retape texto, en laissant les fôteux d'orthographe
Considérant que le pemis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne peut être accordés que soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, soit à compter de la délivrance de procéder à la vente des lots avant exécution des travaux à condition que les équipements desservant le lot soient achevés (article R 442-18 du code de l'urbanisme);
Considérant que ces formalités non pas été accomplies;
or nous avons bien fournis l'autorisation de vente anticipée (avant exécution des travaux)... bref comme toujours ils cherchent la petite bête
Considérant que le pemis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne peut être accordés que soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, soit à compter de la délivrance de procéder à la vente des lots avant exécution des travaux à condition que les équipements desservant le lot soient achevés (article R 442-18 du code de l'urbanisme);
Considérant que ces formalités non pas été accomplies;
or nous avons bien fournis l'autorisation de vente anticipée (avant exécution des travaux)... bref comme toujours ils cherchent la petite bête
0 0 Membre utile 0 0 Membre utile 0 Bonsoir,
Art. R 442-18 -a: PC à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement,
R 442-18-b: l'obtention d'un PC est possible à condition que les équipements desservant les lots soient achevés. Le lotisseur fournit un certificat à l'acquéreur, à joindre au dossier. Ne serait-ce pas votre cas?
Auquel cas, il n'y aurait pas pinaillage
@+
Art. R 442-18 -a: PC à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement,
R 442-18-b: l'obtention d'un PC est possible à condition que les équipements desservant les lots soient achevés. Le lotisseur fournit un certificat à l'acquéreur, à joindre au dossier. Ne serait-ce pas votre cas?
Auquel cas, il n'y aurait pas pinaillage
@+
0 Membre ultra utile 0 Bonjour,
N'y aurait-il pas confusion?
D'une part, vous dites que vous avez fourni l'autorisation de vente anticipée, donc avant réalisation des travaux, et d'autre part, vous dites que vous avez fourni le certificat attestant de l'achèvement des équipements.
Le PC peut être délivré avec l'autorisation de vente anticipée, à condition que les équipements soient achevés, et donc que vous en ayez également fourni le cerificat.( R 442-18 b).
Il y a problème administratif si effectivement vous avez fourni les deux
@+
N'y aurait-il pas confusion?
D'une part, vous dites que vous avez fourni l'autorisation de vente anticipée, donc avant réalisation des travaux, et d'autre part, vous dites que vous avez fourni le certificat attestant de l'achèvement des équipements.
Le PC peut être délivré avec l'autorisation de vente anticipée, à condition que les équipements soient achevés, et donc que vous en ayez également fourni le cerificat.( R 442-18 b).
Il y a problème administratif si effectivement vous avez fourni les deux
@+
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