Existe-t-il un délai d'attente avant de pouvoir changer la destination d'un bâtiment déjà construit ?

Bonjour,

Pour répondre à votre question : non à partir du moment où le bénéficiaire du permis a obtenu le certificat de non contestation de la conformité des travaux.

MAIS

Le PLU autorise ce changement ? Car s'agissant d'un bâtiment à destination agricole il parait surprenant que le PLU ne s'oppose pas au changement en habitation.
Par ailleurs, est-il pertinent en terme structurel, thermique et autres, de créer un logement à partir d'un hangar ? N'est-il pas préférable de construire votre maison ?

Bonjour.

Remarque pertinente et pleine de bon sens de salade bio concernant la performance thermique.

Pour obtenir un résultat conforme pour la RE2020 il va falloir y mettre de gros moyens. Et il va probablement falloir percer des fenêtres pour respecter le 1/6 de ratio de surface vitrée/surface de plancher.

Etes-vous agriculteur ou éleveur Champignon_7 ?

Bien sûr, il ne sera pas approuvé comme ça. Les conditions sont la mise en place d'une alimentation en électricité et en eau ainsi que l'installation d'une fosse septique, et d'autres petites choses.

La personne responsable à la mairie de la commune où se trouve le terrain avec le bâtiment m'a dit que RE2020 ne concernait que les nouvelles constructions, mais pas les bâtiments déjà existants. En cas de changement de destination, il n'y a pas d'obligation de respecter la norme RE2020 ou l'isolation, puisque l'enveloppe du bâtiment existe déjà.

Il est vrai que RE2020 ne s'applique qu'aux habitations, mais pas à un hangar agricole, par exemple, n'est-ce pas ?

Je ne suis ni agriculteur ni éleveur, et le vendeur non plus. En quoi est-ce important ? Le bâtiment se trouve sur un terrain à bâtir tout à fait normal, pas de zone naturelle, pas de zone agricole.

Ou est-ce qu'il est généralement inhabituel de construire une remise agricole sur un terrain à bâtir ? D'un autre côté, où le construire, on ne peut pas non plus construire dans une zone naturelle.

Peut-on vraiment construire une remise agricole sur un terrain à bâtir normal quand on n'est ni agriculteur ni éleveur ?

En effet, je n'ai que les déclarations du vendeur concernant la catégorie du bâtiment et je n'ai pas encore vu de document officiel, j'aimerais donc évaluer si ce qu'il dit peut être vrai.

Je pense que tout ce qu'on vous dit est faux.

La personne de la mairie et le vendeur.

Et je connais nombre de bâtiments agricoles, même des hangars, qui sont reliés à l'eau et à l'électricité.

Ca sent la mauvaise opération avec une mauvaise idée en toile de fond à plein nez.

Dis-moi donc où il est écrit dans la loi que la RE2020 s'applique aussi aux bâtiments existants.

Qu'est-ce qui m'empêche de transformer un hangar agricole existant en maison d'habitation si je ne veux pas respecter la directive RE2020 parce que j'estime que je n'en ai pas besoin ? La loi ne s'y oppose pas.

C'est juste que SI j'installe une isolation, elle doit être conforme, mais personne ne dit que je DOIS l'installer.

Tu dis qu'il y a beaucoup de remises avec électricité. C'est aussi un sujet qui m'intéresse. Comment cela fonctionne-t-il ? J'ai lu que seules les maisons d'habitation ont de l'électricité. Quelle est la raison invoquée par les propriétaires de remises pour obtenir un raccordement électrique ?

Bonjour,

Champignon_7 a écrit:

Bien sûr, il ne sera pas approuvé comme ça. Les conditions sont la mise en place d'une alimentation en électricité et en eau ainsi que l'installation d'une fosse septique, et d'autres petites choses.

renseignez-vous sur le coût de ces "petites choses"

Champignon_7 a écrit:

La personne responsable à la mairie de la commune où se trouve le terrain avec le bâtiment m'a dit que RE2020 ne concernait que les nouvelles constructions, mais pas les bâtiments déjà existants. En cas de changement de destination, il n'y a pas d'obligation de respecter la norme RE2020 ou l'isolation, puisque l'enveloppe du bâtiment existe déjà.

Il est vrai que RE2020 ne s'applique qu'aux habitations, mais pas à un hangar agricole, par exemple, n'est-ce pas ?...

oui, c'est vrai dans l'état actuel pour le bâtiment tel qu'il est déclaré aujourd'hui ;
Sauf que, reprenons votre projet depuis le début :

Champignon_7 a écrit:

je souhaite ensuite déposer un permis de construire pour changer la destination du bâtiment en maison d'habitation.

ce permis de construire sera soumis au respect des règlements en vigueur... dont la RE2020 bien sur.

Champignon_7 a écrit:

...Le bâtiment se trouve sur un terrain à bâtir tout à fait normal, pas de zone naturelle, pas de zone agricole.

Ou est-ce qu'il est généralement inhabituel de construire une remise agricole sur un terrain à bâtir ? D'un autre côté, où le construire, on ne peut pas non plus construire dans une zone naturelle.

Peut-on vraiment construire une remise agricole sur un terrain à bâtir normal quand on n'est ni agriculteur ni éleveur ?

oui, c'est assez inhabituel, surtout aujourd'hui car les terrains constructibles sont beaucoup plus chers que terrains NC (non constructibles = zone agricoles ou autres particularités)

Ceci étant : oui, on peut construire une "remise agri" sur un terrain "à bâtir normal" sans être agriculteur ou éleveur.

ps : Pour vérifier si ce terrain est réellement en zone constructible ou en zone agri :
regardez le plu : zone A = agri  = non constructible.

Vérifiez également s'il n'y a pas une révision du PLU (ou autre) en cours ... il arrive que des terrains qui étaient en zone constructible re-passent en zone agri... et inversement .

===========

ensuite, il y aura : obligation d'architecte pour un projet (autrement dit votre permis de construire) à partir de 150m².
mais vous n'en êtes pas là

Cdlt

Champignon_7 a écrit:

...J'ai lu que seules les maisons d'habitation ont de l'électricité. Quelle est la raison invoquée par les propriétaires de remises pour obtenir un raccordement électrique ?

ils font la demande ici https://www.raccordement-res[...]-electrique

cette demande sera acceptée oupa (en fonction des reseaux installés ou d'autres critères) si elle est acceptée, les demandeurs recevront un devis...

voir sur le lien donné, page 2 il y a plusieurs types de projet, pas uniquement les MI.

Citation:

Champignon_7 a écrit:

je souhaite ensuite déposer un permis de construire pour changer la destination du bâtiment en maison d'habitation.

ce permis de construire sera soumis au respect des règlements en vigueur... dont la RE2020 bien sur.

Comment le sais-tu ? Quelle est la base légale pour cela ? Ce n'est écrit nulle part.

Le bureau d'études thermiques que j'ai consulté et deux mairies jusqu'à présent m'ont dit que la RE2020 ne devait pas être respectée en cas de changement de destination, car il ne s'agit pas d'une nouvelle construction et que la RE2020 ne concerne que les nouvelles constructions. Il n'y a pas d'obligation de mettre en place une isolation conforme à la RE2020 en cas de changement de destination, ils m'ont juste dit que SI je mettais en place une isolation, alors elle devait être conforme.

Https://rt-re-batiment.devel[...]on-a41.html

https://rt-re-batiment.devel[...]es-a35.html

Il y est écrit partout : 

SI on fait de gros travaux je dois respecter les normes, il n'est écrit nulle part que l'on doit effectuer des travaux en cas de changement de destination.

Et si on est satisfait de la façade et du toit, on n'y fera pas de travaux, et comme on ne fait pas de travaux (toit, façade), il n'y a pas non plus d'obligation simultanée de mise aux normes.

S'il vous plaît montre-moi le passage qui soutient ton point de vue.


La mairie n'a pas apprécié non plus quand ils l'ont découvert, mais ils ne peuvent pas me forcer car la loi ne couvre pas ce cas.

Champignon_7 a écrit:

SI on fait de gros travaux je dois respecter les normes, il n'est écrit nulle part que l'on doit effectuer des travaux en cas de changement de destination.

Vous achetez un hangar pour le transformer en maison : vous allez donc modifier les parois, créer/supprimer des ouvertures et d'une manière générale modifier l'aspect extérieur du bâtiment, non ?

A ce stade savez vous quelle est la proportion des travaux à effectuer sur l'enveloppe du bâtiment ? 10% de son prix ? 30 % ? plus ?

Vivement le récit ...

***** a écrit:

Vivement le récit ...

Tu ne peux pas prouver le contraire, donc ?

Tes textes ne prouvent pas ce que tu dis concernant le changement de destination. Cela m'intéresserait beaucoup si je me trompais. Peux-tu me dire quel passage de la loi appuie ton point et contredit le mien ?

Citation:

Vous achetez un hangar pour le transformer en maison : vous allez donc modifier les parois, créer/supprimer des ouvertures et d'une manière générale modifier l'aspect extérieur du bâtiment, non ?

Non, rien de tout cela. Il reste à l'extérieur tel qu'il est. Ce sera une maison de week-end, pas ma maison principale.

Citation:

A ce stade savez vous quelle est la proportion des travaux à effectuer sur l'enveloppe du bâtiment ? 10% de son prix ? 30 % ? plus ?

Parce que je n'ai pas besoin de tenir compte de RE2020, cela me coûte environ la moitié de ce que je paierais si je construisais un nouveau bâtiment qui serait ensuite soumis à RE2020.

C'est un bâtiment qui ressemble déjà visuellement à un chalet (il a aussi l'électricité), le constructeur l'avait seulement déclaré comme hangar pour avoir moins de normes énergétiques à respecter.

En contrepartie, il n'a pas d'adresse propre, ce qui est important pour moi, et je ne l'obtiens que si c'est une maison d'habitation à part entière, et pour cela je dois déposer une demande de permis de construire et installer l'électricité, l'eau et les égouts.

Champignon_7 a écrit:

***** a écrit:

Vivement le récit ...

Tu ne peux pas prouver le contraire, donc ?

Tes textes ne prouvent pas ce que tu dis concernant le changement de destination. Cela m'intéresserait beaucoup si je me trompais. Peux-tu me dire quel passage de la loi appuie ton point et contredit le mien ?

Citation:

Vous achetez un hangar pour le transformer en maison : vous allez donc modifier les parois, créer/supprimer des ouvertures et d'une manière générale modifier l'aspect extérieur du bâtiment, non ?

Non, rien de tout cela. Il reste à l'extérieur tel qu'il est. Ce sera une maison de week-end, pas ma maison principale.

Citation:

A ce stade savez vous quelle est la proportion des travaux à effectuer sur l'enveloppe du bâtiment ? 10% de son prix ? 30 % ? plus ?

Parce que je n'ai pas besoin de tenir compte de RE2020, cela me coûte environ la moitié de ce que je paierais si je construisais un nouveau bâtiment qui serait ensuite soumis à RE2020.

Champignon_7 merci de nous fournir les textes qui stipule que transformer un hangar agricole en habitation n'oblige pas à respecter la RE2020.

Champignon_7 a écrit:

Tu dis qu'il y a beaucoup de remises avec électricité. C'est aussi un sujet qui m'intéresse. Comment cela fonctionne-t-il ? J'ai lu que seules les maisons d'habitation ont de l'électricité. Quelle est la raison invoquée par les propriétaires de remises pour obtenir un raccordement électrique ?

Oui, il y a beaucoup d'entreprises industrielles ou agricoles qui sont reliées à l'électricité et à l'eau.

Pratiquement toutes.

Je ne vois pas ce qu'il y a d'extraordinaire là dedans ni quel pourrait être le problème.

Champignon_7  il va falloir rapidement remettre les pieds sur terre.

Citation:

merci de nous fournir les textes qui stipule que transformer un hangar agricole en habitation n'oblige pas à respecter la RE2020.

Je ne peux pas, car ce texte n'existe pas, et c'est justement parce qu'il n'y a pas de règle à ce sujet qu'il n'y a pas d'obligation. Depuis quand une loi doit-elle autoriser une chose ? Les lois sont faites pour les obligations et les interdictions, et si cela n'existe pas, ce n'est pas interdit ou obligatoire.

Et ici, il n'y a ni interdiction légale, ni autorisation légale, ni exception, donc ce n'est tout simplement pas concerné et donc autorisé.

Citation:

Oui, il y a beaucoup d'entreprises industrielles ou agricoles qui sont reliées à l'électricité et à l'eau.

Pratiquement toutes.

Je ne vois pas ce qu'il y a d'extraordinaire là dedans ni quel pourrait être le problème.

Ce qui est extraordinaire, c'est que le propriétaire du chalet déguisé en hangar agricole a obtenu un raccordement électrique, je ne sais pas par quelle raison il y est parvenu. J'ai lu sur des forums des gens qui disaient que la mairie avait refusé la demande de raccordement électrique parce qu'ils pensaient qu'ils allaient vivre dans un bâtiment, ce qui n'est pas prévu car il était déclaré comme hangar agricole sur le permis de construire.

Champignon_7 a écrit:

J'ai l'intention d'acheter un bâtiment sur un terrain à bâtir qui est déclaré comme hangar agricole. Le bâtiment a été officiellement achevé il y a 10 mois.

Le constructeur a déclaré l'achèvement/conformité des travaux et obtenu un certificat de non contestation ?

Citation:

Champignon_7
Parce que je n'ai pas besoin de tenir compte de RE2020, cela me coûte environ la moitié de ce que je paierais si je construisais un nouveau bâtiment qui serait ensuite soumis à RE2020.

Je ne comprends pas bien, vous faîtes des travaux/aménagements qui affectent les parois ou non ? Parce que vous écrivez là que cela vous coute la moitié du prix d'une maison RE2020. D'ailleurs, ce cout correspond à quel pourcentage du cout du hangar ?

Vous avez oublié de répondre également sur les questions de conformité au PLU (voir mon 1er message).

Bonjour,

Combien de m2 fait cet hangar agricole que vous voulez transformer en usage d'habitation ?

Citation:

Le constructeur a déclaré l'achèvement/conformité des travaux et obtenu un certificat de non contestation ?

Oui

Citation:

Je ne comprends pas bien, vous faîtes des travaux/aménagements qui affectent les parois ou non 

Non

Citation:

Parce que vous écrivez là que cela vous coute la moitié du prix d'une maison RE2020. D'ailleurs, ce cout correspond à quel pourcentage du cout du hangar ?

Si l'on exclut le coût du terrain, une construction conforme à la RE2020 me coûte "X" et si j'achète ce hangar et que je fais mon projet, je me retrouve avec "X - 35 à 50%". Environ. J'économise simplement beaucoup d'argent.

Ce n'est pas seulement une question de coût, mais aussi une question d'effort et de faisabilité du projet pour un particulier qui n'est pas expert en la matière. Et je pense qu'avec un hangar sans RE2020, c'est plus dans mes capacités.

Citation:

Combien de m2 fait cet hangar agricole que vous voulez transformer en usage d'habitation ?

42m2

Citation:

Le PLU autorise ce changement ? Car s'agissant d'un bâtiment à destination agricole il parait surprenant que le PLU ne s'oppose pas au changement en habitation.
Par ailleurs, est-il pertinent en terme structurel, thermique et autres, de créer un logement à partir d'un hangar ? N'est-il pas préférable de construire votre maison ?

La commune y est très petite et il n'y a pas de PLU. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ?

Cela pourrait être assorti de conditions, mais pourquoi cela devrait-il être interdit de manière générale ? Est-ce une pratique courante ? 

Il y a quand même beaucoup de gens qui ont transformé des granges en habitations