Permis de construire refusé distance piscine maison Résolu
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Bonjour à tous,
Voilà cela fait un mois que j’ai déposé la demande de PC et hier refus de la Mairie.
Je vous mets l’image du motif :
Ma question est : Qu’entendent-ils par la phrase soulignée en rouge ? C’est la hauteur des murs ou la hauteur du toit au faitage le plus haut ? Car j’ai 5,12m au faitage le plus haut et si je dois mettre ma piscine à plus de 5,12 mètres elle ne passe plus.
J’ai demandé à l’acceuil de l’urbanisme, elle « pense » que c’est la hauteur des murs. Mais les gens qui « pensent » m’ont déjà fait perdre plus de 3 mois car c’est le deuxième refus qu’on nous donne alors qu’à l’urbanisme elle « pensait » que tout était ok car le lotissement avait plus de 10 ans. Aujourd’hui on nous dit qu’en fait le lotissement a commencé il y a 10 ans mais ne s’est terminé qu’il y a 8 ans et demi et donc que le règlement tient toujours.
Ils commencent à me les briser ces tire-au-flanc qui n’ont rien d’autre à faire qu’e******* le monde et qui ne savent même pas le faire correctement !
Voilà cela fait un mois que j’ai déposé la demande de PC et hier refus de la Mairie.
Je vous mets l’image du motif :
Ma question est : Qu’entendent-ils par la phrase soulignée en rouge ? C’est la hauteur des murs ou la hauteur du toit au faitage le plus haut ? Car j’ai 5,12m au faitage le plus haut et si je dois mettre ma piscine à plus de 5,12 mètres elle ne passe plus.
J’ai demandé à l’acceuil de l’urbanisme, elle « pense » que c’est la hauteur des murs. Mais les gens qui « pensent » m’ont déjà fait perdre plus de 3 mois car c’est le deuxième refus qu’on nous donne alors qu’à l’urbanisme elle « pensait » que tout était ok car le lotissement avait plus de 10 ans. Aujourd’hui on nous dit qu’en fait le lotissement a commencé il y a 10 ans mais ne s’est terminé qu’il y a 8 ans et demi et donc que le règlement tient toujours.
Ils commencent à me les briser ces tire-au-flanc qui n’ont rien d’autre à faire qu’e******* le monde et qui ne savent même pas le faire correctement !
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
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Membre utileC'est le règlement du lotissement, pas le PLU, peut-être que ça change quelque chose? Je te confirme qu'il n'y a aucune autre construction qui dépasse, la partie technique de la piscine sera enterrée.
Sinon bien évidemment je trouve aussi cela totalement absurde, comme 80% de ce règlement qu'on m'avait dit terminé quand j'ai signé le compromis mais qui court malheureusement encore... La vie des gens qui écrivent ces règlements doit être très triste pour aimer autant mettre des bâtons dans les roues de celle des autres
Sinon bien évidemment je trouve aussi cela totalement absurde, comme 80% de ce règlement qu'on m'avait dit terminé quand j'ai signé le compromis mais qui court malheureusement encore... La vie des gens qui écrivent ces règlements doit être très triste pour aimer autant mettre des bâtons dans les roues de celle des autres
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Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 ans. Membre ultra utile 1 Membre utile 0 Membre super utile 0 Membre ultra utile 0 Membre utileJ'ai eu l'adjoint au maire par téléphone. Donc pour vous répondre selon lui la terrasse n'est pas une construction contrairement à la piscine (au passage il m'a confirmé que la piscine ne rentre pas dans l'emprise au sol, c'est à n'y rien comprendre mais ça, ça m'arrange 
).
Je peux effectivement "lier" la maison à la piscine en mettant une pergola entre les 2 mais ces prix nobels ont interdit les toits plats dans le PLU l'an dernier (alors que le voisin en a un) du coup la pergola sera refusée sauf si je lui fait un toit en tuile à 33%
Bref on marche sur la tête. Heureusement la bonne nouvelle c'est que la hauteur est prise aux gouttières de la maison, donc je recule la piscine à 4 mètres et ça passe.
Merci à tous en tout cas pour l'aide précieuse
).
Je peux effectivement "lier" la maison à la piscine en mettant une pergola entre les 2 mais ces prix nobels ont interdit les toits plats dans le PLU l'an dernier (alors que le voisin en a un) du coup la pergola sera refusée sauf si je lui fait un toit en tuile à 33%
Bref on marche sur la tête. Heureusement la bonne nouvelle c'est que la hauteur est prise aux gouttières de la maison, donc je recule la piscine à 4 mètres et ça passe.
Merci à tous en tout cas pour l'aide précieuse
0 Un toit plat, s'il est végétalisé, ne peut être interdit. 
1 Membre ultra utileDésolé d'être si direct, mais l'adjoint se trompe car une piscine génère bien de l'emprise au sol (voir les liens plus haut).
Ha le toit plat végétalisé, il en fait couler de l'encre
Malheureusement ce n'est pas aussi simple.
Plus précisément, l'article L.111-16 du code de l'urbanisme interdit de refuser une demande lorsqu'elle prévoit "l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement."
A partir du moment où un toit en pente peut être végétalisé ou permettre d'éviter l'émission de GES, la ville doit s'opposer à un toit plat lorsque le PLU l'interdit. La suite de l'article précise d'ailleurs que l'autorisation "peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant."
De plus, l'article L.111-17 liste les cas dans lesquels les dispositions du L.111-16 ne sont pas applicables, notamment les périmètres Monuments Historiques.
Par ailleurs, l'article R.111-23 précise la liste des "dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés", et le toit terrasse n'y est pas inscrit.
Ha le toit plat végétalisé, il en fait couler de l'encre
Malheureusement ce n'est pas aussi simple.
Plus précisément, l'article L.111-16 du code de l'urbanisme interdit de refuser une demande lorsqu'elle prévoit "l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement."
A partir du moment où un toit en pente peut être végétalisé ou permettre d'éviter l'émission de GES, la ville doit s'opposer à un toit plat lorsque le PLU l'interdit. La suite de l'article précise d'ailleurs que l'autorisation "peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant."
De plus, l'article L.111-17 liste les cas dans lesquels les dispositions du L.111-16 ne sont pas applicables, notamment les périmètres Monuments Historiques.
Par ailleurs, l'article R.111-23 précise la liste des "dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés", et le toit terrasse n'y est pas inscrit.
0 Membre ultra utileEn cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 11h47
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