Honoraires Archi et refus de prêt

Salut,

sonia1603 a écrit:

1/ Sommes-nous tenus de payer tout de même les honoraires de l'architecte?

Toute peine mérite salaire, non?
Dans un autre post, tu dis même en être contente, donc je dirais que par honneteté, je le paierai

sonia1603 a écrit:

2/ Est-ce normal qu'il est tout fait avant même de savoir si cela passerait niveau bancaire?

Ca, je ne sais pas, mais je suppose que vous avez été 2 à faire avancer le projet, non?

Il serait peut être sage de savoir quel montant une banque peut vous préter et d'adapter la maison au budget.

je confirme que c'est qqn qui m'a l'air trés bien malheurement pour moi je me suis séparé de mon conjoint qui me rejette la faute et veut que je paie MOI l'architecte (4200€).
donc je me renseigne

tout travail mérite salaire!
il fallait attendre l'accord de votre banque

Essaie de voir avec l'archi pour qu'il facture moitié/moitié avec ton conjoint.
Essaie également de négocier avec lui, il concedra peut être à quelque chose

soul36 a écrit:

tout travail mérite salaire!
il fallait attendre l'accord de votre banque

Je suis bien d'accord.
Mais pour déterminer le montant de crédit nécessaire, il faut
établir le devis de la construction,
donc si on fait faire ce devis sur la base des plans de l'architecte,
on doit effectivement se payer les service de l'architecte pour être certain que le projet est réalisable ?

Merci.

sonia1603 a écrit:

Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre aide.

En effet, mon ami et moi nous sommes lancés dans la construction d'une maison individuelle vers Toulouse.

Nous avons signé une promesse de vente avec la condition suspensive d'obtention du crédit.

L'archi a donc fait les plans et déposé le permis que nous avons obtenu avant le prêt.

Au final, le prêt nous est refusé.

1/ Sommes-nous tenus de payer tout de même les honoraires de l'architecte?
2/ Est-ce normal qu'il est tout fait avant même de savoir si cela passerait niveau bancaire?

Merci pour votre aide

Sonia

NON VOUS N AVEZ PAS A PAYER SUIVANT LE CAS vois ex
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Les dispositions suivantes s’appliquent notamment aux dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un
immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque ces dépenses dépassent un montant fixé par décret
à 21 500 euros (art. L. 312-2 du code de la consommation).
Les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, en sont exclus (art. L. 312-3 du Code
de la consommation).
Le maître d’ouvrage envisage-t-il de recourir à un ou plusieurs prêts pour financer en tout ou partie l’opération :
❑ OUI ❑ NON
❖ Si la réponse est NON : le maître d’ouvrage doit recopier de sa main, en toutes lettres, la mention suivante :
« Je soussigné, .............(Nom et Prénom), maître d’ouvrage, déclare ne pas demander de prêt pour la réalisation de cette opération
et reconnaît avoir été informé des conséquences de ma renonciation et notamment du fait que, si je recourais néanmoins à un prêt,
je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier »
(art. L. 312-17 du Code de la consommation).
❖ Si la réponse est OUI : le contrat est signé sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts suivants :
Montant total TTC à financer à l’aide de prêts :
La condition suspensive commence à courir au jour de la signature du contrat et sa durée de validité est fixée à un mois.
Le maître d’ouvrage s’engage au cours de cette période à contacter différents organismes bancaires afin d’obtenir plusieurs offres
préalables de prêts. Il s’engage à fournir à bref délai à l’architecte une copie de chacune de ces offres.
En l’absence d’obtention du ou des prêts dans le délai imparti, toute somme versée à l’avance par le maître de l’ouvrage à l’architecte ou pour le compte
de ce dernier est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (art. L. 312-16 du Code de la
consommation).

dans le cas présent, elle est pas empruntrice, elle est cliente d'un architecte qui a réalisé une prestation de service

elle a signé le contrat avec l'archi sans réserve d'obtention de prêt...

selon moi, il faut payer

Pour moi la somme de 4200,00 € est inférieure à 21,500 € et il ne s'agit pas de travaux...
Comme dit Chris , il doit y avoir moyen de négocier avec l'architecte pour qu'il établisse 2 factures.

Effectivement le sujet fÄche. Même s il n est pas spécifié dans le contrat, cet article fait foi.
Je lui conseille de prendre contact avec la DEFENSE des CONSOMMATEURS

Je trouve incroyable qu'on puisse penser ne pas être redevable des prestations fournies par le professionnel.
Déposer un permis de construire est quand même du boulot.
Il me semble assez facile de prévoir avant la somme maxi empruntable non?

Pour moi tu dois payer les honoraires de l'architecte.
Un permis est beaucoup de temps de travail.
Dans le principe, ton architecte aurait du attendre ton obtension de credit avant de commencer à travailler sur ton projet. Mais tu as souhaité une clause d'obtention de permis de construire pour l'achat de ton terrain, donc les delai d'attente du pret ne pouvez courrir.
Maintenant si tu as ton permis tu peux peut etre voir avec le vendeur de ton terrain?

Bonjour,
je ne suis pas tout a fait d'accord (en droit) a mon humble avis la situation est simple:

1) la clause suspensive de l'obtention du PC est une clause liant l'acheteur et le vendeur, rien a voir avec l'archi.
2) l'archi a pris un risque de commencer à travailler malgré la mesure (d'ordre public cad qui s'impose a tous) de l'article L312-16 Code conso.
3) le montant à prendre en compte est celui de l'opération de construction, pas celui de la mission bien évidement cf 312-2 meme code
4) la clause suspensive n'étant pas levée, votre contrat avec l'archi est réputé n'avoir jamais existé.

Ces textes sont faits pour protéger le consomateur, réputé faible, par rapport au pro, réputé fort.