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Permis refusé au bout de 1 mois et 2 jour

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Env. 100 message Algrange (57)
Bonjour,

Je vous expose rapidement mon problème !

Nous avons déposé une demande de permis de construire en mairie, avec récepissé en date du 21 mai 2010.
Nous avons eu un refus du permis de construire signé par un adjoint du maire en date du 23 juin 2010.

Mon architecte affirme que ce n'est pas légal, qu'il avait jusqu'au 21 juin pour le refuser, est-ce vrai ? Que devient le délai légal de 2 mois ?
Que pouvons nous éspérer si la mairie n'est pas dans ses droits ?

Le PC a été refusé pour 2 raisons, la maison n'est pas bien implantée (je n'ai jamais eu le document graphique donc on ne savait pas) et une maison trop creusée. Ce 2ème motif s'avère être faux, mon archi a contacté la DDE et c'est eux qui se sont trompé a la lecture des plans.

En sachant que le maire peut tout de même accepter le permis, est- ce que ces différents problèmes pourraient pencher en notre faveur ?
Etant donné que mon terrain et le voisin sont les seuls alignés, et que tout les autres commencent 3M plus loin que le notre, j'ai des atouts qui montre que malgré le non respect des limite, je suis alignée avec toutes les autres maison, peut-il revenir sur le refus et le signer ?

J'attends une réponse de mon archi qui n'est pas rapide, alors j'essaye d'avoir des avis ici !
Merci d'avance
Messages : Env. 100
De : Algrange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
le délai est bien de 2 mois...
Le delai d'un mois c'est pour la demande de pièces complémentaires.
Si le plu dit 3m ce sera 3m pas moins...
Notre Projet d'auto-construction totale : Maison vendue et ON RECOMMENCE !! RDV ici

Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Rocbaron (83)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Algrange (57)
C'est pas le PLU, c'est le reglement de lotissement, mais le maire peut passer outre s'il y a une bonne raison.
En fait l'implantation doit se faire entre 5 et 7mètre, et ma maison commence a 6m60 mais le salon qui est en décrochement commence a 8m20 et l'entrée a 10mètre !

En sachant que devant moi c'est un terrain, l'entrée de mon terrain se fait sur le côté...
Messages : Env. 100
De : Algrange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre archi fait une confusion dans les délais.
Le délai de droit commun est de 2 mois. Récépissé du 21 mai, le maire doit répondre avant le 21 juillet, date à laquelle vous devez avoir reçu la notification.
Le maire vous a notifié le refus au bout d'1 mois: il est dans le délai; rien n'interdit en effet de répondre trés rapidement.
La limite d'1 mois de délai imposée au maire concerne la notification de délais supplémentaires, de pièces manquantes par ex.
Par contre, comment vous a été faite la notification du refus? pour vous être opposable, elle a dû vous parvenir en R/AR, (art. R424-10 CU) avec information sur les délais et voies de recours (art.R 421-5 du CJA) et loi 2000-321 du 12/04/2000.
Quant aux règles de lotissement, elles s'imposent bien sûr.
Il faut donc rencontrer le maire...sauf si la notification de refus n'a pas été faite dans les règles ci-dessus, auquel cas, le 22 juillet= PC tacite.
.... Mais le Maire disposerait encore de 3 mois pour le retirer s'il l'estime illégal.
Quant à l'archi, il faut qu'il révise encore le code de l'urba. (notamment!!!)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Algrange (57)
Merci de ta réponse Deffrey !

Je me doutais que la mairie était dans ses droits, ils ne sont pas bêtes quand même !
Par contre le dossier de refus m'a été remis en main propre sans accusé de réception, mais tout de même 3/4 lignes pour m'informer que je peux avoir recours au tribunal administratif si je le souhaite !

Le maire peut accepter par la suite, ce qu'il a déjà refusé ? Sans redéposer une demande complète de PC ?
Messages : Env. 100
De : Algrange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

S'il n'y a pas remise contre accusé de réception, comment la mairie peut-elle prouver la date de début de délai pour votre recours (2 mois)?
Les voies de recours sont apparemment mentionnées. Et les délais?
Faire un recours gracieux au départ, argumenté, avec demande de rdv avec le maire.
Donc, déposer le dossier de recours directement en mairie, contre récépissé, et demander en même temps le RdV.
Ainsi, vous interrompez le délai de recours. Un nouveau délai de 2 mois repartira lors de la réponse en R/AR du maire, ou de la discution naîtra la lumière..
Si toutes les pièces du dossier ont été visées de l'arrêté de refus, il faudra refaire...avec peut-être qq modifs!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
et bien tu fait une avancé de toiture des deux coté et hop tu as ton implantation ...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 3000 message Au Vert (51)
Je pense, de ce cas, qu il faut faire preuve de bonne volontée afin d'aboutir.
Le mieux, à mon avis, est de retoucher quelques peu votre demande de permis selon les remarques faites et surtout conforme au réglement du lotissement et de la représenter.
Une telle démarche, que je qualifie de constructive plutôt que d'aller au clash car vous n'aurez pas raison façe aux autorités, à toutes les chances d'aboutir.

Le seul bémol est la perte de 2 à 3 pour remettre à jour votre demande et son instruction.

Bon courage à vous, rien est perdu, loin de la.
Les vraies passions sont celles qui durent..
Messages : Env. 3000
De : Au Vert (51)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Algrange (57)
Merci de vos réponses !

On a eu un rdv a la mairie, en essayant d'argumenter mais, le maire ne tranchera pas en notre faveur !
Donc nous allons modifier qq peu les plans qui nous obligents à tout refaire (du moins l'architecte)
On a perdu du temps et de l'argent, car il nous demande une participation supplémentaire !
En contrepartie il s'engage sous 8 jours à nous faire redéposer un permis de construire.

Dès réception de son courrier, aujourd'hui j'éspère, nous faxons pour accord, et il a 8 jours !
Finalement c'est un mal pour un bien, la maison sera encore + grande (+ cher mais bon ) et nous espérons toujours pouvoir commencer pour fin septembre, si la DDe ne nous ralonge pas le délais !
Nous ferons une lettre pour l'adjoint à l'urbanisme (très sympathique d'ailleurs) s'il peut booster la DDE afin de l'avoir le plus rapidement possible.
Messages : Env. 100
De : Algrange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 3000 message Au Vert (51)
Pour info,
depuis début 2010, le terme DDE n'existe plus, se sont maintenant des DDT ( direction départementale des territoires).
Les missions restent sensiblement les mêmes.
Les vraies passions sont celles qui durent..
Messages : Env. 3000
De : Au Vert (51)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message Haut Rhin
bonjour,

Shandia, je vous ai répondu par Mp, mais effectivement vous faites bien de modifier le projet (enfin je pense qu'il n'y avait pas d'autre choix). Essayez peut-être de faire une substitution de plan si l'instructeur est compréhensif. Perso, je préfère substituer des plans que de re-instruire tout un dossier sensiblement pareil, Enfin bref...

Vilin, merci de faire passer cette info. Déjà que je me prends la tête à expliquer que la DDE ne fait plus les routes depuis 2006 alors maintenant dire que la DDe n'existe plus...j'ai pas fini de rabacher. Et pourtant, je fais le même boulot au même endroit...
Messages : Env. 30
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
par contre perso, je n'accepterais pas de re-payer l'archi si il n'a pas été capable de respecter le PLU la premiere fois ...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 7000 message Mayenne
armand a écrit:par contre perso, je n'accepterais pas de re-payer l'archi si il n'a pas été capable de respecter le PLU la premiere fois ...


Entièrement d'accord avec "armand"
C'est la faute d'archi, vous n'y etes pour rien, qu'il se debrouille seul, c'est lui le "pros" .
Messages : Env. 7000
De : Mayenne
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ton archi se plante sur l'implantation de la maison (il n'a pas tenu compte du PLU), il te facture le nouveau dépôt du permis et toi, tu acceptes sans broncher???
Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Algrange (57)
On avait pas le bon reglement graphique, il a tenu compte de ce qu'on lui a donné !
Sur celui qu'on avait eu il manquait une limite ! (je précise qu'on est pas passé par le lotisseur, mais par un particulier qui revendait le terrain, donc il nous manquait ce document)
Ce n'est pas de sa faute, puisqu'il avait tout respecté au niveau des règles des documents donnés.

En même temps il nous demande quasiment rien (10% du prix déjà payé) Vu qu'on avait eu çà de remise, ba çà revient au même, et si on le paye pas il ne refait pas, je vais pas aller payer un autre archi plein pot et attendre 2 mois pour avoir des plans !
Messages : Env. 100
De : Algrange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 20 juillet 2021 à 18h24
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