Permis refusé au bout de 1 mois et 2 jour
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Bonjour,
Je vous expose rapidement mon problème !
Nous avons déposé une demande de permis de construire en mairie, avec récepissé en date du 21 mai 2010.
Nous avons eu un refus du permis de construire signé par un adjoint du maire en date du 23 juin 2010.
Mon architecte affirme que ce n'est pas légal, qu'il avait jusqu'au 21 juin pour le refuser, est-ce vrai ? Que devient le délai légal de 2 mois ?
Que pouvons nous éspérer si la mairie n'est pas dans ses droits ?
Le PC a été refusé pour 2 raisons, la maison n'est pas bien implantée (je n'ai jamais eu le document graphique donc on ne savait pas) et une maison trop creusée. Ce 2ème motif s'avère être faux, mon archi a contacté la DDE et c'est eux qui se sont trompé a la lecture des plans.
En sachant que le maire peut tout de même accepter le permis, est- ce que ces différents problèmes pourraient pencher en notre faveur ?
Etant donné que mon terrain et le voisin sont les seuls alignés, et que tout les autres commencent 3M plus loin que le notre, j'ai des atouts qui montre que malgré le non respect des limite, je suis alignée avec toutes les autres maison, peut-il revenir sur le refus et le signer ?
J'attends une réponse de mon archi qui n'est pas rapide, alors j'essaye d'avoir des avis ici !
Merci d'avance
Je vous expose rapidement mon problème !
Nous avons déposé une demande de permis de construire en mairie, avec récepissé en date du 21 mai 2010.
Nous avons eu un refus du permis de construire signé par un adjoint du maire en date du 23 juin 2010.
Mon architecte affirme que ce n'est pas légal, qu'il avait jusqu'au 21 juin pour le refuser, est-ce vrai ? Que devient le délai légal de 2 mois ?
Que pouvons nous éspérer si la mairie n'est pas dans ses droits ?
Le PC a été refusé pour 2 raisons, la maison n'est pas bien implantée (je n'ai jamais eu le document graphique donc on ne savait pas) et une maison trop creusée. Ce 2ème motif s'avère être faux, mon archi a contacté la DDE et c'est eux qui se sont trompé a la lecture des plans.
En sachant que le maire peut tout de même accepter le permis, est- ce que ces différents problèmes pourraient pencher en notre faveur ?
Etant donné que mon terrain et le voisin sont les seuls alignés, et que tout les autres commencent 3M plus loin que le notre, j'ai des atouts qui montre que malgré le non respect des limite, je suis alignée avec toutes les autres maison, peut-il revenir sur le refus et le signer ?
J'attends une réponse de mon archi qui n'est pas rapide, alors j'essaye d'avoir des avis ici !
Merci d'avance
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Photographe 0 Bonjour,
Votre archi fait une confusion dans les délais.
Le délai de droit commun est de 2 mois. Récépissé du 21 mai, le maire doit répondre avant le 21 juillet, date à laquelle vous devez avoir reçu la notification.
Le maire vous a notifié le refus au bout d'1 mois: il est dans le délai; rien n'interdit en effet de répondre trés rapidement.
La limite d'1 mois de délai imposée au maire concerne la notification de délais supplémentaires, de pièces manquantes par ex.
Par contre, comment vous a été faite la notification du refus? pour vous être opposable, elle a dû vous parvenir en R/AR, (art. R424-10 CU) avec information sur les délais et voies de recours (art.R 421-5 du CJA) et loi 2000-321 du 12/04/2000.
Quant aux règles de lotissement, elles s'imposent bien sûr.
Il faut donc rencontrer le maire...sauf si la notification de refus n'a pas été faite dans les règles ci-dessus, auquel cas, le 22 juillet= PC tacite.
.... Mais le Maire disposerait encore de 3 mois pour le retirer s'il l'estime illégal.
Quant à l'archi, il faut qu'il révise encore le code de l'urba. (notamment!!!)
@+
Votre archi fait une confusion dans les délais.
Le délai de droit commun est de 2 mois. Récépissé du 21 mai, le maire doit répondre avant le 21 juillet, date à laquelle vous devez avoir reçu la notification.
Le maire vous a notifié le refus au bout d'1 mois: il est dans le délai; rien n'interdit en effet de répondre trés rapidement.
La limite d'1 mois de délai imposée au maire concerne la notification de délais supplémentaires, de pièces manquantes par ex.
Par contre, comment vous a été faite la notification du refus? pour vous être opposable, elle a dû vous parvenir en R/AR, (art. R424-10 CU) avec information sur les délais et voies de recours (art.R 421-5 du CJA) et loi 2000-321 du 12/04/2000.
Quant aux règles de lotissement, elles s'imposent bien sûr.
Il faut donc rencontrer le maire...sauf si la notification de refus n'a pas été faite dans les règles ci-dessus, auquel cas, le 22 juillet= PC tacite.
.... Mais le Maire disposerait encore de 3 mois pour le retirer s'il l'estime illégal.
Quant à l'archi, il faut qu'il révise encore le code de l'urba. (notamment!!!)
@+
0 Membre ultra utileMerci de ta réponse Deffrey !
Je me doutais que la mairie était dans ses droits, ils ne sont pas bêtes quand même !
Par contre le dossier de refus m'a été remis en main propre sans accusé de réception, mais tout de même 3/4 lignes pour m'informer que je peux avoir recours au tribunal administratif si je le souhaite !
Le maire peut accepter par la suite, ce qu'il a déjà refusé ? Sans redéposer une demande complète de PC ?
Je me doutais que la mairie était dans ses droits, ils ne sont pas bêtes quand même !
Par contre le dossier de refus m'a été remis en main propre sans accusé de réception, mais tout de même 3/4 lignes pour m'informer que je peux avoir recours au tribunal administratif si je le souhaite !
Le maire peut accepter par la suite, ce qu'il a déjà refusé ? Sans redéposer une demande complète de PC ?
0 0 Membre ultra utile 0 Super bloggeur 0 Membre super utileMerci de vos réponses !
On a eu un rdv a la mairie, en essayant d'argumenter mais, le maire ne tranchera pas en notre faveur !
Donc nous allons modifier qq peu les plans qui nous obligents à tout refaire (du moins l'architecte)
On a perdu du temps et de l'argent, car il nous demande une participation supplémentaire !
En contrepartie il s'engage sous 8 jours à nous faire redéposer un permis de construire.
Dès réception de son courrier, aujourd'hui j'éspère, nous faxons pour accord, et il a 8 jours !
Finalement c'est un mal pour un bien, la maison sera encore + grande (+ cher mais bon
) et nous espérons toujours pouvoir commencer pour fin septembre, si la DDe ne nous ralonge pas le délais !
Nous ferons une lettre pour l'adjoint à l'urbanisme (très sympathique d'ailleurs) s'il peut booster la DDE afin de l'avoir le plus rapidement possible.
On a eu un rdv a la mairie, en essayant d'argumenter mais, le maire ne tranchera pas en notre faveur !
Donc nous allons modifier qq peu les plans qui nous obligents à tout refaire (du moins l'architecte)
On a perdu du temps et de l'argent, car il nous demande une participation supplémentaire !
En contrepartie il s'engage sous 8 jours à nous faire redéposer un permis de construire.
Dès réception de son courrier, aujourd'hui j'éspère, nous faxons pour accord, et il a 8 jours !
Finalement c'est un mal pour un bien, la maison sera encore + grande (+ cher mais bon
) et nous espérons toujours pouvoir commencer pour fin septembre, si la DDe ne nous ralonge pas le délais !
Nous ferons une lettre pour l'adjoint à l'urbanisme (très sympathique d'ailleurs) s'il peut booster la DDE afin de l'avoir le plus rapidement possible.
0 0 Membre super utile 0 0 Super bloggeurEntièrement d'accord avec "armand"
C'est la faute d'archi, vous n'y etes pour rien, qu'il se debrouille seul, c'est lui le "pros"
. 0 0
Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 18 ans
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0 En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 11h49
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