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Réservation devant notaire terrain hors lotissement

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Env. 20 message Cotes D'armor
Bonjour,

Nous avons signé devant notaire une réservation de terrain, je ne sais pas quelle valeur a se document.

Pour faire simple il stipule que les propriétaires réservent à notre profit en la commune de ... un terrain de tel superficie à tel prix et sous réserve de l'acceptation de la déclaration préalable de division .

Il précise que nous devrons régularisé le compromis dans le délai de 45 jours au plus tard de l'obtention du certificat de non opposition et indique que le compromis aura lieu notamment sous les conditions suspensives suivantes etc etc.

Est ce assimilé à une promesse de vente ? je précise que nous n'avons rien versé à la signature et n'avons reçus aucun recommandé pour le terrain.

Le propriétaire nous avais donné des devis pour la viabilisation mais après renseignement ces devis sont erronés car le raccordement est environ 70 mètre de l'entrée du terrain, le budget est donc plus que triplé par rapport à ce qu'il nous avait dis.

Nous avons déjà signé un CCMI et déposé une demande de permis de construire.

Le CCMI a été signé avant même que nous passions chez le notaire pour réserver le terrain (environ 15 jours avant) du coup je me demande s'il est pas en quelque sorte caduc.

Pouvez vous m'éclairer un peu, parce que là ca devient un peu stressant cette histoire...
Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

C'est très optimiste de faire les démarches dans cet ordre, mais si tout se passe bien vous gagnerez du temps.

Ce que vous avez signé est assimilable à une promesse de vente. Maintenant il faut attendre le retour de la DP et la purge des recours.

Dans la mesure où votre CCMI contient les clauses supensives relatives à l'achat du terrain, l'obtention du PC et celle du prêt, il ne pose pas de problème particulier.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Cotes D'armor
Merci pour votre réponse, pour le moment nous n'avons donc pas signé le compromis de vente du terrain, la notaire précisait qu'il ne pouvait pas le rédiger pour le moment et qu'il nous faisait signer un contrat de réservation (ce n'est donc pas une promesse de vente puisque l'on serait inviter à signer le compromis une fois réceptionné l'accord de la déclaration préalable de division du terrain, ou alors je m'emmele les pinceaux)

Pouvons nous annuler notre réservation, si oui sous quel(s) condition(s). Je ne sais pas si le délai de rétractation de 7 jours et valable pour un terrain hors lotissement, n'ayant par reçu le recommandé pour la réservation, le délai de rétractation n'a pas commencé.
Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Le délai de rétractation est applicable au compromis, il est de 7 jours. Pour mémoire un acte authentique ne supporte pas l'obligation d'eun envoi en recommandé avec a.r.

Normalement, aucune somme n'a pu être consignée à ce jour; si vous souhaitez vous délier de cet engagement il vous faut en informer le notaire et le vendeur ou attendre la signature du compromis et vous rétracter dans les formes.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Cotes D'armor
Merci, donc je fais ce jour un courrier en recommandé à destination du notaire et des propriétaires spécifiant que nous ne donnerons pas suite et annulons la réservation du dit terrain.

Le soucis va se situer au niveau du CCMI, sachant qu'il a été signé le 19 juillet et que la réservation du terrain a était signé le 29 juillet, peut on jouer la dessus pour rompre le dit contrat, sans avoir de frais de notre poche. Et dans quel mesure le constructeur peut il nous embêter ?

Est ce que le fait que le permis de construire soit déposé, soit génant quand à l'annulation du CCMI ou doit on simplement informer la mairie pour l'annulation de son instruction.

Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

N'étant pas propriétaires du terrain, votre CCMI est caduc, vous devez également demander l'annulation de l'instruction du PC.

Je ne suis pas spécialiste du CCMI, mais peut-être le constructeur pourra vous réclamer le montant de l'étude et de la constitution du dossier de demande de PC.

A l'avenir, tâchez de ne pas prendre d'engagement pour une construction avant d'être certains d'acquérir un terrain.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
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